Déclaration du Procureur de la CPI au Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies à propos de la situation en Libye, en application de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité

Madame la Présidente, Excellences,

1. Je vous remercie de me donner la possibilité d'informer une fois de plus le Conseil, par voie de vidéoconférence, de l'évolution des activités du Bureau en rapport avec la situation en Libye, alors que la pandémie de COVID-19 continue de poser des difficultés inédites dans le monde entier, notamment pour le travail de mon Bureau. Cela étant, nous poursuivons nos efforts et surmontons ces obstacles et j'ai le plaisir de présenter mon tout dernier rapport devant cette auguste assemblée.

2. Je félicite Saint-Vincent-et-les-Grenadines qui assure en ce mois de novembre la Présidence du Conseil de sécurité et vous souhaite, Madame la Présidente, tout le succès dans cette tâche essentielle.

Excellences,

3. Le 23 octobre 2020, nous avons constaté qu'un accord de cessez-le-feu avait été signé par les parties libyennes à Genève, sous les auspices de l'ONU. Il s'agit-là d'une avancée concrète dont nous devons nous féliciter. Nous invitons donc toutes les parties à s'appliquer à mettre en œuvre cet accord afin de ramener la paix et la stabilité tant attendues par le peuple de Libye.

4. Il faut pouvoir garantir aux victimes d'atrocités en Libye qu'en dépit d'un cessez-le-feu ou de tout accord futur, les personnes qui seraient responsables de crimes graves relevant de la compétence de la Cour pénale internationale (la CPI ou la « Cour ») seront arrêtées et livrées au plus vite à la Cour pour répondre des crimes qui leur sont reprochés.

5. La Libye demeure en haut de la liste des priorités de mon Bureau et notre volonté de demander des comptes et d'obtenir justice pour les victimes des crimes en cause reste inébranlable. Nous avons fait des progrès notables dans nos enquêtes depuis la dernière fois que je me suis adressée au Conseil, en mai 2020.

6. Malgré les obstacles que pose la pandémie de COVID-19, nous avons mené deux missions cruciales en Libye dans l'optique de recueillir d'autres éléments de preuve afin de consolider nos dossiers.

7. Le Conseil n'est pas sans savoir que, le 22 juin 2020, j'ai fait une déclaration au sujet de la découverte de multiples charniers dans la ville de Tarhouna et dans le sud de Tripoli.

8. Mon Bureau est en contact avec les autorités nationales au sujet de ces charniers. À ce jour, plus d'une centaine de corps auraient été retrouvés par les autorités chargées de leur exhumation. Nombre d'entre eux avaient les yeux bandés et les mains attachées. Je tiens à signaler à ce propos les efforts et le travail considérables réalisés par tous ceux qui ont pris part à la préservation des éléments de preuve de ces crimes, notamment les efforts louables du Gouvernement d'entente nationale.

9. Les missions qui ont été menées ont également permis de renforcer la coopération mutuelle qui a cours avec les autorités nationales compétentes et d'autres parties prenantes. Je tiens à remercier le Gouvernement d'entente nationale et la Mission d'appui des Nations Unies en Libye (MANUL) pour leur coopération et leur soutien et à leur exprimer toute ma gratitude. Nous continuons à joindre nos efforts de manière constructive conformément aux principes de coopération et de complémentarité visés au chapitre 9 du Statut de Rome.

Madame la Présidente, Excellences,

10. Mon Bureau continue de suivre de près la situation en Libye.

11. À cet égard, nous avons été informés que l'offensive récemment menée contre Tripoli par la milice basée dans l'est du pays et appelée l'Armée nationale libyenne (ANL) et les forces qui lui sont affiliées, s'inscrit dans un mode opératoire de violences qui prennent la forme d'attaques aériennes et de bombardements à l'aveugle contre des zones civiles, d'enlèvements arbitraires, de détention et de torture de civils, de meurtres extrajudiciaires, de disparitions forcées et de pillages de biens civils, reproduisant le mode opératoire des violences constatées par le passé à Benghazi, Derna, Ajdabiya, Marzuq et Syrte.

12. Nous savons également de source fiable que les civils seraient de plus en plus souvent victimes de mines et d'engins explosifs improvisés, découverts après le retrait des forces en question de Tripoli et des secteurs alentour.

13. Des mines et de tels engins explosifs auraient été posés dans des garages, des cuisines et des chambres d'habitations de civils.

