La Chambre de première instance II rejette la demande de maintien en détention de Mathieu Ngudjolo Chui

​Situation : République démocratique du Congo
Affaire : Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui

Aujourd’hui, le 18 décembre 2012, la Chambre de première instance II de la Cour pénale internationale (CPI) a décidé que Mathieu Ngudjolo Chui ne restera pas en détention pendant la procédure d’appel que le Procureur avait indiqué entamer à l’encontre du verdict acquittant M. Ngudjolo Chui. Cette décision a été annoncée par le juge président Bruno Cotte lors d’une audience publique et peut faire l’objet d’un appel conformément à l’article 81-3-c du Statut de Rome, traité fondateur de la CPI.

Statuant sur la demande du Procureur sur le maintien de M. Ngudjolo Chui en détention, la Chambre de première instance II a considéré qu’il n’y a pas de circonstances exceptionnelles justifiant le maintien en détention de Mathieu Ngdjolo Chui, et a souligné que la liberté est la règle et la détention l’exception.

Les juges ont demandé au Greffe de prendre les dispositions appropriées afin de libérer M. Ngudjolo Chui suite à son acquittement. Ceci doit être fait, en tenant compte de son avis, dans un État qui est tenu de le recevoir, ou dans un autre État qui accepte de le recevoir.

Ce matin, la Chambre de première instance II avait acquitté Mathieu Ngudjolo Chui de trois chefs de crimes contre l’humanité et de sept chefs de crimes de guerre portés à son encontre qui auraient été commis lors de l’attaque du village de Bogoro (République démocratique du Congo) le 24 février 2003. La Chambre avait estimé que le Procureur n’avait pas démontré au-delà de tout doute raisonnable que Mathieu Ngudjolo Chui était responsable des crimes qui auraient été commis lors de cette attaque.

Durant l’audience de ce matin, le Procureur avait indiqué son intention d’interjeter appel du verdict d’acquittement et de demander à la Chambre d’Appel de suspendre les effets de l’acquittement jusqu’à ce qu’elle statue sur le fond de l’appel.

Communiqué de presse de la CPI : La Chambre de première instance II de la CPI acquitte Mathieu Ngudjolo Chui

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