La CPI et la Lettonie concluent un accord sur l'exécution des peines

Le 28 mars 2025, la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») et le Gouvernement de la République de Lettonie ont conclu un accord sur l’exécution des peines.

La Présidente de la Cour, la juge Tomoko Akane, et l’Ambassadrice de la République de Lettonie aux Pays-Bas, S.E. Mme Solvita Āboltiņa, ont signé l’accord lors d'une cérémonie qui s'est déroulée au siège de la Cour à La Haye, aux Pays-Bas. En vertu de l'accord, les personnes condamnées par la CPI pourront purger leur peine d'emprisonnement en Lettonie si la Cour en décide ainsi et si le Gouvernement de la République de Lettonie l’accepte.

Soulignant que l’exécution des peines est un élément crucial d’un système de justice pénale efficace et complet, la Présidente de la CPI Tomoko Akane a remercié la Lettonie pour son soutien indéfectible et a déclaré : « La Cour souhaite exprimer sa sincère gratitude à la Lettonie pour avoir conclu cet accord sur l’exécution des peines. Cette étape souligne l'engagement indéfectible de la Lettonie en faveur de la justice pénale internationale et renforce la capacité de la Cour à faire respecter la justice internationale et à s'acquitter de son mandat ». Elle a également exprimé l’espoir que d’autres États parties suivront l’exemple de la Lettonie et montreront leur soutien au travail de la Cour en signant un accord sur l’exécution des peines.

S.E. Mme Solvita Āboltiņa, Ambassadrice de la République de Lettonie aux Pays-Bas, a déclaré : « La conclusion de cet accord démontre que la Lettonie se consolide en tant qu'État partie profondément engagé en faveur du Statut de Rome, qui ne se contente pas de parler de justice mais œuvre activement au renforcement des mécanismes juridiques qui la protègent. Notre histoire a montré l'importance d'un cadre juridique solide et d'une coopération qui amène les auteurs de crimes à rendre compte de leurs actes. Nous continuerons à soutenir les efforts visant à préserver la paix et la sécurité internationales, en veillant à ce que ce soit le droit, et non la force, qui définisse le cours de l'histoire ».

Le Statut de Rome, le traité fondateur de la Cour, prévoit que les peines d'emprisonnement imposées par la CPI « sont accomplies dans un État désigné par la Cour sur la liste des États qui lui ont fait savoir qu'ils étaient disposés à recevoir des condamnés ».

Des accords similaires sur l'exécution des peines lient actuellement la CPI aux Gouvernements de l'Argentine, de l'Autriche, de la Belgique, de la Colombie, du Danemark, de la Finlande, de la France, de la Géorgie, du Mali, de la Norvège, de la Serbie, de la Slovénie, de la Suède et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l'Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l'adresse [email protected].

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