La Chambre préliminaire I refuse d’autoriser le Procureur à faire appel de la décision sur la confirmation des charges à l’encontre d’Abu Garda

La Chambre préliminaire I refuse d’autoriser le Procureur à faire appel de la décision sur la confirmation des charges à l’encontre d’Abu Garda

ICC-CPI-20100426-PR516

Situation : Darfour, Soudan
Affaire : Le Procureur c. Bahar Idriss Abu Garda

Le 23 avril, 2010, la chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a rejeté la requête du Procureur en vue d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel contre la décision sur la confirmation des charges dans l’affaire Le Procureur c. Bahar Idriss Abu Garda.

En vertu du Statut de Rome, une décision de confirmation des charges n’est pas susceptible d’appel directement devant la Chambre d’appel, mais seulement après autorisation de la Chambre. La Chambre préliminaire I estime que les arguments présentés par le Procureur dans sa demande d’autorisation d’interjeter appel ne répondent pas aux conditions requises par l’article 82(1)(d) pour accorder l’appel. La Chambre rappelle également que c’est dans l’exercice de ses pouvoirs discrétionnaires qu’elle a évalué librement les preuves soumises par le Procureur aux fins de la confirmation des charges.

Dans sa décision du 8 février, la Chambre avait conclu qu’il n’y avait pas de preuves suffisantes pour établir l’existence de motifs substantiels de croire que Bahar Idriss Abu Garda est pénalement responsable, en tant que coauteur ou coauteur indirect, des crimes qui lui sont imputés par l’Accusation. Ces crimes consistaient en l’atteinte à la vie, le fait de diriger intentionnellement des attaques contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d’une mission de maintien de la paix, et le pillage. Ils auraient été commis dans le cadre d’une attaque menée, le 29 septembre 2007, contre le personnel, les installations, le matériel, les unités et les véhicules de la Mission de maintien de la paix de l’Union africaine au Soudan (MUAS) stationnés à la base militaire de Haskanita (« la Base de Haskanita »), dans la localité d’Umm Kadada au Darfour-Nord.

Cette décision n’interdit pas à l’Accusation de demander ultérieurement la confirmation des charges si elle étaye sa demande avec des éléments de preuve supplémentaires.

Rappel du contexte

Le 18 mai 2009, Bahar Idriss Abu Garda a comparu pour la première fois devant la Cour, en vertu d’une citation à comparaître délivrée sous scellés par la Chambre préliminaire I le 7 mai et rendue publique le 17 mai. L’audience de confirmation des charges dans l’affaire Le Procureur c. Bahar Idriss Abu Garda s’est déroulée du 19 au 30 octobre 2009.
La situation au Darfour a été renvoyée à la Cour pénale internationale par la résolution 1593 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies, adoptée le 31 mars 2005. Sur cette situation, trois mandats d’arrêt ont été délivrés par la Chambre préliminaire I à l’encontre d’Ahmad Harun, d’Ali Kushayb et d’Omar Al Bashir. Les trois suspects sont actuellement en fuite.

La CPI est la seule cour internationale permanente dont la finalité première est d’aider à mettre un terme à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves touchant l’ensemble de la communauté internationale, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, contribuant ainsi à leur prévention.

Decision on the Prosecution’s Application for Leave to Appeal the “Decision on the confirmation of charges”

Décision sur la confirmation des charges 

Fiche d’information sur l’affaire Le Procureur c. Bahar Idriss Abu Garda

Pour toute information supplémentaire, veuillez contacter Mme Sonia Robla, chef de la Section de l’information et de la documentation, en téléphonant au +31 (0)70 515-8089 ou au +31 (0) 6 46 44 87 26 ou en écrivant à [email protected]