Déclaration: 9 novembre 2016 |

Discours prononcé devant le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies à propos de la situation en Libye, en application de la résolution 1970 (2011)

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© UN Photo/Manuel Elias

New York
9 novembre 2016 | Allocution prévue à 15 heures.

Monsieur le Président, Excellences,

1. Je vous remercie de l’occasion qui m’est donnée de m’adresser une nouvelle fois devant cette auguste institution pour présenter le douzième rapport du Bureau concernant la situation en Libye, en application de la résolution 1970 adoptée en 2011.

2. Permettez-moi tout d’abord d’exprimer la gratitude de mon Bureau pour le soutien qu’il a reçu au cours de la période concernée, qui lui a permis de poursuivre ses travaux dans la situation en Libye. Mon Bureau a reçu cet appui indispensable d’un nombre croissant d’États parties et non parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, y compris de membres du présent Conseil. Cette coopération a grandement facilité notre travail sur la Libye et il convient de le reconnaître ici.

3. Pour ne donner qu’un exemple, le Conseil se souviendra sans doute qu’au cours de ma dernière intervention en date du 26 mai 2016, j’avais parlé de ma visite officielle au Caire, en Égypte, et des échanges et de l’engagement positifs entre mon Bureau et les autorités égyptiennes sur différentes questions. Conformément à son mandat, mon Bureau a poursuivi l’examen des questions d’intérêt commun avec lesdites autorités, s’agissant notamment de la situation en Libye et des défis auxquels doit faire face l’Afrique du Nord, en matière, par exemple, de sécurité, et quant aux menaces posées par le terrorisme et les groupes extrémistes comme le prétendu État islamique d’Iraq et du Levant, appelé également « Daech ». Depuis cette visite, mon Bureau a poursuivi ses échanges avec la République arabe d’Égypte, notre objectif commun étant que justice soit rendue aux victimes de crimes graves.

4. J’espère que dans mon prochain rapport, en mai 2017, je serai en mesure de vous informer que des résultats tangibles auront été obtenus à la suite de ces fructueux échanges. Je suis convaincue que la République arabe d’Égypte jouera un rôle moteur dans la consolidation de la coopération existante et dans la poursuite et le renforcement de sa volonté de collaborer avec la Cour.

Monsieur le Président, Excellences,

5. Permettez‑moi à présent de faire le point sur les affaires relatives à Saïf Al-Islam Qadhafi et Abdullah Al-Senussi. À la suite de cette présentation, je vous parlerai de la situation actuelle en Libye et des projets de mon Bureau s’agissant des enquêtes à venir.

6. Comme vous le savez, le 26 avril 2016, mon Bureau a soumis une requête auprès de la Chambre préliminaire de la Cour afin qu’il soit enjoint au Greffe de transmettre à M. al-‘Ajami al-‘Atiri la demande d’arrestation et de remise à la Cour de M. Qadhafi. M. al-’Atiri commande le bataillon Abu-Bakr al-Siddiq de Zintan, en Libye, et est chargé de la garde de M. Qadhafi.

7. Le 2 juin 2016, la Chambre préliminaire a ordonné au Greffe de la Cour de contacter les autorités libyennes aux fins de déterminer si celles-ci faciliteraient la transmission d’une telle demande à M. al-‘Atiri, ou accepteraient que la Cour adresse directement sa demande à l’intéressé.

8. Tout récemment, le 28 octobre 2016, le Greffe a rendu compte de la mise en œuvre de l’ordonnance de la Chambre préliminaire. Ce document contenait, dans une annexe confidentielle, une réponse du Bureau du procureur général de Libye datée du 29 septembre 2016. Le Greffe y demandait conseil sur la marche à suivre aux fins de communiquer avec les autorités libyennes compétentes. Le Bureau attend la décision de la Chambre préliminaire à cet égard.

9. Par ailleurs, s’agissant de l’affaire Qadhafi, en juillet dernier, la presse a laissé entendre que M. Qadhafi avait été libéré de la prison de Zintan suite à une amnistie. Je dois vous informer que, selon des sources fiables, dont le Bureau du procureur général de Libye, tel n’est pas le cas.

10. Selon les informations dont dispose le Bureau, il ne fait aucun doute que M. Qadhafi est toujours à Zintan et qu’il n’est toujours pas sous la garde ni le contrôle du Conseil présidentiel du Gouvernement d’entente nationale.

11. Mon Bureau rappelle une nouvelle fois aux autorités libyennes qu’il leur incombe de veiller à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour faire transférer, dès que possible, M. Qadhafi à la Cour, conformément à leurs obligations figurant dans le Statut de Rome.

12. En ce qui concerne l’affaire Al-Senussi, mon Bureau attend le rapport complet de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye sur le déroulement du procès devant une juridiction nationale et procédera à son examen minutieux une fois qu’il sera disponible. À ce stade, mon Bureau estime toujours qu’aucun fait nouveau ne vient infirmer les raisons pour lesquelles la Chambre préliminaire a jugé irrecevable ladite affaire devant la Cour.

13. Comme je l’ai déclaré à plusieurs reprises, notamment devant ce Conseil, mon Bureau réévaluera la situation dès lors que de nouveaux éléments seront disponibles, en vertu de l’article 19-10 du Statut de Rome.

14. Permettez‑moi de parler brièvement de la situation complexe qui prévaut en Libye. En résumé, elle continue de se détériorer et des civils innocents continuent de faire les frais des combats entre les factions armées qui luttent pour le contrôle du territoire libyen.

15. La situation actuelle, qui transforme la population civile en victimes, est totalement inacceptable. Comme je l’ai indiqué dans le douzième rapport du Bureau au présent Conseil, les conflits multiples qui divisent la Libye gangrènent le pays et les parties belligérantes continueraient à commettre des crimes graves.

16. Le Conseil de sécurité a, à plusieurs reprises, condamné les crimes que Daech, Ansar Al‑Sharia et d’autres parties au conflit en Libye, auraient commis. Les exécutions, notamment celles dont Daech se serait rendu coupable, représenteraient la part la plus importante des assassinats perpétrés au cours de la période concernée. Les signalements de charniers sont en hausse. Selon plusieurs rapports, des civils succomberaient à la suite de fusillades, de tirs d’artillerie et de frappes aériennes sans discernement. Les enlèvements et les détentions arbitraires se poursuivent. Le nombre de réfugiés à l’intérieur du pays est estimé à 350 000 personnes environ. La Libye, enfin, est un des principaux carrefours de l’immigration illégale, dont je parlerai plus longuement dans quelques minutes.

17. Il est également de mon devoir de profiter de l’occasion qui m’est donnée aujourd’hui pour me joindre, entre autres, à la MANUL et condamner vivement la tentative d’octobre 2016 visant à s’emparer du siège du Haut Conseil d’État à Tripoli. Je partage la position adoptée par la Ligue des États arabes, l’Union africaine et la MANUL, dans leur communiqué conjoint du 25 octobre 2016, selon laquelle de telles actions sont préjudiciables à la stabilité et à la sécurité du pays.

18. Compte tenu de l’instabilité permanente qui règne dans le pays et du conflit armé qui s’y déroule, mon Bureau n’est pas en mesure de procéder à des enquêtes sur le territoire libyen, qu’il s’agisse d’affaires existantes ou à venir.

19. Toutefois, mon Bureau analyse en permanence la situation en matière de sécurité, par l’entremise de sources diverses et variées, afin de recenser les possibilités qui existent d’enquêter sur le terrain, en Libye. Le Bureau poursuivra sa collaboration avec le Bureau du procureur général de Libye afin de trouver une solution et que des enquêtes puissent être menées en toute sécurité dès que possible dans ce pays. À cet égard, mon Bureau prend note de la résolution 2291 (2016) du Conseil et, plus particulièrement, de la requête qu’il a adressée à toutes les parties au conflit aux fins de coopérer avec la MANUL et de veiller à la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé opérant en Libye.

20. J’exhorte le Conseil à inclure expressément dans sa requête le personnel de la CPI qui conduit des enquêtes en Libye. En procédant de la sorte, le Conseil permettra de faciliter l’un des principaux objectifs de mon Bureau, à savoir veiller à ce que nos enquêteurs puissent retourner dès que possible en Libye.

21. Mon Bureau est déterminé à intensifier ses efforts en vue de décourager le climat d’impunité qui règne actuellement en Libye.

22. Malgré les nombreuses difficultés posées par l’enquête relative à la situation en Libye, notamment en ce qui concerne la rareté des ressources, mon Bureau fera tout son possible pour élargir sensiblement le champ de ses investigations en 2017

23. Les nouvelles investigations viseront à examiner l’opportunité d’engager des poursuites au titre d’allégations de la commission récente ou en cours de graves actes criminels relevant de la compétence de la Cour et susceptibles d’inclure des crimes prétendument commis par Daesh et des groupes affiliés à cette organisation.

24. Plusieurs facteurs me contraignent à traiter en priorité en 2017 la situation régnant en Libye : la violence généralisée, le mépris des lois et l’impunité prévalant actuellement dans une bonne partie du pays ; le désir de rendre justice aux victimes de crimes définis dans le Statut de Rome et d’alléger les souffrances des civils qui continuent de subir les conséquences tragiques du conflit en Libye ; et, enfin, les occasions de mener une enquête identifiées par le Bureau.

