ICC - Echange de Notes entre la CPI et le gouvernement néerlandais

Echange de Notes entre la CPI et le gouvernement néerlandais

ICC-20021119-1-Fr

Aujourd'hui, le Directeur des services communs de la Cour pénale internationale, Monsieur Bruno Cathala, et des représentants de la section des traités du Ministère des affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas ont procédé à un échange de notes concernant un accord de siège provisoire pour la Cour pénale internationale. Cet accord provisoire a pour objet de faciliter le travail de la Cour et son établissement dans l'attente de la conclusion des négociations entre la Cour et le Royaume des Pays-Bas et l'approbation de l'accord de siège par l'Assemblée des Etats Parties.

L'accord provisoire démontre la volonté de l'Etat hôte et de la Cour d'assurer à la Cour les privilèges et immunités nécessaires pour qu'elle puisse fonctionner de manière efficace dès ses premières opérations a La Haye.

En ce qui concerne le contenu de l'accord provisoire, la Cour pénale internationale et le Royaume des Pays-Bas ont décidé d'appliquer de manière provisoire l'accord existant entre le Royaume des Pays-Bas et les Nations Unies concernant le siège du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, lui aussi situé à La Haye. L'accord provisoire clarifie également certains concepts et fournit des solutions pour des aspects insuffisamment ou non couverts par l'accord concernant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). Autrement, cet accord entre le TPIY et le Royaume des Pays-Bas est annexé à l'échange de notes et s'appliquera dans la mesure du possible à la Cour pénale internationale.

Pendant ce temps, les représentants de la Cour pénale internationale et du Ministère des affaires étrangères se sont mis d'accord pour se rencontrer prochainement afin de commencer les négociations sur un accord de siège entre la Cour et l'Etat hôte. Cet accord sera présenté à l'Assemblée des Etats Parties puis conclu par le Président de la Cour au nom de celle-ci. Les principes de base devant régir l'accord de siège ont été approuvés par l'Assemblée des Etats Parties en septembre et cet accord sera fondé sur les textes applicables à la Cour pénale internationale et en particulier, le Statut, le Règlement de procédure et de preuve et l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour.