La Chambre préliminaire II de la CPI lève le scellé sur quatre mandats d’arrêt dans la situation en Afghanistan

Aujourd’hui, le 5 octobre 2026, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») a rendu une décision levant le scellé concernant quatre mandats d’arrêt délivrés dans le cadre de la situation en Afghanistan les 8 juillet 2025 et 9 septembre 2025 à l’encontre de M. Haibatullah Akhundzada (« M. Akhundzada ») et M. Abdul Hakim Haqqani (« M. Haqqani »), ainsi que contre M. Habibullah Agha (« M. Agha ») et M. Neda Mohammad Nadim (« M. Nadim »). L’existence des deux premiers mandats avait été rendue publique le 8 juillet 2025.

Dans les mandats d’arrêt, la Chambre a estimé, conformément aux évolutions actuelles du droit international, que la définition du terme « genre » figurant dans le Statut de Rome exige une interprétation dépassant la conception purement biologique du sexe. Elle a considéré qu’il convient de prendre en compte les rôles, comportements, attentes et hiérarchies socialement construits et traditionnellement associés aux individus en fonction de leur sexe. La Chambre a estimé que ces constructions sociales, communément appelées « normes de genre », font partie du cadre contextuel à travers lequel doivent être évalués les actes constitutifs de persécution fondée sur le genre au sens de l’article 7(1)(h) du Statut. Elle a conclu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que les quatre suspects sont pénalement responsables d’avoir ordonné, incité ou sollicité la commission du crime contre l’humanité de persécution, visé à l'article 7(1)(h) du Statut de Rome, pour des motifs liés au genre, contre des filles, des femmes et d'autres personnes ne se conformant pas à la politique des Taliban en matière de genre, d'identité ou d'expression de genre ; et pour des motifs politiques contre des personnes perçues comme des « alliés des filles et des femmes ». Ces crimes auraient été commis sur le territoire afghan depuis la prise du pouvoir par les Taliban le 15 août 2021 et se seraient poursuivis au moins jusqu'au 20 janvier 2025.

La Chambre préliminaire II a estimé que les suspects, agissant pour le compte des Taliban, ont mis en œuvre une politique gouvernementale ayant entraîné de graves violations des droits et libertés fondamentaux de la population civile d’Afghanistan, commis en lien avec des actes des meurtres, des emprisonnements, des actes de torture, des viols et des disparitions forcées. Si les Taliban ont imposé certaines règles et interdictions à l'ensemble de la population, ils ont spécifiquement ciblé les filles et les femmes en raison de leur genre, les privant ainsi de leurs droits et libertés fondamentaux. Plus précisément, par décrets et édits, les Taliban ont gravement privé les filles et les femmes de leurs droits à l'éducation, à la vie privée et familiale, ainsi que de leurs libertés de circulation, d'expression, de pensée, de conscience et de religion. En outre, d'autres personnes ont été ciblées car certaines expressions de la sexualité et/ou de l'identité de genre étaient considérées comme incompatibles avec la politique des Taliban en matière de genre.

Lors de l'évaluation des éléments de preuve dont elle disposait, la Chambre a tenu compte de l'objet et du but de l'article 7(1)(h) du Statut de Rome. Cette disposition reflète l'objectif plus large du Statut, qui est de protéger les populations civiles contre les violations graves et systémiques des droits fondamentaux, en particulier celles visant les groupes vulnérables. Dans ce contexte, la Chambre a estimé que la protection des victimes de tels crimes – notamment les femmes et les filles, souvent touchées de manière disproportionnée par la persécution fondée sur le genre – est au cœur de l'objectif de cette disposition. La Chambre a conclu que la persécution fondée sur le genre englobe non seulement les actes de violence directs, mais aussi les formes systémiques et institutionnalisées de préjudice, notamment l'imposition de normes sociétales discriminatoires..

En outre, la Chambre a constaté que les personnes perçues comme s'opposant à ces politiques, même passivement ou par omission, étaient également prises pour cible par les Taliban. Parmi elles figuraient celles décrites comme des « alliés des filles et des femmes », considérés comme des opposants politiques.

Public redacted version of ‘Decision unsealing four warrants of arrest’, 5 October 2026

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