25. De plus, les efforts continus de mon Bureau en vue d’obtenir l’arrestation d’un ou plusieurs suspects supplémentaires ont été constructifs. Je peux vous annoncer que mon Bureau à l’intention de demander l’émission de nouveaux mandats d’arrêt sous scellés de que possible et espère obtenir leur délivrance dans un proche avenir. L’exécution en temps utile de ces nouveaux mandats revêtira une importance cruciale, exigera les efforts coordonnés de plusieurs États et pourrait également requérir l’appui du Conseil.

M. le Président, Excellences,

26. Mon Bureau ne saurait atteindre ses objectifs en Libye sans l’aide de quiconque. S’attaquer aux activités criminelles à grande échelle qui minent ce pays suppose une approche coordonnée et des efforts conjoints de toutes les parties concernées. C’est dans cet esprit que mon Bureau poursuit son travail avec nos partenaires afin d’élaborer des stratégies coordonnées d’enquêtes et de poursuites en vue de mettre fin au fléau de l’impunité quant aux crimes relevant de la compétence de la CPI en Libye.

27. Conformément à son objectif stratégique 9, le Bureau a convoqué une réunion au niveau des opérations de deux jours à La Haye en octobre 2016 afin de rassembler des organismes d’enquête et de poursuites de plusieurs États. Cette réunion fructueuse a débouché sur un accord de principe en vertu duquel le Bureau collaborerait avec ces États en vue de renforcer les efforts déployés par les uns et les autres pour enquêter en toute indépendance.

28. En particulier, le Bureau collabore avec les organes menant des enquêtes sur des individus impliqués dans la criminalité organisée et facilitant ou finançant le trafic de migrants transitant par la Libye. L’importance attachée aux enquêtes portant sur les infractions liées à ce trafic transparaît dans la résolution 2312 adoptée par le Conseil le 6 octobre 2016.

29. En 2017, mon Bureau entend renforcer sa coopération avec les États en la matière et poursuivre l’étude de faisabilité d’une enquête sur les actes criminels allégués commis à l’encontre de réfugiés et de migrants en Libye, y compris toute allégation de violences sexuelles ou de crimes perpétrés dans ce pays contre des enfants et relevant de la compétence de la Cour.

30. À propos de la collaboration, je reconnais également et apprécie à leur juste valeur l’aide et la coopération qui ont été grandement utiles à nos enquêtes et que les services du procureur général libyen continuent à prodiguer à mon Bureau.

31. Des États de la région, notamment la République de Tunisie et le Royaume hachémite de Jordanie, continuent également de coopérer avec mon bureau en ce qui concerne ses enquêtes en Libye et ont droit à ce titre à ma reconnaissance. Dans des situations exceptionnelles, certains États se sont montrés beaucoup moins coopératifs et je saisis cette occasion pour prier instamment tous les États n’ayant pas encore répondu à nos demandes d’assistance de combler sans retard cette lacune.

32. Malgré les défis auxquels la Libye est confrontée aujourd’hui, certaines initiatives démontrent qu’une issue pacifique au conflit est possible et doit être encouragée. On peut citer dans ce contexte l’Accord Misrata-Tawergha du 31 août 2016 sur le retour des personnes déplacées et l’octroi de réparations à celles ayant subi un préjudice. Mon Bureau encourage d’autres initiatives du même type visant à améliorer la vie du peuple libyen.

33. Mon Bureau continue à recevoir de nombreuses délégations venant de diverses régions de Libye et agissant au nom de civils touchés par le conflit. Je me félicite de l’occasion qui m’est ainsi donnée de rencontrer ces délégations et de prendre directement connaissance des épreuves endurées par les populations qu’elles représentent.

34. Dans la même veine, le Bureau continue également de recevoir d’organisations non gouvernementales, de particuliers et d’autres sources des informations et des preuves potentielles relatives à des actes extrêmement préjudiciables à des populations civiles. Il s’agirait d’attaques qui porteraient atteinte à la population civile, en l’empêchant de fuir les violences et, aussi, d’avoir accès à la nourriture, aux médicaments et autres produits de première nécessité.

35. À titre d’exemple, mon Bureau a pris connaissance avec inquiétude de la déclaration récente, datée du 6 octobre 2016, de Martin Kobler, Représentant spécial du Secrétaire Général et chef de la MANUL, au sujet de Ganfouda, à Benghazi. M. Kobler a notamment indiqué être profondément perturbé par le sort des civils du quartier de Ganfouda, à Benghazi, qui continueraient d’être pris dans les affrontements et qui manqueraient de nourriture, d’eau et de médicaments.

