ICC - <i>Le Procureur c. Callixte Mbarushimana</i><br>Déclaration du BdP à la suite de la décision de la Chambre d'Appel

Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
Déclaration du BdP à la suite de la décision de la Chambre d'Appel

Le BdP prend note de la décision aujourd'hui de la Chambre d'Appel. Nous évaluons cette décision afin de déterminer la possibilité de présenter une nouvelle affaire contre M. Mbarushimana comportant des éléments de preuve supplémentaires, conformément à la décision des Juges.

Source: Bureau du Procureur