La Chambre d’appel accorde l’effet suspensif à l’appel de la décision sur la libération de Thomas Lubanga
Situation : République démocratique du Congo
Affaire : Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Aujourd’hui, la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) a accordé l’effet suspensif à l’appel du Procureur contre la décision orale sur la libération de Thomas Lubanga Dyilo, rendue par la Chambre de première instance I le 15 juillet 2010. L’accusé restera donc en détention jusqu’à la décision finale sur l’appel.
La Chambre de première instance I avait ordonné la mise en liberté de Thomas Lubanga Dyilo suivant la décision du 8 juillet imposant une suspension inconditionnelle de la procédure engagée dans l’affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo. La Chambre de première instance avait considéré qu’un accusé ne peut être maintenu en détention préventive sur la base d’une spéculation sur une éventuelle reprise des procédures. Le 16 juillet 2010, l’Accusation avait fait appel de cette décision orale et soumis une demande urgente d’effet suspensif de l’appel.
La Chambre d’appel considère que l’application immédiate de l’ordonnance de libération rendrait la reprise du procès impossible, si la Chambre d’appel concluait ultérieurement favorablement sur les appels du Procureur contre les décisions de suspendre la procédure et de remise en liberté de l’accusé. Dans ces circonstances, sa libération risquerait de vider le but de ces appels. Par conséquent, la Chambre d’appel a suspendu l’application de la décision sur la libération de Thomas Lubanga Dyilo, jusqu’à ce que sa décision finale sur l’appel soit rendue.
Thomas Lubanga Dyilo est accusé d’avoir commis, en tant que coauteur, des crimes de guerre pour avoir procédé à l’enrôlement et la conscription d’enfants âgés de moins de 15 ans dans les rangs des Forces patriotiques pour la libération du Congo et les avoir fait participer activement à des hostilités en Ituri, un district de la Province orientale de la République démocratique du Congo (RDC), entre septembre 2002 et août 2003.
Le Gouvernement de la République démocratique du Congo a saisi la Cour en avril 2004. L’affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo est la première qui s’inscrit dans le cadre de cette situation, les autres affaires sont Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui et Le Procureur c. Bosco Ntaganda. Bosco Ntaganda n’a pas encore été arrêté. Les enquêtes se poursuivent en RDC.
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