ICC - Accord entre la Cour pénale internationale et l’Organisation des Nations Unies

Accord entre la Cour pénale internationale et l’Organisation des Nations Unies

ICC-CPI-20041004-78

Au siège de l’ONU, Juge Philippe Kirsch, Président de la Cour pénale internationale (CPI), et M. Kofi Annan, Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies (ONU) ont signé un accord aujourd’hui régissant les relations entre les deux organisations. L’accord est entré en vigueur dès sa signature. 

Suite à la signature du document, M. Kirsch et M. Annan se sont entretenus des questions de coopération entre les deux institutions.

L’accord

L’accord reconnaît les rôles et mandats respectifs des deux organisations et définit les rapports entre l’ONU et la Cour et les conditions dans lesquelles elles seront amenées à coopérer étroitement sur des questions d’intérêt mutuel. 

Les relations institutionnelles entre la Cour et l’ONU sont définies dans l’accord, qui inclut l’échange de représentants, la participation de la Cour à l’Assemblée générale des Nations Unies en qualité d’observateur, une coopération administrative, la fourniture de services de conférence contre remboursement et l’utilisation du laissez‑passer de l’ONU comme document de voyage valide pour certains agents de la CPI. 

En ce qui concerne l’assistance judiciaire, l’ONU s’engage à coopérer si la Cour sollicite le témoignage d’un agent de l’ONU ou d’un de ses programmes, fonds ou bureaux. En outre, l’accord définit les mécanismes de coopération entre le Conseil de sécurité et la Cour lorsque le Conseil de sécurité défère une situation dans laquelle un ou plusieurs crimes relevant de la compétence de la Cour paraissent avoir été commis. L’article 18 de l’accord régit la coopération entre l’ONU et le Procureur en ce qui concerne les enquêtes, l’échange d’informations, le caractère confidentiel des informations, la protection des personnes et la sécurité de toute opération ou activité de l’ONU. L’accord aborde également des questions relatives aux privilèges et aux immunités ainsi qu’à la protection de la confidentialité.

La Cour pénale internationale est une institution judiciaire indépendante qui connaît des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale. Elle a été établie sur la base d’un traité multilatéral, le Statut de Rome, en vue de promouvoir la prééminence du droit et de veiller à ce que les crimes internationaux les plus graves ne restent pas impunis. La CPI, dont le siège se trouve à La Haye, aux Pays‑Bas, est complémentaire des juridictions nationales qui restent donc compétentes à l’égard du génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Au 4 octobre 2004, 97 États sont parties au Statut de Rome. 

Contacts : 
- Ellen McGuffie, Département de l’information, Siège de l’Organisation des Nations Unies, +1 212 963‑0499.
- Claudia Perdomo, Cour pénale internationale, +31 625221177

Pour lire l’accord (en anglais), veuillez cliquer ici : Part I, Part II