Déclaration du Procureur de la CPI, Mme Fatou Bensouda, à la suite de la reddition volontaire de Paul Gicheru, soupçonné d’atteintes présumées à l’administration de la justice dans le cadre de la situation au Kenya et de la remise de l’intéressé à la Cour

Je me réjouis de la reddition volontaire de M. Paul Gicheru et de son transfert sous la garde de la Cour pénale internationale (la « CPI » ou la « Cour»).

Le 9 février 2015, mon Bureau avait requis un mandat d'arrêt auprès des juges de la Chambre préliminaire II à l'encontre de M. Gicheru, soupçonné de subornation de témoins de la CPI dans la situation au Kenya, en violation des dispositions du Statut de Rome.

Le 10 mars 2015, les juges ont délivré un mandat d'arrêt contre M. Gicheru. Ils ont estimé en rendant leur décision qu'au vu des éléments de preuve présentés par mon Bureau, il y avait des motifs raisonnables de croire que MM. Gicheru et Philip Kipkoech Bett avaient participé à un plan criminel élaboré et systématique, ayant pour objectif d'approcher et de corrompre six témoins à charge par le biais de pots-de-vin et autres incitations, pour qu'ils renoncent à témoigner et/ou reviennent sur leurs précédentes déclarations faites aux représentants de l'Accusation.

L'intégrité des témoins est absolument essentielle pour la manifestation de la vérité devant la Cour. Dans les limites de son mandat et de ses moyens, mon Bureau est résolu à mener des enquêtes et des poursuites à l'encontre des personnes qui tenteraient d'entraver le cours de la justice en subornant des témoins de la CPI.

Les manœuvres visant à empêcher aux témoins de comparaître ou de déposer devant la CPI, ou à exercer des représailles à leur encontre, sont des crimes graves visés à l'article 70 du Statut de Rome.

Il convient de rappeler que le 2 août 2013, les juges de la Chambre préliminaire II avaient délivré un mandat d'arrêt à l'encontre de M. Walter Osapiri Barasa pour subornation de témoins de la CPI, ainsi qu'il est prévu à l'article 70-1-c du Statut de Rome.

Les mandats d'arrêt délivrés contre MM Gicheru, Bett et Barasa sont le gage de mon inébranlable détermination à recourir aux moyens dont je dispose au titre du Statut de Rome pour préserver, autant que possible, l'intégrité de la procédure engagée devant la Cour.

Cette procédure judiciaire va à présent se poursuivre conformément aux dispositions du Statut, en respectant pleinement les droits du suspect à un procès équitable, sous la direction et l'autorité des juges de la CPI.

J'exhorte les autorités kenyanes à remplir les obligations qui leur incombent au regard du Statut de Rome et à remettre à la Cour les deux autres personnes recherchées par celle-ci afin que leur culpabilité ou leur innocence à l'égard des charges qui pèsent contre elles puisse être établie devant une cour de justice.

Je remercie tous ceux qui grâce à leur coopération ont rendu possible le transfèrement de l'intéressé à la Cour, notamment le Royaume des Pays-Bas et nos collègues du Greffe de la Cour.

Le Bureau du Procureur de la CPI mène des examens préliminaires, des enquêtes et des poursuites à propos du crime de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et du crime d'agression, en toute impartialité et en toute indépendance. Depuis 2003, le Bureau enquête sur plusieurs situations relevant de la compétence de la CPI, notamment en Afghanistan (qui fait actuellement l'objet d'une demande de sursis visée à l'article 18 du Statut de Rome), au Bangladesh/Myanmar, au Burundi, en Côte d'Ivoire, au Darfour (Soudan), en Géorgie, au Kenya, en Libye, au Mali, en Ouganda, en République centrafricaine (deux situations distinctes) et en République démocratique du Congo. Le Bureau conduit également des examens préliminaires à propos des situations en Bolivie, en Colombie, en Guinée, en Iraq/Royaume-Uni, au Nigéria, aux Philippines, en Ukraine et au Venezuela (I et II), tandis que la situation en Palestine doit faire l'objet d'une décision judiciaire.

Pour en savoir plus sur les « examens préliminaires » et les « situations et affaires » portées devant la Cour, veuillez cliquer ici et ici.