Déclaration du Conseil de direction du Fonds au profit des victimes sur la décision de la Chambre de première instance II de la CPI de clôturer la procédure de réparation dans l'affaire Katanga
Le Conseil de direction du Fonds au profit des victimes (FPV) salue la décision du 30 janvier 2025 de la Chambre de première instance II de la Cour pénale internationale (CPI) qui, sur la base du Rapport final sur la mise en œuvre des réparations soumis par le FPV le 2 décembre 2024, détermine que la procédure de réparation dans l'affaire Le Procureur c. Germain Katanga a pris fin.
Cette décision est la première du genre dans l'histoire procédurale et judiciaire de la CPI. Les efforts et les investissements qui ont conduit à l'aboutissement de la première procédure de réparation confirment que la réalisation des droits des victimes est au cœur de la quête de justice à laquelle les 125 États parties au Statut de Rome sont engagés.
Le Conseil de direction du FPV soutient la Chambre de première instance dans sa reconnaissance de l'engagement des victimes du massacre du 24 février 2003 qui a eu lieu à Bogoro - l'incident jugé en l'espèce -, des contributions financières de la République fédérale d'Allemagne, de l'Irlande et du Royaume des Pays-Bas, et de la coopération des autorités de la République démocratique du Congo (RDC), qui ont tous rendu possible la mise en œuvre des réparations.
Le Conseil de direction du FPV rejoint également la Chambre de première instance pour reconnaître les contributions du Représentant Légal des Victimes (LRV), du Représentant Légal des Victimes du Bureau du Conseil Public pour les Victimes (BCPV), et du Greffe de la CPI à la mise en œuvre des réparations.
Dans sa décision, la Chambre de première instance a félicité le FPV d'avoir fourni les réparations aux victimes dans des conditions souvent difficiles, allant du conflit en cours en Ituri aux crises mondiales de l'épidémie d'Ebola et de la pandémie de COVID-19. La Chambre de première instance, tout en appréciant la valeur de l'évaluation menée par le FPV sur l'efficacité des réparations et leur impact sur la vie des victimes, encourage le FPV à poursuivre les évaluations sur l'efficience et l'efficacité des processus administratifs associés à la mise en œuvre des réparations. À cet égard, le Conseil de direction réitère son engagement en faveur de la responsabilisation et de l'amélioration continue de la mise en œuvre de réparations rapides, substantielles, pertinentes, bien gérées et ayant un impact sur les victimes des crimes les plus graves. Le Conseil de direction poursuivra toutes les actions appropriées à cet égard, conformément à la recommandation de la Chambre de première instance.
La Chambre de première instance rappelle que M. Katanga est tenu de rembourser le FPV, et demande à la Présidence de surveiller la situation financière de M. Katanga et de prendre les mesures nécessaires le cas échéant. Le Conseil de direction réitère son engagement à continuer également à poursuivre des stratégies inclusives et diversifiées pour financer les réparations, y compris lorsque les personnes condamnées ne sont pas en mesure de le faire.
En ce 21ème anniversaire du massacre de Bogoro, l'escalade du conflit armé en RDC est vue avec choc et désespoir. Le Conseil de direction rappelle que la justice, y compris les réparations, joue un rôle déterminant dans l'instauration de la paix et le renforcement de l'État de droit. Dans ce contexte, la justice doit servir à restaurer la dignité de ceux dont la vie a été brisée, à faire en sorte que leurs souffrances soient reconnues et à réparer le préjudice profond qu'ils ont subi.
Informations générales
À la suite de la condamnation de M. Katanga en 2014 pour des crimes comprenant un crime contre l'humanité (meurtre) et quatre crimes de guerre (meurtre, attaque contre une population civile, destruction de biens et pillage), la Chambre de première instance de la CPI a accordé des réparations d'une valeur de 1 million de dollars à 297 victimes. Ces réparations comprennent une indemnisation individuelle symbolique ainsi que quatre modalités de réparations collectives, telles qu’une aide au logement, aux activités génératrices de revenus, à l'éducation et une assistance psychologique.
Le programme de réparations a été mis en œuvre entre 2017 et 2023. L'achèvement de la mise en œuvre des réparations a été marqué par une cérémonie symbolique organisée à Bunia, en RDC, en avril 2024, en présence de plus de 200 victimes. En décembre 2024, un monument conçu par les victimes a été achevé pour commémorer le massacre de Bogoro.
Le 2 décembre 2024, le FPV, conformément à son Règlement, a soumis ses rapports narratif et financier finaux sur la mise en œuvre des réparations (annexes A et B), ainsi qu'un rapport final de l'évaluation externe du programme (annexe C). Le 30 janvier 2025, la Chambre de première instance II de la CPI a conclu la procédure de réparation.
Le FPV contribue à la réalisation des piliers de la justice réparatrice du Statut de Rome par des mesures qui reconnaissent et réparent les préjudices causés aux victimes et à leurs familles par le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les crimes d'agression.
Le Conseil de direction est composé de cinq membres qui, collectivement et à titre individuel, assurent la gestion indépendante des ressources volontaires du Fonds au profit des victimes et donnent des orientations au Secrétariat du FPV.
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