La Chambre d’appel de la CPI rejette la demande des autorités libyennes aux fins de suspendre la remise de Saif Al-Islam Gaddafi à la Cour
Aujourd’hui, 18 juillet 2013, la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) a rejeté la demande des autorités libyennes de suspendre la remise de Saif Al-Islam Gaddafi et a rappelé que la Libye a, actuellement, l’obligation de le remettre à la CPI.
Les autorités libyennes avaient, le 7 juin 2013, présenté une demande d’effet suspensif dans l’attente de la décision sur l’appel interjeté à l’encontre de la décision de la Chambre préliminaire I rejetant l’exception d’irrecevabilité de l’affaire soulevée par la Libye. La Chambre d’appel n’a pas été convaincue par les raisons présentées qui invoquaient que la remise du suspect à la Cour créerait une situation irréversible, pour les autorités libyennes, ou dont la rectification serait difficile.
La situation en Libye a été déférée au Procureur de la CPI par la résolution 1970 adoptée à l’unanimité, le 26 février 2011, par le Conseil de sécurité des Nations unies. Le 27 juin 2011, la Chambre préliminaire I a délivré trois mandats d’arrêt à l’encontre de Muammar Mohammed Abu Minyar Gaddafi, Saif Al-Islam Gaddafi et Abdullah Al-Senussi pour des crimes contre l’humanité (meurtre et persécution) qui auraient été commis en Libye du 15 février 2011 jusqu’au 28 février 2011 au moins, à travers l’appareil d’Etat libyen et les forces de sécurité. Le 22 novembre 2011, la Chambre préliminaire I a ordonné la clôture de l’affaire à l’encontre de Muammar Gaddafi suite à la mort du suspect.
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Decision on the request for suspensive effect and related issues
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