ICC - La Chambre d’appel confirme la suspension de la procédure et infirme la décision sur la libération de Thomas Lubanga

La Chambre d’appel confirme la suspension de la procédure et infirme la décision sur la libération de Thomas Lubanga

ICC-CPI-20081021-PR364

Situation : République démocratique du Congo
Affaire : Le Procureur c/Thomas Lubanga Dyilo

Aujourd’hui, la Chambre d’appel a rendu ses arrêts relatifs aux deux appels interjetés par le Procureur contre les décisions de la Chambre de première instance I : son appel contre la décision du 13 juin 2008 ordonnant la suspension de la procédure, et son appel contre la décision du 2 juillet 2008 ordonnant et la mise en liberté inconditionnelle de Thomas Lubanga Dyilo.

La Chambre d’appel a décidé, à l’unanimité, de rejeter l’appel et de confirmer la décision de suspension de la procédure.

Le 13 juin 2008, la Chambre de première instance I avait décidé de suspendre la procédure à l’encontre de M. Lubanga Dyilo. Selon la Chambre de première instance I, le procès ne pouvait être équitable car le Procureur n’avait ni communiqué à la Défense d’importants éléments de preuve potentiellement à décharge ni ne les avait mis à la disposition des juges. Le Procureur avait obtenu les éléments en question sous le sceau de la confidentialité auprès de plusieurs sources, notamment de l’ONU, et ces dernières avaient refusé de les communiquer à la défense et, le plus souvent, à la Chambre de première instance.

Egalement, la Chambre d’appel a décidé, à la majorité, d’infirmer la décision de mise en liberté de Thomas Lubanga Dyilo. La Chambre d’appel a décidé de renvoyer l’affaire à la Chambre de première instance pour statuer à nouveau sur la question de la mise en liberté de Thomas Lubanga Dyilo. La Chambre de première instance aura à trancher cette question à la lumière de l’arrêt de la Chambre d’appel rendu aujourd’hui, et à déterminer si M. Lubanga Dyilo devait rester en détention ou être libéré sous ou sans conditions, en tenant compte de tous les facteurs pertinents.

21.10.2008 - Judgment on the appeal of the Prosecutor against the decision of Trial Chamber I entitled "Decision on the release of Thomas Lubanga Dyilo"
ICC-01/04-01/06-1487  

21.10.2008 - Judgment on the appeal of the Prosecutor against the decision of Trial Chamber I entitled "Decision on the consequences of non-disclosure of exculpatory materials covered by Article 54(3)(e) agreements and the application to stay the prosecution of the accused, together with certain other issues raised at the Status Conference on 10 June 2008
ICC-01/04-01/06-1486 

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Source: Chambre d’appel