Deux nouveaux suspects dans la situation du Darfour (Soudan) arrivent à la Cour pénale internationale : Une audience de première comparution est programmée pour demain

Situation : Darfour (Soudan)
Affaire : Le Procureur c. Abdallah Banda Abaker Nourain et Saleh Mohammed Jerbo Jamus

Abdallah Banda Abaker Nourain (‘’Banda’’) et Saleh Mohammed Jerbo Jamus (‘’Jerbo’’), soupçonnés d’avoir commis des crimes de guerre au Darfour (Soudan), sont volontairement arrivés ce matin à la Cour pénale internationale (CPI), en application de deux citations à comparaître délivrées d'abord sous scellés le 27 août 2009, par la Chambre préliminaire I. Banda et Jerbo devront demeurer à une location qui leur a été assignée par la Cour, jusqu’à leur première comparution programmée le jeudi 17 juin, à 10h00 (heure locale de La Haye).

Banda et Jerbo devront répondre de trois chefs de crimes de guerre qui auraient été commis dans le cadre d’une attaque lancée le 29 septembre 2007 contre la Mission de l’Union africaine au Soudan (MUAS), une mission de maintien de la paix stationnée à la base militaire de Haskanita, dans la localité d’Umm Kadada au Darfour-Nord (Soudan).

La Chambre préliminaire I a considéré qu’il y a des motifs raisonnables de croire que l’attaque lancée contre la MUAS s’inscrivait dans le cadre d’un conflit armé ne présentant pas un caractère international qui opposait, à l’époque de l’attaque, le Gouvernement soudanais et plusieurs groupes armés organisés au Darfour. Cette attaque aurait été menée par des troupes appartenant à l’Armée de libération du Soudan-Unité, qui s’étaient désolidarisées du Mouvement/Armée de libération du Soudan et qui étaient placées sous le commandement de Jerbo, conjointement avec des forces dissidentes du Mouvement pour la justice et l’égalité, placées sous le commandement de Banda.

Les assaillants, près de mille personnes armées de canons antiaériens, de pièces d’artillerie et de lance-roquettes, auraient tué 12 soldats de la MUAS et en auraient grièvement blessés huit autres. Pendant et après l’attaque, ils auraient également détruit des installations de communication, des dortoirs, des véhicules et autres matériels appartenant à la MUAS et se seraient emparés de biens lui appartenant, notamment 17 véhicules, des réfrigérateurs, des ordinateurs, des téléphones portables, des bottes et uniformes militaires, du carburant, des munitions et de l’argent.

La Chambre préliminaire I, composée de la juge Sylvia Steiner (Brésil), juge présidente, de la juge Sanji Mmasenono Monageng (Botswana) et du juge Cuno Tarfusser (Italie), a considéré qu’il y a des motifs raisonnables de croire que Banda et Jerbo sont pénalement responsables des crimes de guerre suivants :

• Commission ou tentative de commission d’atteinte à la vie sous forme de meurtre, au sens de l’article 8-2-c-i du Statut de Rome ;
• Fait de diriger intentionnellement des attaques contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d’une mission de maintien de la paix, au sens de l’article 8-2-e-iii du Statut ;
• Pillage, au sens de l’article 8-2-e-v du Statut.

Les juges ont estimé que des citations à comparaître suffiraient à garantir que, compte tenu des informations fournies par le Bureau du Procureur, Jerbo et Banda se présenteront devant la Cour. Il ne semblait donc pas nécessaire de délivrer de mandats d’arrêt.

Gardant à l’esprit la nécessité de préserver l’ordre public et de veiller au bon déroulement de la procédure, la Chambre a fixé dans les citations à comparaître un certain nombre de conditions. En particulier, elle a ordonné à Banda et à Jerbo de s’abstenir de discuter avec quiconque des charges ou des éléments de preuve soumis à l’examen de la Chambre et de s’abstenir de faire des déclarations politiques.

Jusqu’à l’audience de comparution initiale, Banda et Jerbo séjourneront dans un lieu que leur aura assigné la Cour. Durant leur séjour aux Pays-Bas, les suspects ne pourront, sans l’autorisation de la Chambre, quitter les locaux de la Cour, y compris ce lieu tenu secret.

Lors de l’audience de demain, les deux suspects seront informés des crimes qui leur sont reprochés et des droits que leur reconnaît le Statut de Rome. Une audience de confirmation des charges sera tenue dans un délai raisonnable afin d’examiner s’il y a des motifs substantiels de croire qu’ils ont commis ces crimes.

Pour les informations pratiques destinées aux journalistes qui assisteront à la comparution initiale, veuillez cliquer ici.

Procédures en cours concernant la situation au Darfour

Cette affaire est la quatrième concernant la situation au Darfour après les affaires : Le Procureur c. Ahmad Muhammad Harun (« Ahmad Harun ») et Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman (« Ali Kushayb »), Le Procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir et Le Procureur c. Bahar Idriss Abu Garda.

Trois suspects (Omar Al Bashir, Ahmad Harun et Ali Kushayb) sont toujours en fuite.

Abu Garda a comparu volontairement devant la Cour le 18 mai 2009. L’audience de confirmation des charges s’est déroulée du 19 au 29 octobre 2009. La Chambre de première instance I a refusé, le 8 février 2010, de confirmer les charges à son encontre.

La Cour pénale internationale a été saisie de la situation au Darfour par la résolution 1593 du Conseil de sécurité de l’ONU, adoptée le 31 mars 2005 sur la base de l’article 13-b du Statut de Rome.

À ce jour, cinq enquêtes sont ouvertes devant la CPI. Trois États parties au Statut de Rome — l’Ouganda, la République démocratique du Congo et la République centrafricaine — ont renvoyé à la Cour des situations concernant des faits s’étant déroulés sur leur territoire. En outre, le Conseil de sécurité a déféré à la Cour la situation du Darfour (Soudan), un État qui n’est pas partie au Statut de Rome. Les juges de la Chambre préliminaire II ont autorisé le Procureur à ouvrir une enquête proprio motu relative aux violences post-électorales au Kenya.

Deuxième Décision relative à la requête déposée par le Procureur en vertu de l’article 58 - English | Français

CITATION À COMPARAÎTRE ADRESSÉE À SALEH MOHAMMED JERBO JAMUS - English | Français | عربي

CITATION À COMPARAÎTRE ADRESSÉE À ABDALLAH BANDA ABAKAER NOURAIN - English | Français | عربي

Décision fixant la date de l’audience de première comparution - English | Français | عربي

Questions et réponses sur les citations à comparaître adressées à Abdallah Banda Abakaer Nourain et Saleh Mohammed Jerbo Jamus - English | Français | عربي

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