Deuxième arrestation : Germain Katanga est transféré à la Cour pénale internationale
Situation : République démocratique du Congo
Affaire : Le Procureur c. Germain Katanga
Le 17 octobre 2007, Germain Katanga, ressortissant congolais et commandant présumé de la Force de résistance patriotique en Ituri (FRPI) a été remis par les autorités congolaises à la Cour pénale internationale (CPI) et transféré au siège de celle-ci. Également connu sous le nom de « Simba », il aurait commis six crimes de guerre et trois crimes contre l’humanité sur le territoire de l’Ituri, en République démocratique du Congo (RDC). L’affaire qui le concerne s’inscrit dans la situation en RDC, sur laquelle le Bureau du Procureur de la CPI enquête depuis le 1er juillet 2002.
La première comparution de Germain Katanga sera annoncée prochainement.
Les faits allégués
Le 2 juillet 2007, après avoir examiné la requête et les éléments de preuve présentés par le Procureur, la Chambre préliminaire I a délivré sous scellés un mandat d’arrêt à l’encontre de Germain Katanga. Les scellés ont été levés le 18 octobre 2007. La Chambre a conclu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’en sa qualité de plus haut commandant de la FRPI, Germain Katanga a joué un rôle essentiel dans la planification et la mise en œuvre, le 24 février 2003 ou vers cette date, d’une attaque menée sans discrimination contre le village de Bogoro, sur le territoire de l’Ituri.
La Chambre a aussi estimé qu’il existe des motifs raisonnables de croire que, pendant et après l’attaque du village de Bogoro, dirigée principalement contre des civils d’ethnie hema, les actes criminels suivants ont été commis : meurtre d’environ 200 civils, atteintes graves à l’intégrité physique de civils ; arrestation, menace avec des armes et enfermement de civils dans une pièce remplie de cadavres ; pillages ; réduction en esclavage sexuel de plusieurs femmes et filles ; et participation active d’enfants âgés de moins de 15 ans à ladite attaque.
La Chambre a considéré de plus qu’il existe des motifs raisonnables de croire que Germain Katanga et d’autres commandants de la FRPI et du Front nationaliste et intégrationniste (FNI) se sont mis d’accord sur un plan commun d’attaque du village de Bogoro.
Selon la Chambre, il existe également des motifs raisonnables de croire que l’attaque contre Bogoro s’inscrivait dans le contexte d’un conflit armé sur le territoire de l’Ituri et qu’elle a été lancée conjointement par la FRPI et le FNI dans le cadre d’une attaque systématique et généralisée qui, entre janvier et mars 2003 au moins, a pris pour cible la population civile de certaines parties du territoire de l’Ituri, principalement d’ethnie hema.
Les chefs d’accusation
Le mandat d’arrêt visant Germain Katanga énumère neuf chefs, mettant en cause sa responsabilité pénale individuelle au sens des alinéas a) et b) de l’article 25-3 du Statut de Rome :
- trois chefs de crimes contre l’humanité : meurtre (article 7-1-a), actes inhumains (article 7-1-k) et esclavage sexuel (article 7-1-g) ;
- six chefs de crimes de guerre : homicide intentionnel (article 8-2-a-i ou 8-2-c-i), traitements inhumains (article 8-2-a-ii) ou traitements cruels (article 8-2-c-i), fait de faire participer activement des enfants de moins de 15 ans à des hostilités (article 8‑2‑b‑xxvi ou 8-2-e-vii), esclavage sexuel (article 8-2-b-xxii ou 8-2-e-vi), fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile en tant que telle ou contre des civils qui ne participent pas directement aux hostilités (article 8-2-b-i ou 8-2-e-i), et pillage d’une ville ou d’une localité, même prise d’assaut (article 8-2-b-xvi ou 8-2-e-v).
Déclaration du Greffier
M. Bruno Cathala, Greffier de la Cour, salue la décision des autorités congolaises. « Les autorités congolaises ont coopéré avec la Cour dans l’esprit du Statut, en exécutant le mandat d’arrêt et en remettant Germain Katanga à la CPI », a-t-il déclaré.
Rappel du contexte
Germain Katanga est la deuxième personne détenue par la CPI. Le 17 mars 2006 à Kinshasa, Thomas Lubanga Dyilo, ressortissant congolais et fondateur présumé et dirigeant de l’Union des patriotes congolais (UPC), a été arrêté et transféré à la Cour. La situation en RDC est l’une des quatre situations sur lesquelles enquête actuellement le Bureau du Procureur de la CPI.
Les trois autres sont les suivantes : la situation en Ouganda, pour laquelle quatre mandats d’arrêt ont été délivrés à l’encontre de responsables de l’Armée de résistance du Seigneur ; la situation au Darfour (Soudan), pour laquelle des mandats d’arrêt ont été délivrés à l’encontre d’Ahmad Muhammad Harun, ex-Ministre d’État chargé de l’intérieur et actuellement Ministre d’État chargé des affaires humanitaires au sein du Gouvernement soudanais, et d’Ali Muhammad Ali Abd‑Al‑Rahman (alias « Ali Kushayb »), un dirigeant de miliciens/Janjaouid ; et la situation en République centrafricaine.
Mandat d'arrêt à l'encontre de Germain Katanga
ICC-01/04-01/07-1 - Original: Français I English
ICC-01/04-01/07-Anx1 - Annex: FrançaisFiche d'information sur l'affaire
ICC-PIDS-CIS-DRC2-01-001/07 - Anglais | FrançaisDéroulement de la procédure à la suite de l’arrestation et la remise d’un suspect à la Cour
ICC-PIDS-PRI-1/07 - Anglais | FrançaisLe quartier pénitentiaire de la CPI
ICC-PIDS-PRI-02/07 - Anglais | Français
Informations pratiques
Conférence de presse
Le Procureur adjoint, Fatou Bensouda, et le Greffier, M. Bruno Cathala, tiendront une conférence de presse au siège de la CPI à La Haye le vendredi 19 octobre à 13:30.
Les journalistes ne sont pas tenus de confirmer leur présence.
Pour toute information complémentaire, prière de contacter Mme Sonia Robla, chef de la Section de l’information et de la documentation. N° de tél. : +31 (0)70 515-8089 ou portable +31 (0)6 46 44 87 26 ; adresse électronique : [email protected]
RDC : Paul Madidi, fonctionnaire de l’information et de la sensibilisation sur le terrain. N° de tél. :+243 99 801 1403 ou adresse électronique : [email protected]