ICC - Protocole d’accord intérimaire sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale sur le territoire de la République démocratique du Congo
Communiqué de presse
Protocole d’accord intérimaire sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale sur le territoire de la République démocratique du Congo
ICC-CPI-20041012-79
Un Protocole d’accord intérimaire sur les privilèges et immunités de la Cour a été signé ce mardi 12 octobre 2004 entre la République démocratique du Congo et la Cour pénale internationale.
Cet accord devrait faciliter les activités de la CPI sur le territoire congolais dans l’attente de la ratification par les autorités congolaises de l’Accord sur les Privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (APIC). Il garantit notamment que la Cour pourra mener ses activités sur le terrain avec toutes les garanties d’indépendance, de sécurité et de confidentialité.
La signature de cet accord intervient quelques jours après la conclusion, le 6 octobre dernier, d’un Accord de coopération judiciaire entre la République démocratique du Congo et le Bureau du Procureur de la CPI.