ICC - La décision sur l’innocence ou la culpabilité de Thomas Lubanga Dyilo sera rendue le 14 mars par les juges de la CPI

La décision sur l’innocence ou la culpabilité de Thomas Lubanga Dyilo sera rendue le 14 mars par les juges de la CPI

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Situation : République démocratique du Congo
Affaire : Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo

La Chambre de première instance I de la Cour pénale internationale (CPI) rendra sa décision sur l’innocence ou la culpabilité de Thomas Lubanga Dyilo (conformément à l’article 74 du Statut de Rome), en audience publique, le 14 mars 2012 à 10h00 (heure locale de La Haye). Les informations pratiques pour assister à l’audience publique seront indiquées prochainement par le biais d’un autre avis aux médias.

Le procès à l’encontre de M. Lubanga Dyilo est le premier à s’ouvrir devant la CPI. Il a débuté le 26 janvier 2009 et les déclarations de clôture ont été faites par les parties et participants les 25 et 26 août 2011. Conformément au Statut de Rome, pour condamner l'accusé, la Chambre doit être convaincue de sa culpabilité au-delà de tout doute raisonnable. En cas de verdict de culpabilité, la Chambre fixera, par la suite, la peine à appliquer. Nonobstant la nature du verdict concernant l’accusé, la Cour établira des principes applicables aux formes de réparations et pourra rendre des ordonnances concernant les réparations pour les victimes.

Jusqu’à présent, 14 affaires sont en cours devant la CPI, dont quatre en phase de procès. Sept enquêtes ont été ouvertes dans le contexte des situations en Uganda, République démocratique du Congo, République centrafricaine, Darfour (Soudan), Kenya, Libye et en Côte d’Ivoire.

Contexte

Thomas Lubanga Dyilo, citoyen de la République démocratique du Congo (RDC), est accusé d’avoir commis, en tant que coauteur, des crimes de guerre consistant à procéder à l’enrôlement et à la conscription d’enfants âgés de moins de 15 ans dans les rangs des Forces patriotiques pour la libération du Congo (les FPLC) et à les faire participer activement à des hostilités en Ituri, un district de la province Orientale de la RDC, entre septembre 2002 et août 2003. Il avait été remis et transféré à la Cour le 17 mars 2006 en application d’un mandat d'arrêt délivré par la Chambre préliminaire I.

Durant 204 jours d’audience, la Chambre de première instance I, composée des juges Adrian Fulford (juge président), Elizabeth Odio Benito et René Blattmann, a entendu 36 témoins cités par l’Accusation, dont trois experts, 24 cités par la Défense et 3 cités par les représentants légaux des victimes. La Chambre a également appelé à témoigner quatre experts.

129 victimes ont été autorisées à participer à la procédure, représentées par deux équipes de représentants légaux ainsi que par le Bureau du conseil public pour les victimes. Elles ont été autorisées à présenter leurs requêtes et à poser des questions spécifiques aux témoins.

Pour plus d’informations sur cette affaire, veuillez cliquer ici.

Order scheduling the delivery of the Decision pursuant to Article 74 of the Rome Statute

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l’Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l’adresse [email protected].

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