36. Selon M. Kobler, la MANUL s’efforce d’appuyer le processus de médiation libyen afin d’atténuer les souffrances des habitants de Ganfouda. Je crois savoir qu’un plan d’évacuation est en cours de discussion. Mon Bureau se félicite de cette initiative importante et je compte continuer à suivre de près la situation à Ganfouda, ainsi que toutes les actions menées par l’ensemble des parties au conflit, conformément aux critères visés au Statut de Rome.

37. Pour conclure, Monsieur le Président, la situation en Libye a été renvoyée à mon Bureau par le Conseil. Ce renvoi implique par définition une énorme responsabilité : obtenir justice pour la pléthore de civils victimes des crimes généralisés commis en Libye depuis le 15 février 2011. Pleinement consciente de cette responsabilité, j’ai décidé d’affecter des ressources supplémentaires, prélevées sur le budget global de mon Bureau, à la situation en Libye. Cette mesure me paraît indispensable pour progresser concrètement dans nos enquêtes.

38. Faute d’un appui du Conseil, cette affectation se fera nécessairement aux dépens d’enquêtes visant d’autres crimes commis dans le cadre d’autres situations. J’appelle le Conseil à reconnaître la responsabilité collective inhérente à votre renvoi et à appuyer la demande d’une aide financière des Nations Unies aux enquêtes que mon Bureau doit mener en Libye en 2017. Le peuple libyen ne mérite rien de moins.

39. Les atrocités en cause doivent faire l’objet d’une condamnation universelle sans équivoque et leurs auteurs rendre des comptes. En adoptant le Statut de Rome, les États ont non seulement reconnu cette réalité, mais également le lien intrinsèque entre, d’une part, l’obligation de rendre de comptes pour les atrocités commises et, d’autre part, l’instauration durable de la paix et de la sécurité. La Cour demeure pleinement déterminée à remplir son mandat qui est de contribuer à mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves commis dans le monde et, ce faisant, à contribuer à la prévention de futures atrocités. 

40. Pour mener à bien cette mission nécessaire, nous comptons sur le soutien de principe de cette honorable assemblée, des États parties et des États non parties au Statut de Rome, en fait de la communauté internationale au sens large, pour réaliser tout le potentiel du système mis en place par cet instrument en Libye et ailleurs. Cette obligation s’impose à nous pour alléger le sort des victimes en rendant leur justice et en renforçant la primauté du droit au niveau international.

41. Monsieur le Président, Excellences, je vous remercie de votre attention.


Douzième rapport du Procureur de la Cour pénale internationale au Conseil de sécurité de l’ONU en application de la Résolution 1970 (2011)

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السيد الرئيس، أصحاب السعادة:

1 -     أرحب بفرصة الوقوف أمام هذه الهيئة الموقرة من جديد وأنا أقدم التقرير الثاني عشر لمكتب المدعي العام بشأن الحالة في ليبيا عملا بقرار مجلس الأمن 1970 المعتمد في عام 2011.

2 -     أسمحوا لي في البداية أن أؤكد على امتنان مكتبي للدعم الذي تلقاه في أثناء الفترة المشمولة بالتقرير بخصوص عمله في الحالة في ليبيا. فقد حصل مكتبي على دعم حيوي من عدد متزايد من الدول الأطراف في نظام روما الأساسي والدول غير الأطراف فيه على حد سواء، ومن بينها دول أعضاء في هذا المجلس. وقد يسر هذا التعاون عملنا تيسيرا كبيرا بخصوص ليبيا، ولا بد من تقديره.

3 -     وسأستشهد بمثال واحد: فالمجلس يذكر أنه في أثناء إحاطتي الأخيرة التي قدمتُها في 26 أيار/مايو 2016، أشرتُ إلى زيارة مكتبي الرسمية للقاهرة، بمصر، وإلى الحوار الإيجابي والمشاركة الإيجابية بين مكتبي والسلطات المصرية بشأن عدة أمور. وقد استمر مكتبي، تمشيا مع ولايته، في متابعة المسائل ذات الاهتمام المشترك مع السلطات المصرية، ومن بينها ما يتصل بالحالة في ليبيا والتحديات التي تواجهها منطقة شمال أفريقيا، مثل الأمن والتهديدات المزعزعة للاستقرار التي يمثلها الإرهاب والجماعات المتطرفة من أمثال ما تسمى بالدولة الإسلامية في العراق والشام، أو "داعش". وقد استمر مكتبي، منذ زيارتي، في اتصاله بجمهورية مصر العربية من أجل تعزيز أهدافنا المشتركة التي تكمن في تحقيق العدالة للمجني عليهم في الجرائم الخطيرة.