14. De retour chez eux après avoir fui les combats, de nombreux civils ont été tués ou blessés dans leurs habitations piégées à l'aide de tels engins.

15. La menace que constituent ces mines et ces engins pour les civils et l'ampleur de l'usage qui en est fait sont profondément choquants. Rien qu'entre mai et juillet dernier, 49 personnes au moins auraient trouvé la mort dans ces conditions.

16. Permettez-moi de vous rappeler que l'utilisation sans discernement de mines et d'engins explosifs improvisés contre des civils constitue un crime relevant des dispositions du Statut de Rome.

17. J'encourage vivement le Conseil et tous les États membres de l'ONU à faire clairement savoir, une fois de plus, avec fermeté, à tous les responsables, militaires ou civils, et à toutes les parties et tous les groupes armés qui prennent part au conflit en Libye, que les règles du droit international humanitaire doivent être respectées et que ceux qui les bafouent devront en répondre à titre individuel.

18. Mon Bureau a également été informé que les civils qui s'opposaient ouvertement aux milices à l'est et à l'ouest de la Libye étaient pris pour cible. À ce sujet, le Conseil n'est pas sans savoir que la MANUL a récemment demandé l'ouverture d'une enquête sur l'usage excessif de la force par les forces de l'ordre le 23 août à Zawiyah et à Tripoli.

19. En outre, mon Bureau continue de recevoir des informations sur des allégations de crimes graves qui seraient commis dans des prisons et des centres de détention dans tout le pays. Dans mon précédent rapport au Conseil, il est notamment question des centres de détention d'Al-Kuweifiya et de Gernada dans l'est du pays, et de la prison de Mitiga à Tripoli, contrôlée par les Forces spéciales de dissuasion, où des civils seraient détenus arbitrairement dans des conditions inhumaines et même victimes d'actes de torture. Mon Bureau continue de recevoir des éléments de preuve en ce sens.

20. J'exhorte toutes les parties au conflit en Libye à faire immédiatement cesser ces pratiques et à ne plus maltraiter de civils dans ces centres ni à commettre de crimes contre eux. L'utilisation de centres de détention à de telles fins est rigoureusement proscrite par le droit international et les dispositions du Statut de Rome. Je demande également que des enquêteurs et observateurs internationaux aient pleinement accès à ces centres en Libye et qu'ils bénéficient d'une coopération pleine et entière dans l'exercice de leurs fonctions.

21. Mon Bureau suit également l'évolution de la situation des personnes déplacées à l'intérieur du pays ainsi que celle des crimes commis contre les migrants. Ces derniers continuent malheureusement d'être victimes d'un trafic et de crimes comme la torture.

22. Je suis profondément préoccupée par le fait que, malgré les sanctions imposées par le Conseil contre M. Ahmad Oumar Al-Dabbashi pour son implication dans des crimes visant des migrants, celui-ci continuerait à en commettre.

23. Les récents succès enregistrés dans la lutte pour éradiquer les crimes contre les migrants sont encourageants et il faut intensifier les efforts dans ce sens. Je relève à cet égard l'imposition par l'Union européenne de sanctions contre M. Mousa Adyab, qui selon le Groupe d'experts de l'ONU est impliqué dans la traite d'êtres humains ainsi que dans le viol et le meurtre de réfugiés.

24. Je salue également les efforts déployés par les juridictions nationales à ce sujet et, notamment, la condamnation par le tribunal de Messine, en Italie, de trois individus à 20 années d'emprisonnement pour des crimes commis contre des migrants à Zawiyah.

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Madame la Présidente, Excellences,

25. Je dois à présent, une fois de plus, rappeler que les personnes recherchées par la Cour n'ont toujours pas été arrêtées ni remises à cette dernière. Il s'agit d'un obstacle majeur qui empêche mon Bureau d'obtenir véritablement justice pour les victimes des atrocités commises en Libye. Toutes ces années pendant lesquelles je me suis adressée au Conseil, j'ai déploré que les personnes sous le coup d'un mandat d'arrêt demeurent en liberté.

26. Il est notamment question de deux mandats d'arrêt contre M. Mahmoud Mustafa Busayf Al-Werfalli, un chef de la brigade Al-Saiqa qui aurait exécuté 43 civils. Le 21 septembre 2020, l'Union européenne a imposé des sanctions économiques contre M. Al-Werfalli pour les crimes présumés qui lui sont reprochés en Libye.

