ICC - L'Allemagne ratifie l’Accord sur les privilèges et immunités de la CPI (APIC)

L'Allemagne ratifie l’Accord sur les privilèges et immunités de la CPI (APIC)

ICC-CPI-20040903-69

Le 2 septembre 2004, l’Allemagne a ratifié l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (APIC).

Cette signature porte à 13 le nombre d’États qui ont ratifié cet Accord tandis que 62  États en sont signataires.

L’Accord est entré en vigueur le 22 juillet 2004, conformément à son Article 35, lequel prévoit qu’il « entre en vigueur trente jours après le dépôt auprès du Secrétaire général du dixième instrument de ratification, acceptation, approbation ou adhésion ». Le 22 juin 2004, le Canada était le dixième État à ratifier cet accord.