4 -     وآمل أن أستطيع في تقريري القادم، في أيار/مايو 2017، أن أطلعكم على نتائج ملموسة لهذه المشاركة الإيجابية. وأنا واثقة من أن جمهورية مصر العربية ستصير مثالا يحتذى به من خلال الاعتماد على مستوى التعاون الحالي والاستمرار في التعاون الطوعي مع المحكمة وتعزيزه.

السيد الرئيس، أصحاب السعادة،

5 -     دعوني أطلعكم باختصار على آخر المستجدات بشأن الدعويان المقامتان على سيف الإسلام القذافي وعبد الله السنوسي. وبعد إطلاعكم على هذه المستجدات، سأناقش الوضع الحالي في ليبيا وخطط مكتبي لإجراء المزيد من التحقيقات.

6 -     وكما تذكرون، في 26 نيسان/أبريل 2016، تقدم مكتبي بطلب إلى الدائرة التمهيدية الأولى بالمحكمة ملتمسا إصدار أمر يوجه قلم المحكمة بإرسال طلب إلى السيد العجمي العتيري لإلقاء القبض على السيد القذافي وتقديمه إلى المحكمة. ويقود السيد العتيري كتيبة أبو بكر الصديق في الزنتان بليبيا، ويوجد السيد القذافي تحت سيطرته.

7 -     وفي 2 حزيران/يونيه 2016، أمرت الدائرة التمهيدية قلم المحكمة بالاتصال بالسلطات الليبية للاستفسار عما إذا كان طلب إلقاء القبض على السيد القذافي وتقديمه إلى المحكمة يمكن إرساله إلى السيد العتيري مباشرة، سواء عن طريق السلطات الليبية أو من قِبل المحكمة.

8 -     ومؤخراً، في 28 تشرين الأوّل/أكتوبر 2016، قدم قلم المحكمة تقريرا بآخر المستجدات بشأن التقدم المحرز بخصوص أمر الدائرة التمهيدية. وتضمن ذلك التقرير، في مرفق سري، ردا من مكتب النائب العام الليبي بتاريخ 29 أيلول/سبتمبر 2016. والتمس قلم المحكمة في ذلك التقرير التوجيه بشأن المسار الذي ستسلكه الإجراءات التالية للاتصال بالسلطات الليبية المعنية. وينتظر مكتبي قرار الدائرة التمهيدية بشأن الخطوات التالية في ما يتصل بهذه المسألة.

9 -     وفي ما يتصل بالدعوى المقامة على السيد القذافي، أشارت تقارير إعلامية في شهر تموز/يوليه من العام الجاري، إلى أن السيد القذافي قد أُطلق سراحه في الزنتان بعد منحه العفو. ويجب عليّ أن أبلغكم أن مصادر موثوقة، من بينها مكتب النائب العام الليبي، أكدت خطأ هذه المعلومات.

10 -   واستنادا إلى المعلومات المتاحة للمكتب، من الواضح أن السيد القذافي باق في الزنتان ولا يزال بعيدا عن إشراف المجلس الرئاسي لحكومة الوفاق الوطني وخارجا عن سيطرته.

11 -   ويدعو مكتبي السلطات الليبية من جديد إلى أن تتأكد من بذلها ما في وسعها لنقل السيد القذافي إلى المحكمة من دون مزيد من الإبطاء تمشيا مع التزاماتها التي يفرضها نظام روما الأساسي.

12 -   وفي ما يتصل بالدعوى المقامة على السيد السنوسي، ينتظر مكتبي صدور التقرير الكامل لبعثة الأمم المتحدة للدعم في ليبيا بشأن إجراء المحاكمة المحلية، وسوف يدرسه بتمعن عند صدوره. ولا يزال مكتبي في هذه المرحلة يرى عدم نشوء وقائع جديدة من شأنها أن تلغي الأساس الذي سبق أن اعتبرت الدائرة التمهيدية بناءً عليه أن الدعوى المقامة على السيد السنوسي غير مقبولة أمام المحكمة.

13 -   وكما ذكرتُ في مناسبات عدة، بما في ذلك أمام هذا المجلس، سيستمر مكتبي في مراجعة تقييمه لهذه المسألة عندما تتوافر معلومات جديدة وفقا للمادة 19 (10) من نظام روما الأساسي.

14 -   واسمحوا لي أن أتحدث بإيجاز عن تحديات الوضع الراهن في ليبيا. إجمالا، إن الوضع في ليبيا آخذ في التدهور ولا يزال المدنيون الأبرياء ينوؤون بوطأة الاقتتال الدائر بين الفصائل المتحاربة التي تتنافس على إحكام سيطرتها على الأراضي الليبية.

