Demande d’information à la République démocratique du Congo sur l’exécution des mandats d’arrêt émis dans le cadre de la situation en Ouganda
Affaire : Le Procureur c/Joseph Kony, Vincent Otti, Okot Odhiambo et Dominic Ongwen
La Chambre préliminaire II a demandé aujourd’hui que la République démocratique du Congo lui fournisse des informations détaillées, de préférence avant le 17 novembre 2008, sur les mesures prises pour l’exécution des mandats d’arrêt émis en 2005 à l’encontre de quatre chefs de l’Armée de résistance du Seigneur (ARS) suspectés de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre présumés commis sur le territoire de l’Ouganda.
Le 27 septembre 2005, des demandes d’arrestation et de remise de Joseph Kony, Vincent Otti, Okot Odhiambo et Dominic Ongwen, avaient été transmises à la RDC, suite à l’information envoyée par le gouvernement ougandais à la Chambre et selon laquelle l’ARS était basée depuis plus de trois ans dans ce pays, plus particulièrement dans le Parc national de la Garamba.
La Chambre préliminaire II a noté que l’article 87 (7) du Statut de Rome prévoit que si un Etat n’accède pas à une demande de coopération, la Cour peut en prendre acte et en référer à l’Assemblée des Etats parties.
La Chambre a enjoint au Greffier de transmettre immédiatement la demande au Gouvernement de la République démocratique du Congo.
La situation en Ouganda a été déférée à la CPI par cet Etat partie le 29 janvier 2004. Le Procureur a ouvert une enquête sur cette situation le 29 juillet 2004.
21.10.2008 - Public Document: Request for information from the Democratic Republic of the Congo on the status of execution of the warrants of arrest
ICC-02/04-01/05-321
Pour toute information complémentaire, prière de contacter Mme Sonia Robla, chef de la Section de l’information et de la documentation, au n° de tél. : +31 (0)70 515-8089 ou au n° de portable +31 (0)6 46 44 87 26 ; ou à l’adresse électronique : [email protected]