ICC - La situation en République du Kenya est assignée à la Chambre préliminaire
Communiqué de presse : 06.11.2009
La situation en République du Kenya est assignée à la Chambre préliminaire
ICC-CPI-20091106-PR473
Situation : République du Kenya
Le 6 novembre 2009, la Présidence de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu une décision assignant la situation en République du Kenya à la Chambre préliminaire II composée des juges Ekaterina Trendafilova, Hans-Peter Kaul et Cuno Tarfusser. La Présidence de la CPI avait reçu, le 5 novembre, une lettre du Procureur de la CPI l’informant de son intention de demander l’autorisation d’enquêter sur cette situation considérant qu’il y a « une base raisonnable pour ouvrir une enquête sur la situation en République du Kenya relativement aux violences post-électorales en 2007-2008 ».
La République du Kenya avait ratifié le Statut de Rome le 15 mars 2005, devenant ainsi un Etat partie. Conformément au Statut de Rome, la Cour peut exercer sa compétence dans des situations répondant à l’une des conditions suivantes : lorsque l’auteur présumé est ressortissant d’un État partie ou lorsque le crime a été commis sur le territoire d’un État partie.
Tout État partie au Statut de Rome peut demander au Procureur d’ouvrir une enquête. Le Conseil de sécurité des Nations Unies peut également renvoyer une situation devant la Cour. Le Procureur peut ouvrir une enquête proprio motu (de sa propre initiative) s’il conclut qu’il existe une base raisonnable pour ouvrir une enquête. Le Procureur doit cependant recevoir l’autorisation des juges de la Chambre préliminaire avant d’entamer une enquête proprio motu.
DECISION ASSIGNING THE SITUATION IN THE REPUBLIC OF KENYA TO PRE-TRIAL CHAMBER II
Annex to the Presidency Decision
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