27. Il n'a jamais été donné suite à la demande adressée par mon Bureau au chef de l'ANL, le général Khalifa Haftar, aux fins de l'arrestation de M. Al-Werfalli et de sa remise à la CPI.

28. J'invite une fois de plus les chefs libyens à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour nous livrer M. Al-Werfalli. Tout récemment, j'ai demandé à M. Aqila Saleh, commandant suprême de l'ANL, et à M. Wanees Boukhmada, commandant de la brigade Al-Saiqa, d'apporter leur aide à cet égard. Mon Bureau a entre-temps appris que M. Wanees Boukhmada était décédé. Il est néanmoins impératif de poursuivre et d'intensifier les efforts aux fins de l'arrestation et de la remise de l'intéressé.

29. Je tiens à vous rappeler l'obligation incombant aux chefs militaires, au titre de l'article 28 du Statut de Rome, d'empêcher ou de réprimer les crimes commis par les forces placées sous leur contrôle effectif ou de mener des enquêtes et des poursuites à leur sujet.

30. De même, les mandats d'arrêt délivrés contre MM. Saïf Al-Islam Qadhafi et Al-Tuhamy Mohamed Khaled n'ont toujours pas été exécutés. M. Al-Tuhamy serait toujours en Égypte. J'exhorte tous les États concernés, dont la République arabe d'Égypte, à veiller à ce que tous les fugitifs recherchés par la Cour lui soient livrés sans délai.

31. L'inexécution des mandats d'arrêt est le principal obstacle qui nous empêche, nous tous, de donner de l'espoir aux gens et aux victimes des crimes perpétrés en Libye. Je demande instamment au Conseil et aux États membres de prendre des mesures concrètes et efficaces pour que les fugitifs qui doivent répondre d'accusations de crimes graves devant la Cour pénale internationale n'aient plus aucun refuge pour échapper à la justice. L'inaction à cet égard rend possible la poursuite de crimes atroces qui se seraient produits notamment à Tarhouna. Nous avons collectivement la responsabilité de veiller dûment à l'exécution des mandats d'arrêt délivrés par la CPI.

Madame la Présidente, Excellences,

32. Pour toutes les autres questions, mon Bureau continue de bénéficier de la coopération soutenue de nombreux États et parties prenantes. Nos relations avec la MANUL et les autorités libyennes se sont renforcées, tout comme avec EUROPOL. J'aimerais rappeler l'importance cruciale de cette coopération dans nos activités et inviter le Conseil et les États membres à soutenir nos efforts destinés à en renforcer l'action.

33. Conformément à son objectif stratégique 6, mon Bureau continue en outre d'appuyer les enquêtes et poursuites menées à l'échelle nationale au sujet de crimes à caractère international commis en Libye.

34. Je reste déterminée à remplir mon mandat afin que les responsables des crimes les plus graves de portée internationale rendent compte de leurs actes et que justice soit faite pour les victimes en Libye.

35. Ce Conseil, à l'instar de la communauté internationale, est une fois de plus instamment invité à aider pleinement la CPI à exécuter son mandat en Libye.

36. Permettez-moi de conclure, Excellences, par une toute dernière réflexion. Comme nous sommes tous réunis ici aujourd'hui en application de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité pour démontrer notre engagement commun à faire avancer la cause de la justice en Libye, je me dois de contextualiser cet engagement.

37. Nous nous trouvons à une époque où certaines puissances cherchent de plus en plus à entraver la bonne marche de la justice internationale dans la poursuite de leur politique par d'autres moyens.

38. Aujourd'hui, il est plus que jamais impératif de soutenir la CPI, son action menée en toute indépendance et impartialité et la règle de droit internationale, rien de moins.

39. Il faut s'abstenir de tout acte susceptible de freiner la tendance enclenchée à l'échelle mondiale vers un renforcement de l'obligation de rendre des comptes pour les auteurs d'atrocités et l'instauration d'un ordre international fondé sur le respect des règles.

40. Je compte sur le soutien de la communauté internationale, du Conseil et de ses membres pour défendre âprement la cause de la justice pénale internationale en Libye et au-delà, condition sine qua non pour garantir la paix et la sécurité internationales et faire progresser la cause de la justice pour les victimes d'atrocités.

41. Je vous remercie de m'avoir écoutée

Vingtième rapport du Procureur de la Cour pénale internationale au Conseil de sécurité de l’ONU en application de la résolution 1970 (2011)