ICC - Clôture de l’audience de confirmation des charges dans l’affaire Abu Garda aujourd’hui, le 30 octobre 2009

Clôture de l’audience de confirmation des charges dans l’affaire Abu Garda aujourd’hui, le 30 octobre 2009

ICC-CPI-20091030-PR470 عربي

Aujourd’hui, le 30 octobre, l’audience sur la confirmation des charges, dans l’affaire Le Procureur c. Bahr Idriss Abu Garda, a pris fin. Pendant neuf jours, l’Accusation et la Défense ont présenté leurs éléments de preuves et leurs témoins devant les trois juges de la Chambre préliminaire I. Les représentants légaux des victimes ont également eu la possibilité de présenter leurs observations. Dans un délai de 60 jours, les juges détermineront s’il y a ou non des preuves suffisantes donnant des motifs substantiels de croire que le suspect a commis chacun des crimes qui lui sont imputés.

Bahr Idriss Abu Garda est suspecté d’avoir commis trois crimes de guerre durant l’attaque contre la Mission de l’Union Africaine de maintien de la paix, qui était déployée au Darfour–Nord, à la base militaire de Haskanita, le 29 septembre 2007.

L’audience de confirmation des charges s’est ouverte le 19 octobre 2009. Suite aux déclarations d’ouverture de l’Accusation, de la Défense et des représentants légaux des 78 victimes autorisées à participer, l’Accusation a présenté ses éléments de preuve. Trois témoins appelés par l’Accusation ont déposé leurs témoignages et ont été contre-interrogés par la Défense. La Défense a également présenté un témoin qui a déposé en sessions à huis clos. Les représentants légaux des victimes ont été autorisés par les juges à poser aux témoins des questions liées aux intérêts des victimes. La Défense a pu discuter les moyens de preuve de l’Accusation et a présenté ses propres éléments de preuve.

Les déclarations de clôture ont eu lieu les 29 et le 30 octobre, pendant lesquelles les quatre représentants légaux des victimes, Mme Hélène Cisse, M. Akin Akinbote, M. Brahima Kone et le colonel Frank Adaka, ont indiqué qu’aucune réparation ne compensera la peine des veuves, des orphelins et des survivants de l’attaque. « Les victimes demeureront toujours des victimes, mais voir que la justice a été faite les réconfortera », a déclaré M. Akinbote.
L’Accusation, dans sa déclaration de clôture, a réitéré que Bahr Idriss Abu Garda avait le contrôle effectif sur les forces rebelles et sur les crimes commis par eux. Le fait qu’une attaque ait eu lieu le 29 septembre 2007 n’est pas contesté ; le fait qu’elle ait lieu dans le contexte d’un conflit armé n’est pas contesté non plus. Que 12 soldats du maintien de la paix aient été tués, que d’autres aient été blessés et que la base ait été pillée, n’est pas contesté.

L’Accusation a conclu que la base de Haskanita bénéficiait d’un statut protégé lorsqu’elle a été attaquée ; que le personnel et les installations de la base devaient bénéficier de la protection accordée aux civils, le 29 septembre 2007. Ceci est, selon l’Accusation, établit dans les éléments de preuve qu’elle a produit, tandis que la Défense n’aurait apporté aucun élément pour le contredire.

Me Karim Khan, conseil de la Défense de M. Abu Garda, a soutenu que M. Abu Garda n’est pas responsable de l’attaque contre la base de Haskanita, le 29 septembre 2007, et que celle-ci avait alors perdu son statut protégé en vertu du droit international.

La Chambre préliminaire I rendra sa décision dans un délai de soixante jours à compter de la fin de l’audience de confirmations des charges lors de la soumission, au plus tard le 30 novembre, des observations écrites des parties et participants à la procédure. La Chambre, composée de trois juges, la juge présidente Sylvia Steiner, la juge Sanji Mmasenono Mongeng et le juge Cuno Tarfusser, peut :

• Confirmer les charges pour lesquelles elle a conclu qu’il y a des preuves suffisantes, auquel cas l’affaire est renvoyée en jugement devant une Chambre de première instance pour le Procès ;
• Refuser de confirmer les charges pour lesquelles elle a conclu qu’il n’y a pas de preuves suffisantes et arrêter la procédure à l’encontre d’Abu Garda ;
• Ajourner l’audience et demander au Procureur d’apporter des éléments de preuve supplémentaires ou de procéder à de nouvelles enquêtes ;
• Ajourner l’audience et demander au Procureur de modifier toute charge pour laquelle les éléments de preuve produits semblent établir qu’un autre crime que celui qui est reproché a été commis.

Les deux parties à la procédure peuvent toutefois demander à la Chambre préliminaire l’autorisation d’interjeter appel contre la décision sur la confirmation des charges.

La CPI est une cour internationale permanente dont la finalité première est d’aider à mettre un terme à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves touchant l’ensemble de la communauté internationale, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, contribuant ainsi à leur prévention.

Information sur l'audience de confirmation des charges dans l'affaire Abu Garda

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