La Chambre préliminaire II de la CPI réfère au Conseil de Sécurité la non-coopération du Soudan quant à l’arrestation et la remise de M. Abdel Raheem Hussein
Situation : Darfour, Soudan
Affaire : Le Procureur c. Abdel Raheem Muhammad Hussein
Aujourd'hui, le 26 juin 2015, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (CPI) a constaté que la République du Soudan n'a pas arrêté Abdel Raheem Muhammad Hussein, contre lequel la CPI a délivré un mandat d'arrêt le 1er mars 2012, et ne l'a pas remis à la Cour. La Chambre a également conclu que le Soudan n'a pas consulté la Cour ni été en liaison avec ses organes compétents en vue d'exécuter le mandat d'arrêt. La Chambre a décidé d'informer le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies (ONU) afin qu'il prenne toute mesure qu'il estimerait appropriée.
La Chambre a noté que le Soudan a toujours refusé de remettre l'un de ses ressortissants à la CPI et que M. Hussein continue d'occuper des fonctions publiques au Soudan. La Chambre a estimé que la non-coopération du Soudan constitue un manquement à la résolution 1593 du Conseil de sécurité des Nations Unies ayant créé pour le Soudan, membre de l'ONU depuis 1956, une obligation de coopérer pleinement avec la CPI. La Chambre a également souligné que la CPI repose principalement sur la coopération des États pour pouvoir remplir son mandat et que, lorsque le Conseil de sécurité défère la situation au Darfour à la Cour considérant qu'elle constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales, il serait prévu que le Conseil puisse également envisager de décider d'un suivi.
Contexte : Le 1er mars 2012, la Chambre préliminaire I de la CPI a délivré un mandat d'arrêt à l'encontre d'Abdel Raheem Muhammad Hussein, accusé de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre qui auraient été commis dans le cadre de la situation au Darfour (Soudan). Abdel Raheem Muhammad Hussein occupait les fonctions de Ministre de la défense nationale au sein du Gouvernement soudanais jusque début juin 2015 lors de sa nomination comme Gouverneur de Khartoum, et a auparavant également été Ministre de l'intérieur et Représentant spécial du Président soudanais au Darfour.
La Chambre préliminaire I a considéré qu'il existe des motifs raisonnables de croire que la responsabilité pénale d'Abdel Raheem Muhammad Hussein est engagée pour des crimes contre l'humanité (persécution, meurtre, transfert forcé, viol, actes inhumains, emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté et torture) ainsi des crimes de guerre (meurtre, attaques contre la population civile, destruction de biens, viol, pillage et atteintes à la dignité de la personne). Ces crimes auraient été commis à l'encontre de la population principalement four des villes de Kodoom, Bindisi, Mukjar, Arawala et des environs par les forces armées soudanaises et les miliciens/Janjaouid, dans le cadre d'une campagne anti-insurrectionnelle menée contre l'Armée/Mouvement de libération du Soudan (A/MLS), le Mouvement pour la justice et l'égalité (MJE) et d'autres groupes s'opposant au Gouvernement. Le plan de la campagne anti‑insurrectionnelle aurait été élaboré au plus haut niveau du Gouvernement de la République du Soudan et aurait eu pour composante centrale une attaque illégale dirigée contre la partie de la population civile considérée par le Gouvernement comme proche des groupes rebelles.
La Cour pénale internationale a été saisie de la situation au Darfour par la résolution 1593 du Conseil de sécurité de l'ONU en date du 31 mars 2005, en vertu de l'article 13-b du Statut de Rome.
Pour plus d'informations sur cette affaire, cliquez ici
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l'Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l'adresse [email protected].
Les activités de la CPI peuvent également être suivies sur YouTube et Twitter