La Chambre d'appel de la CPI annule la décision sur la coopération du Kenya et renvoie cette question à la Chambre de première instance pour nouvelle détermination
Situation : République du Kenya
Affaire :
Le Procureur c. Uhuru Muigai Kenyatta
Aujourd'hui, le 19 août 2015, la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI) a
annulé la
décision de la Chambre de première instance V(B) concernant le non-respect allégué du Gouvernement du Kenya de ses obligations en vertu du Statut de Rome dans l'affaire
Le Procureur c. Uhuru Muigai Kenyatta, du fait d'erreurs dans l'appréciation de la Chambre de première instance. La Chambre d'appel a donc renvoyé cette décision devant la Chambre de première instance V(B) afin qu'elle détermine, à la lumière des facteurs pertinents, si le Kenya n'a pas accédé à une demande de coopération de la Cour, l'empêchant ainsi d'exercer ses fonctions et ses pouvoirs, et, dans l'affirmative, de déterminer s'il conviendrait de référer à l'Assemblée des États Parties (AEP) le non-respect par le Kenya de ses obligations.
Le 29 novembre 2013, l'Accusation a demandé à la Chambre de première instance V(B) de prendre acte d'un manque de coopération du Gouvernement kényan, alléguant que le Gouvernement ne s'est pas conformé à une demande de produire des documents financiers et d'autres documents relatifs à M. Kenyatta. Le 3 décembre 2014, la Chambre a rejeté la demande de référer cette question à l'Assemblée des États Parties. L'Accusation a interjeté appel contre cette décision le 20 mars 2015.
Aujourd'hui, Mme la juge Silvia Fernández de Gurmendi, juge présidente dans le présent appel, a lu un résumé de l'arrêt au cours d'une audience publique. Elle a indiqué que la Chambre d'appel a considéré que la Chambre de première instance V(B) a commis une erreur en omettant d'examiner si les mesures judiciaires en vue d'obtenir la coopération du Gouvernement du Kenya avaient été épuisées, ainsi qu'en évaluant de manière inconsistante la suffisance des preuves et la conduite du Procureur. La Chambre d'appel a constaté que ces erreurs ont empêché la Chambre de première instance de statuer de façon concluante sur l'existence d'un manquement à accéder à une demande de coopération de la Cour et a influencé la décision de la Chambre de première instance de ne pas référer le non-respect allégué du Kenya à l'AEP. La Chambre d'appel a donc annulé la décision de la Chambre de première instance et l'a renvoyé à la Chambre de première instance pour une nouvelle détermination.
La Chambre d'appel a souligné que pour déterminer s'il y avait un manquement d'un État à coopérer, la Chambre de première instance doit tenir compte de tous les facteurs pertinents, y compris des preuves qui étaient requises dans la demande de coopération et de la conduite des parties à la procédure. La Chambre de première instance doit notamment déterminer si les mesures judiciaires en vue d'obtenir la coopération avaient été épuisées et si les consultations avaient abouti à une impasse. La Chambre de première instance V(B) aurait dû également dissocier le statut de la procédure pénale à l'encontre de M. Kenyatta des questions relatives à la coopération du Gouvernement kényan.
Contexte : Conformément au Statut de Rome, le traité fondateur de la Cour, tous les États parties sont tenus de coopérer pleinement avec la Cour dans le cadre de ses enquêtes et ses poursuites. Si un État Partie n'accède pas à une demande de coopération de la Cour, l'empêchant ainsi d'exercer ses fonctions et ses pouvoirs, les juges de la CPI peuvent prendre acte du non-respect de cet État de se conformer à une demande de coopération et en référer à l'Assemblée des États Parties, ou au Conseil de sécurité si ce dernier avait saisi la Cour à propos de la situation concernée, afin de solliciter une aide extérieure en vue d'obtenir la coopération concernant la demande en question ou de traiter autrement le manque de coopération de l'État requis. L'AEP et le Conseil peuvent décider de prendre les mesures qu'ils jugent appropriées.
M. Kenyatta était accusé en tant que coauteur indirect de cinq chefs de crimes contre l'humanité qui auraient été commis pendant les violences post-électorales au Kenya en 2007-2008. Les charges à son encontre ont été confirmées le 23 janvier 2012 et l'affaire a été renvoyée en procès devant la Chambre de première instance V(B). Le 13 mars 2015, la Chambre de première instance V(B) a décidé de mettre fin à la procédure dans cette affaire et de retirer la citation à comparaître à l'encontre de M. Kenyatta, notant le retrait par l'Accusation des charges portées à son encontre. La Chambre a également souligné que, bien que la procédure soit close, la Cour conserve sa compétence concernant toute interférence avec un témoin ou avec la collecte de preuves, et que les mesures de protection ordonnées pour les témoins et/ou victimes continuent, sous réserve d'un examen par la Cour.
Photographies:
Des photographies de l'audience peuvent être téléchargées sur le compte Flickr de la Cour : https://flic.kr/s/aHskdKyWRD
Documents audiovisuels:
YouTube (pour visionnage): https://www.youtube.com/watch?v=kzvY56ZrCPc
Audio (MPEG-3) pour téléchargement: https://www.dropbox.com/s/0l3is2124rrlo2z/150819_appeals_chamber_judgement_kenya_2.mp3?oref=e
Vidéo (MPEG-4) pour téléchargement: https://www.dropbox.com/s/5jaj341ds8dv0xf/150819_appeals_chamber_judgement_kenya_2.mp4?oref=e
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l'Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l'adresse [email protected].
Les activités de la CPI peuvent également être suivies sur YouTube et Twitter