ICC - Délivrance de mandats d’arrêt à l’encontre du Ministre d'Etat chargé des affaires humanitaires du Soudan et d’un dirigeant de miliciens/Janjaouid
Communiqué de presse
Délivrance de mandats d’arrêt à l’encontre du Ministre d'Etat chargé des affaires humanitaires du Soudan et d’un dirigeant de miliciens/Janjaouid
ICC-OTP-20070502-214 عربي
Situation: Darfour (Soudan)
Affaire: Le Procureur c. Ahmad Muhammad Harun (« Ahmad Harun ») et
Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman (« Ali Kushayb »)
Le 2 mai 2007, la Chambre préliminaire I a décerné des mandats d’arrêt reprochant des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre à Ahmad Muhammad Harun, ex- Ministre d’État chargé de l’intérieur au sein du Gouvernement soudanais et actuellement Ministre d'Etat chargé des affaires humanitaires, et à Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman (« Ali Kushayb »), un dirigeant de miliciens/Janjaouid.
Après avoir examiné la requête et les éléments de preuve présentés par le Procureur, la Chambre a conclu qu’il y avait « [traduction] des motifs raisonnables de croire qu’en raison de ses fonctions, Ahmad Harun avait connaissance des crimes commis contre la population civile et des méthodes utilisées par les miliciens/Janjaouid, et que non seulement ses discours publics montrent qu’il savait que les miliciens/Janjaouid attaquaient des civils et pillaient des bourgs et villages mais constituaient également des encouragements personnels à la commission de tels actes illégaux.
La Chambre a également conclu qu’il y avait des motifs raisonnables de croire qu’Ali Kushayb, un dirigeant de miliciens/Janjaouid de Wadi Salih, a recruté des combattants, et a armé, financé et approvisionné des miliciens/Janjaouid placés sous son commandement, contribuant ainsi intentionnellement à la commission des crimes. Il a personnellement participé à certaines des attaques dirigées contre des civils.
Estimant qu’il y avait des motifs raisonnables de croire que ces personnes ne se présenteront pas volontairement devant la Cour, la Chambre a décidé, pour satisfaire aux exigences du Statut de Rome, de délivrer des mandats d’arrêt.
La Chambre a ordonné au Greffier de préparer deux demandes de coopération sollicitant l’arrestation et la remise d’Ahmad Harun et Ali Kushayb, lesquelles demandes présentent l’ensemble des informations et documents pertinents. Elle lui a également ordonné de transmettre ces demandes aux autorités soudanaises compétentes, conformément à la règle 176-2 du Règlement de procédure et de preuve. Ces informations seront par ailleurs transmises à tous les États parties au Statut de Rome, ainsi qu’aux membres du Conseil de sécurité de l’ONU qui ne sont pas parties au Statut, de même qu’à l’Égypte, à l’Érythrée, à l’Éthiopie et à la Libye.
RAPPEL DES FAITS
Selon les conclusions de la Chambre, un conflit armé a opposé les autorités soudanaises, notamment des combattants des Forces armées soudanaises et des Forces de défense populaires, engagés aux côtés des miliciens/Janjaouid, aux groupes rebelles organisés, y compris le Mouvement/Armée de libération du Soudan (M/ALS) et le Mouvement pour la justice et l’égalité (MJE) au Darfour (Soudan).
Le Procureur allègue qu’agissant de concert dans le cadre de la campagne anti-insurrectionnelle, les Forces armées soudanaises et les miliciens/Janjaouid auraient mené plusieurs attaques contre les localités de Kodoom, Bindisi, Mukjar, Arawala et des alentours en 2003 et 2004. Des actes criminels ont été commis dans ces localités à l’encontre de civils, principalement issus des populations Four, Zaghawa et Masalit.
De 2003 à 2005, Ahmad Harun a été Ministre d’État chargé de l’intérieur au sein du Gouvernement soudanais et il était responsable du « Bureau de sécurité du Darfour », coordonnant de ce fait les différents corps participant à la lutte contre l’insurrection, dont la police, les Forces armées, les Services de sécurité nationale et de renseignement, ainsi que les miliciens/Janjaouid.
Ali Kushayb était l’un des plus hauts dirigeants des miliciens/Janjaouid et il appartenait aux Forces de défense populaires. Il était considéré comme un « intermédiaire » entre les dirigeants des miliciens/Janjaouid et les autorités soudanaises.
Les chefs d’accusation
Le mandat d’arrêt visant Ahmad Muhammad Harun énumère 42 chefs, mettant en cause sa responsabilité pénale individuelle au sens des alinéas b) et d) de l’article 25-3 du Statut de Rome :
- 20 chefs de crimes contre l’humanité : meurtre – articles 7-1-a et 25-3-d ; persécution – articles 7-1-h et 25-3-d ; transfert forcé de population – articles 7-1-d et 25-3-d ; viol – articles 7-1-g et 25-3-d ; actes inhumains – articles 7-1-k et 25-3-d ; emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique – articles 7-1-e et 25-3-d ; torture – articles 7-1-f et 25-3-d ; et
- 22 chefs de crimes de guerre : meurtre – articles 8-2-c-i et 25-3-d ; attaques dirigées contre la population civile – articles 8-2-e-i et 25-3-d ; destruction de biens – articles 8-2-e-xii et 25-3-d ; viol – articles 8-2-e-vi et 25-3-d ; pillage – articles 8-2-e-v et 25-3-d ; et atteintes à la dignité de la personne – articles 8-2-c-ii et 25-3-d.
Le mandat d’arrêt visant Ali Kushayb énumère 50 chefs, mettant en cause sa responsabilité pénale individuelle au sens des alinéas a) et d) de l’article 25-3 du Statut de Rome :
- 22 chefs de crimes contre l’humanité : meurtre – article 7-1-a ; déportation ou transfert forcé de population – article 7-1-d ; emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international – article 7-1-e ; tortures – article 7-1-f ; persécution – article 7-1-h ; actes inhumains causant de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique – article 7-1-k.
- 28 chefs de crimes de guerre : atteintes à la vie et à l’intégrité corporelle – article 8-2-c-i ; atteintes à la dignité de la personne, notamment traitements humiliants et dégradants – articles 8-2-c-ii ; le fait de diriger intentionnellement une attaque contre une population civile – article 8-2-e-i ; pillage – article 8-2-e-v ; viol – article 8-2-e-vi ; le fait de détruire ou de saisir des biens – article 8-2-e-xii.
Information générale :
02.05.2007 - Faits en rapport avec la situation au Darfour, Soudan
02.05.2007 - Questions et réponses sur les mandats d’arrêt
02.05.2007 - Marche à suivre et procédure applicable après la délivrance d’un mandat d’arrêt
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