Déclaration du Procureur de la CPI, Karim A.A. Khan KC relative à la réception d’un renvoi adressé par la République de Lituanie
Le 30 septembre 2024, la République de Lituanie a adressé un renvoi à mon Bureau en vertu de ses prérogatives d’État partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), au titre de l’article 14‑1 du Statut.
Dans ce renvoi, la République de Lituanie demande à mon Bureau d’ouvrir une enquête sur des crimes contre l’humanité qui auraient été commis dans la République du Bélarus, un État non partie au Statut de Rome de la CPI, et déclare que les éléments de ces crimes présumés ont été commis en partie sur le territoire de la Lituanie, un État partie au Statut de Rome.
En particulier, la République de Lituanie soutient dans son renvoi qu’« au début du mois d’avril 2020, et à compter du 1er mai 2020 au moins, dans une certaine mesure jusqu’à ce jour, et toujours actuellement, des crimes contre l’humanité — y compris la déportation, la persécution et d’autres actes inhumains — ont été commis à l’encontre de la population civile du Bélarus, sur l’ordre de hauts responsables politiques, militaires et des forces de l’ordre bélarusses, et que les éléments de ces crimes ont été commis en partie sur le territoire de la Lituanie. Ces crimes relèvent donc de la compétence ratione temporis, ratione loci et ratione materiae de la Cour ».
Par conséquent, le gouvernement lituanien demande à mon Bureau « d’enquêter sur tous les crimes passés, en cours et futurs relevant de la compétence de la Cour, y compris, comme précisé dans le renvoi, sur les crimes commis sur le territoire de la République du Bélarus et, en partie, sur le territoire de la République de Lituanie, depuis le 1er mai 2020 au moins ».
Conformément au Statut de Rome, un État partie peut déférer à mon Bureau une situation dans laquelle un ou plusieurs des crimes relevant de la compétence de la Cour paraissent avoir été commis, et le prier d’enquêter sur cette situation en vue de déterminer si une ou plusieurs personnes identifiées devraient être accusées de ces crimes. Un renvoi par un État partie ne donne pas automatiquement lieu à l’ouverture d’une enquête.
Je confirme que mon Bureau va mener un examen préliminaire afin d’analyser la demande dans les limites de la compétence de la CPI et de déterminer s’il existe, conformément aux dispositions du Statut, une base raisonnable pour ouvrir une enquête.
Toute personne ou entité intéressée souhaitant fournir des informations au Bureau du Procureur sur ces crimes présumés ou d’autres relevant de la compétence de la CPI peut le faire par l’intermédiaire d’OTPLink, une plateforme sécurisée spécialement conçue à cette fin.
Pour plus de détails sur les « examens préliminaires » et les « situations et affaires » portées devant la Cour, veuillez cliquer ici et ici