15 -   إن الأوضاع السائدة حاليا، التي يسقط فيها المدنيون مجنيا عليهم، غير مقبولة بالمرة. وكما ذكر مكتبي في تقريره الثاني عشر إلى هذا المجلس، ثمة نزاعات عديدة مندلعة في جميع أنحاء ليبيا تلتهم البلاد، ويُدعى بأن أطراف هذا النزاع يستمرون في ارتكاب جرائم خطيرة.

16 -   وقد أدان هذا المجلس مرارا الجرائم التي يُدعى بارتكاب داعش، وأنصار الشريعة، وأطراف أخرى في النزاع الدائر في ليبيا لها. وورد أن حالات الإعدام، ومن بينها تلك التي يُدعى بارتكاب داعش لها، هي السبب في العدد الأكبر من أعمال القتل في ليبيا في خلال الفترة المشمولة بالتقرير. والتقارير التي تفيد بوجود مقابر جماعية آخذة في الزيادة. وتفيد تقارير عديدة كذلك بوجود حالات وفاة بين المدنيين ناجمة عن غارات جوية عشوائية وأعمال قصف وإطلاق نار. وتتواصل أعمال الاختطاف والاحتجاز غير القانوني. ويُعتقد أن عدد المشردين داخليا في ليبيا يبلغ ما يقرب من 350,000. وأخيرا، تُعدّ ليبيا مركزا رئيسيا للاتجار في المهاجرين غير الشرعيين، وسوف أناقش هذه المسألة بمزيد من التفصيل بعد قليل.

17 -   ولا يفوتني في هذه المناسبة أن أنضم إلى بعثة الأمم المتحدة للدعم في ليبيا وجهات أخرى في تنديدها بشدة بمحاولة السيطرة على مقر المجلس الأعلى للدولة بطرابلس في تشرين الأوّل/أكتوبر 2016. وأتفق مع الرأي الوارد في البيان المشترك الذي أصدرته جامعة الدول العربية والاتحاد الأفريقي وبعثة الأمم المتحدة للدعم في ليبيا في 25 تشرين الأوّل/أكتوبر 2016 والذي يفيد بأن هذه الأفعال تضر باستقرار البلاد وأمنها.

18 -   إن استمرار عدم الاستقرار والنزاع المسلح يمنع مكتبي من إجراء التحقيقات في إقليم ليبيا في ما يتصل بالدعاوى القائمة والمحتملة على حد سواء.

19 -   ومع ذلك، يحلل مكتبي الوضع الأمني باستمرار من خلال مصادر متنوعة من أجل تحيّن الفرص لإجراء تحقيقات ميدانية في ليبيا. وسيواصل المكتب العمل في شراكة مع مكتب النائب العام الليبي لإيجاد حل يسمح بإجراء التحقيقات في ليبيا في أقرب وقت ممكن. وفي ما يتعلق بهذه الجهود، يشير مكتبي إلى قرار هذا المجلس 2291 (2016)، ولا سيما مطالبة هذا المجلس جميع الأطراف بالتعاون مع بعثة الأمم المتحدة للدعم في ليبيا وكفالة أمن موظفي الأمم المتحدة والأفراد المرتبطين بها في ليبيا.

20 -   وأحث هذا المجلس على توسيع نطاق هذا الطلب صراحة ليشمل موظفي المحكمة الذين يجرون التحقيقات في ليبيا. وسوف يُيسر ذلك هدفا رئيسيا من أهداف مكتبي يكمن في ضمان عودة محققينا إلى عملهم داخل ليبيا في أقرب وقت ممكن.

21 -   ويلتزم مكتبي بتكثيف جهوده للحد من مناخ الإفلات من العقاب السائد حاليا في ليبيا.

22 -   وعلى الرغم من الصعوبات الكثيرة التي تواجه التحقيق في الحالة في ليبيا، وخصوصا التحديات المتصلة بالموارد، سيبذل مكتبي كل ما في وسعه لتوسيع نطاق تحقيقاته في عام 2017.

23 -   وفي التحقيقات الجديدة، سيُنظر في توجيه اتهامات تتعلق بحالات النشاط الإجرامي الخطير التي اُدعى بارتكابها مؤخرا أو التي يـُدعى بارتكابها حاليا والتي تدخل في اختصاص المحكمة ويحتمل أن تشمل الجرائم التي يُدعى أن داعش والجماعات المتحالفة معها ارتكبتها.

24 -   إن التزامي بإعطاء أولوية للحالة في ليبيا في عام 2017 يفرضه عدد من العوامل، وهي: العنف الواسع النطاق، وانعدام القانون، والإفلات من العقاب الذي يسود حاليا في أجزاء عديدة من البلد؛ والرغبة في تحقيق العدالة لضحايا الجرائم المنصوص عليها في نظام روما الأساسي، والتخفيف من معاناة المدنيين الذين لا يزالون يتحملون العواقب المأساوية للنزاع في ليبيا؛ وأخيرا، الفرص التي وقف عليها المكتب لإجراء المزيد من التحقيقات.

