Déclaration du Procureur de la CPI, Karim A.A. Khan KC, concernant la délivrance de mandats d’arrêt dans le cadre de la situation en Ukraine

Le 2 février 2024, j’ai demandé à la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale de délivrer des mandats d’arrêt dans le cadre de la situation en Ukraine.

Aujourd’hui, deux ans après l’ouverture d’une enquête par mon Bureau et un an après la délivrance de deux mandats d’arrêt à l’encontre de Vladimir Poutine et de Maria Lvova-Belova, deux mandats supplémentaires ont été délivrés par la Chambre préliminaire à l’encontre de :

• Sergei Ivanovich Kobylash, lieutenant général des forces armées russes, qui exerçait au moment des faits la fonction de commandant de l’aviation à long rayon d'action des forces aérospatiales russes ; et

• Viktor Nikolayevich Sokolov, amiral de la marine russe, qui, à l’époque des faits, exerçait la fonction de commandant de la flotte de la mer Noire.

Sur la base des éléments de preuve recueillis et analysés par mon Bureau dans le cadre de ses enquêtes indépendantes, la Chambre préliminaire a confirmé qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le général Kobylash et l’amiral Sokolov portent une responsabilité pénale individuelle pour les trois crimes suivants : 1) le crime de guerre consistant à diriger des attaques contre des biens de caractère civil (article 8-2-b-ii du Statut de Rome) ; 2) le crime de guerre consistant à causer incidemment des dommages excessifs à des personnes civiles ou à des biens de caractère civil (article 8‑2‑b‑iv du Statut de Rome) ; et 3) le crime contre l’humanité consistant à commettre les actes inhumains réprimés par l’article 7-1-k du Statut de Rome.

Dans sa demande, le Bureau du Procureur (le « Bureau ») a fait valoir que ces personnes sont responsables d’attaques perpétrées contre des infrastructures essentielles en Ukraine, y compris des centrales électriques et des postes électriques, entre le 10 octobre 2022 et le 9 mars 2023 au moins. Des preuves ont été produites par mon Bureau démontrant que ces frappes étaient dirigées contre des biens civils et que, pour les installations qui auraient pu être qualifiées d’objectifs militaires au moment des faits, les dommages et préjudices indirects causés aux civils étaient clairement excessifs par rapport à l’avantage militaire escompté.

Après avoir examiné ces éléments de preuve, la Chambre préliminaire a considéré qu'il existait des motifs raisonnables de croire que les actes dont il est allégué qu’ils ont été commis par les forces armées russes au cours de cette période sont constitutifs d’un comportement qui consiste en la commission multiple d’actes contre une population civile en application d’une politique d’État, au sens de l’article 7 du Statut, qui sont susceptibles de caractériser un crime contre l’humanité au sens de l’article 7-1-k du Statut.

La Chambre préliminaire a également estimé qu’il existait des motifs raisonnables de croire que ces commandants sont pénalement responsables d’avoir commis ces crimes conjointement ou par l’intermédiaire d’autres personnes, d’avoir ordonné qu’ils soient commis et/ou de ne pas avoir exercé un contrôle suffisant sur leurs subordonnés qui les ont commis.

Dans sa demande de mandats d’arrêt, mon Bureau a de nouveau souligné que ces faits ont été commis dans le cadre des actes d’agression perpétrés par les forces militaires russes contre la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, qui ont débuté en 2014.

J’ai rappelé à maintes reprises que les personnes responsables d’actes ayant un impact sur des civils innocents ou des biens protégés ne peuvent ignorer que leur comportement est régi par les règles du droit international humanitaire. Toutes les guerres ont des règles. Ces règles s'imposent à tous sans exception. J’ai également rappelé que ces règles ne peuvent être interprétées de manière à les vider de leur sens. Cela vaut pour la situation en Ukraine et, avec la même vigueur, pour toutes les situations pour lesquelles mon Bureau est compétent.

Je suis reconnaissant du soutien apporté par de nombreux partenaires du Bureau qui nous a permis d’avancer dans la collecte de preuves utiles à l’enquête. Je souhaite remercier en particulier le Bureau du procureur général de l’Ukraine, dont l’engagement sans faille a été essentiel pour appuyer les actions menées par mon Bureau, y compris sur le terrain en Ukraine.

Je continuerai également de solliciter la coopération de la Fédération de Russie en ce qui concerne la situation en Ukraine et à veiller à ce que mon Bureau assume pleinement la responsabilité qui lui incombe en vertu de l’article 54 du Statut de Rome d’enquêter tant à charge qu’à décharge sur les crimes allégués.