ICC - Première arrestation pour la Cour pénale internationale
Communiqué de presse
Première arrestation pour la Cour pénale internationale
ICC-CPI-20060302-125
Situation: République Démocratique du Congo
Affaire: Le Procureur c./ Thomas Lubanga Dyilo
Le 17 mars 2006, M. Thomas LUBANGA DYILO, de nationalité congolaise, fondateur et dirigeant présumé de l’Union des patriotes congolais (UPC), a été arrêté et remis à la Cour pénale internationale, à Kinshasa, dans le cadre de la procédure judiciaire prévue au Statut de Rome (« le Statut »). M. Thomas Lubanga doit répondre de crimes de guerre visés à l’article 8 du Statut, commis sur le territoire de la République démocratique du Congo depuis juillet 2002.
La Chambre préliminaire I a délivré, sous scellé, un mandat d’arrêt contre M. Lubanga le 10 février 2006. La Chambre préliminaire a conclu qu’il y avait des motifs raisonnables de croire que M. Lubanga a commis des crimes de guerre consistant en l’enrôlement, la conscription d’enfants de moins de quinze ans et à faire participer activement des enfants de moins de quinze ans à des hostilités. Elle a demandé à la République démocratique du Congo de l’arrêter et de le remettre à la Cour. Le Greffier a procédé à la notification de la décision aux autorités congolaises le 14 mars 2006, conformément aux instructions de la Chambre préliminaire.
Le 17 mars 2006, la Chambre préliminaire I a levé les scellés dont faisait l’objet le mandat d’arrêt contre M. Thomas Lubanga.
Comme le prévoit l’article 59 du Statut, M. Lubanga a comparu devant l’autorité judiciaire compétente à Kinshasa. Les autorités congolaises ont coopéré avec la Cour dans l’esprit du Statut en exécutant de façon diligente la demande de celle-ci. Aux fins de l’exécution de la décision de la Chambre préliminaire I, le Gouvernement français a répondu favorablement à une demande de coopération de la Cour en mettant à sa disposition un avion militaire pour procéder au transport de M. Lubanga. La MONUC a également apporté son soutien à l’opération.
M. Lubanga est la première personne arrêtée et remise à la Cour pénale internationale depuis l’entrée en vigueur du Statut en juillet 2002. Le Procureur de la Cour a commencé à enquêter en République démocratique du Congo en 2004, après le renvoi à la Cour de la situation dans ce pays par le Gouvernement congolais.
La Cour a délivré ses premiers mandats d’arrêt en juillet 2005 dans la situation en Ouganda. Ces mandats visaient cinq responsables de l’Armée de résistance du Seigneur. Des enquêtes sont également en cours en ce qui concerne la situation du Darfour qui a été déférée au Procureur de la CPI par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies le 31 mars 2005.
17.03.2006 - Decision to Unseal the Warant of Arrest Against Mr. Thomas Lubanga Dyilo and Related Documents
ICC-01/04-01/06-37
17.03.2006 - Décision relative à la décision de la Chambre préliminaire I du 10 février 2006 et à l'inclusion de documents dans le dossier de l'affaire concernant M. Thomas Lubanga Dyilo (Datée du 24.02.2006 - Levée des scellés suivant la décision ICC-01/04-01/06-37)
ICC-01/04-01/06-8-US-Corr
17.03.2006 - Mandat d'arrêt contre M. Thomas Lubanga Dyilo (Datée du 10.02.2006 - Levée des scellés suivant la décision ICC-01/04-01/06-37)
ICC-01/04-01/06-2
Pour toute information complémentaire, merci de contacter le Porte-parole de la CPI, M. Ernest Sagaga au Tel. +31 (0)70 515 8762 / Mob. +31 (0)6 4644 8710