25 -   وعلاوة على ذلك، أحرزت الجهود التي يبذلها مكتبي حاليا بشأن إلقاء القبض على مشتبه به آخر أو مشتبهين بهم آخرين تقدما ملحوظا. وأستطيع أن أبلغكم أن مكتبي يعتزم طلب إصدار أوامر إلقاء قبض جديدة تحت الأختام في أقرب وقت ممكن، ويأمل أن تُسلِّم أوامر إلقاء القبض الجديدة في المستقبل القريب. وسيكون تنفيذ أوامر إلقاء القبض الجديدة هذه في الوقت المناسب حاسما، وسيتطلب جهودا منسقة من جانب الدول، وقد يتطلب أيضا دعما من المجلس.

السيد الرئيس، أصحاب السعادة،

26 -   لا يمكن لمكتبي تحقيق أهدافه في ليبيا بمفرده. إن التصدي للنشاط الإجرامي الواسع النطاق الذي لا يزال محدقا بليبيا يتطلب من جميع الأطراف المعنية نهجا منسقا وجهودا مشتركة. ومن هذا المنطلق، يواصل مكتبي جهوده للعمل مع شركائنا لوضع استراتيجيات منسقة للتحقيق والمقاضاة لسد فجوة الإفلات من العقاب على الجرائم التي تدخل في اختصاص المحكمة في ليبيا.

27 -   وعملا بهدف المكتب الاستراتيجي رقم 9، عقد المكتب اجتماعا على المستوى التنفيذي لمدة يومين في لاهاي في تشرين الأول/أكتوبر 2016، ضمَّ هيئات قضائية وتحقيقية من عدة دول. وتمخض هذا الاجتماع المثمر عن إبرام اتفاق من حيث المبدأ يقضي بأن يعمل المكتب جنبا إلى جنب مع هذه الدول من أجل تعزيز الجهود التحقيقية المستقلة لكل منها.

28 -   وعلى وجه الخصوص، يعمل المكتب مع تلك الهيئات التي تحقق مع الأفراد المتورطين في الجريمة المنظمة وتسهيل الهجرة غير المشروعة عبر ليبيا وتمويلها. وتبرز أهمية التحقيق في الجرائم المـُدعى بارتكابها والمتعلقة بالهجرة غير المشروعة في القرار 2312 الصادر عن هذا المجلس بتاريخ 6 تشرين الأول/أكتوبر 2016.

29 -   وفي عام 2017، يعتزم مكتبي تكثيف تعاونه مع الدول في ما يتعلق بهذه المسألة، وسيستمر في دراسة جدوى فتح تحقيق في الأعمال الإجرامية المـُدعى بارتكابها ضد اللاجئين والمهاجرين في ليبيا، بما في ذلك ما ادُعي بارتكابه من أفعال عنف جنسي أو جرائم ضد الأطفال تدخل في اختصاص المحكمة.

30 -   وفي معرض حديثي عن التعاون، يجدر بي أيضا أن أعترف مع الامتنان أن المكتب قد استفاد كثيرا في جهوده التحقيقية من الدعم التحقيقي العملياتي والذي حصل ولا يزال يحصل عليه من مكتب النائب العام الليبي وتعاونه معه.

31 -   وقد واصلت دول المنطقة، وخصوصا الجمهورية التونسية والمملكة الأردنية الهاشمية، التعاون مع مكتبي في تحقيقاته في ليبيا، ومكتبي مُمتن لذلك. واستثناءً من ذلك، لم يتعاون بعض الدول إلا بالنذر اليسير، وأغتنم هذه الفرصة لأحث جميع الدول التي لم تستجب لطلبات المساعدة التي تقدمنا بها على الاستجابة لها من دون مزيد من التأخير.

32 -   وعلى الرغم من التحديات التي تواجه ليبيا حاليا، تُبرهن بعض المبادرات على أن الحل السلمي للنزاعات عبر التفاوض يمكن تحقيقه ويجب دعمه. وثمة مثال يستحق الثناء، وهو الاتفاقية المبرمة بين مصراتة وتاورغاء في 31 آب/أغسطس 2016 بشأن عودة المشردين وتعويض المتضررين. ويُشجع مكتبي اتخاذ مبادرات أخرى من هذا القبيل تهدف إلى تحسين حياة الشعب الليبي.

33 -   ويواصل مكتبي استقبال العديد من الوفود من مختلف أنحاء ليبيا، تُمثل المدنيين المتضررين من النزاع. وأنا أُرحب بفرصة لقاء هذه الوفود والاستماع مباشرة إلى تجارب المدنيين الليبيين الذين تُمثلهم هذه الوفود.

