La CPI et la Pologne concluent un accord sur l'exécution des peines
Le 3 décembre 2024, la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») et le Gouvernement de la République de Pologne ont conclu un accord sur l’exécution des peines.
La Présidente de la Cour, la juge Tomoko Akane, et Mme Maria Ejchart, Sous-secrétaire d’État au Ministère de la Justice de la République de Pologne, ont signé l’accord lors d’une séance plénière de la vingt-troisième session de l’Assemblée des États parties de la Cour à La Haye. En vertu de l'accord, les personnes condamnées par la CPI pourront purger leur peine d'emprisonnement en Pologne si la Cour en décide ainsi et si le Gouvernement de la République de Pologne l’accepte.
Soulignant que l’exécution des peines est un élément crucial d’un système de justice pénale efficace et complet, la Présidente de la Cour Tomoko Akane a remercié la Pologne pour son soutien indéfectible et a déclaré : « En signant aujourd’hui un accord sur l’exécution des peines avec la Cour, la Pologne démontre une fois de plus son ferme engagement en faveur de la justice pénale internationale et de la volonté de permettre le bon fonctionnement de la Cour sous tous ses aspects. Cette coopération volontaire est d’autant plus importante en ces temps difficiles et alors que nous voyons de plus en plus d’affaires atteindre le stade de l’exécution. » Elle a également exprimé l’espoir que d’autres États parties suivront l’exemple de la Pologne et montreront leur soutien au travail de la Cour en signant un accord sur l’exécution des peines.
La Sous-secrétaire d'État Maria Ejchart a déclaré : « Nous souhaitons que la conclusion de cet accord démontre que la République de Pologne remplit ses obligations internationales, notamment en matière de poursuite et de sanction des crimes internationaux. Qu'elle soit également une preuve tangible du ferme soutien de la Pologne à la Cour et au système du Statut de Rome. En concluant cet accord, la Pologne démontre son engagement indéfectible à assurer le bon fonctionnement de la Cour. »
Le Statut de Rome, le traité fondateur de la Cour, prévoit que les peines d'emprisonnement imposées par la CPI « sont accomplies dans un État désigné par la Cour sur la liste des États qui lui ont fait savoir qu'ils étaient disposés à recevoir des condamnés ».
Des accords similaires sur l'exécution des peines lient actuellement la CPI aux Gouvernements de l'Argentine, de l'Autriche, de la Belgique, de la Colombie, du Danemark, de la Finlande, de la France, de la Géorgie, du Mali, de la Norvège, de la Serbie, de la Slovénie, de la Suède et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l'Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l'adresse [email protected].
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