34 -   وفي السياق نفسه، لا يزال المكتب أيضا يتلقى من المنظمات غير الحكومية والمواطنين ومن مصادر أخرى معلومات وأدلة محتملة تتعلق بأفعال يُدعى بأنها تسببت في ضرر بالغ للسكان المدنيين. وتشمل هذه الأفعال على وجه الخصوص الهجمات التي قد تؤثر سلبا على السكان المدنيين وتعيق فرارهم من العنف وتمنع حصولهم على الغذاء والدواء والاحتياجات الأساسية الأخرى.

35 -   ومثال على ذلك، تابع مكتبي بقلق البيان الذي أصدره مؤخرا مارتن كوبلر، الممثل الخاص للأمين العام ورئيس بعثة الأمم المتحدة للدعم في ليبيا، بتاريخ 6 تشرين الأول/أكتوبر 2016، بشأن ضاحية قنفودة في بنغازي. وعلى وجه الخصوص، أعرب الممثل الخاص كوبلر عن انزعاجه البالغ إزاء تقارير تفيد بأن المدنيين في ضاحية قنفودة في بنغازي لا يزالوا عالقين وسط تبادل النيران ويعانون من نقص في الغذاء والماء والدواء.

36 -   وأشار الممثل الخاص كوبلر إلى أن بعثة الأمم المتحدة للدعم في ليبيا ظلت تعمل لدعم عملية الوساطة الليبية للحد من المعاناة في قنفودة. وأدرك أن خطة إجلاء قد نوقشت. ويُرحب مكتبي بهذا التطور المهم، وسأستمر في استعراض الوضع بعناية في قنفودة وأفعال جميع أطراف النزاع وفقا لمعايير نظام روما الأساسي.

37 -   وختاما، سيدي الرئيس، لقد أحال المجلس الحالة في ليبيا إلى مكتبي. والإحالة، بحسب تعريفها، تعني تحمل مسؤولية كبيرة لتحقيق العدالة لعدد لا يُحصى من المدنيين الذين وقعوا مجنيا عليهم من جراء الجرائم الواسعة النطاق في ليبيا منذ 15 شباط/فبراير 2011. وبدافع من هذه المسؤولية، قررت تخصيص موارد إضافية من ميزانية مكتبي العامة للحالة في ليبيا. وليس أمامي خيار آخر إذا كنا نبتغي إحراز تقدم ملموس في تحقيقاتنا.

38 -   وبدون دعم هذا المجلس، سيتأتى هذا التخصيص حتما على حساب تحقيقات في جرائم مرتكبة في حالات أخرى. وإنني أُناشد هذا المجلس للاعتراف بالمسؤولية الجماعية الناشئة عن الإحالة ولدعم المساعدات المالية من الأمم المتحدة للتحقيقات التي يعتزم مكتبي إجراءها بشأن ليبيا في عام 2017. وهذا أقل ما يستحقه الشعب الليبي.

39 -   وتتطلب الجرائم الوحشية إدانة ومساءلة عالميتين لا لبس فيهما. إن الدول عندما اعتمدت نظام روما الأساسي لم تعترف بهذه الحقيقة فحسب، بل اعترفت أيضا بالصلة الوثيقة بين المساءلة عن الجرائم الوحشية والسلام والأمن المستدامين. ولا تزال المحكمة ملتزمة تماما بولايتها للمساعدة في إنهاء الإفلات من العقاب على أخطر الجرائم في العالم، وبذلك تُسهم في منع الأعمال الوحشية في المستقبل.

40 -   وتحقيقا لهذه المهمة الضرورية، نحن نعول على الدعم المبدئي من هذه الهيئة الموقرة، والدول الأطراف وغير الأطراف في نظام روما الأساسي، بل والمجتمع الدولي الكبير، لتحقيق الإمكانات الكاملة لنظام روما الأساسي في ليبيا وفي أماكن أخرى. وهذا أمر لا بد منه إذا أردنا أن نستجيب استجابة كاملة لمحنة المجني عليهم بتحقيق العدالة وتعزيز سيادة القانون الدولي.

41 -   أشكركم، سيدي الرئيس، وأصحاب السعادة، على اهتمامكم. 

مكتب المدعي العام


التقرير الثاني عشر من المدعي العام للمحكمة الجنائية الدولية إلى مجلس الأمن التابع للأمم المتحدة عملا بقرار المجلس 1970 (2011)

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بيان إلى مجلس الأمن التابع للأمم المتحدة بشأن الحالة في ليبيا عملا بقرار المجلس 1970 (2011)
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