Déclaration: 6 avril 2016 |

Déclaration de Mme Fatou Bensouda, Procureur de la CPI, à propos de la décision de la Chambre de première instance d’annuler les charges contre MM. William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang, sans préjudice de futures poursuites à leur encontre

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Hier, la Chambre de première instance V(A) de la Cour pénale internationale (la « CPI » ou la « Cour ») a décidé, à la majorité des juges qui la composent, d'annuler les charges présentées contre Messieurs William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang.

La Chambre a refusé d'acquitter les accusés en raison des circonstances spéciales propres à cette affaire. Ce faisant, elle a souscrit à la thèse de l'Accusation et convenu que cette affaire avait été sérieusement compromise par la subornation de témoins et la politisation du processus judiciaire. Il ressort en outre de cette décision que l'Accusation aurait pu disposer d'autres éléments de preuve « si elle avait été en mesure de mener ses poursuites dans un tout autre climat, moins hostile à son action, à ses témoins et à la Cour en général ».

La Chambre a indiqué clairement que cette décision était rendue sans préjudice de la présomption d'innocence ni de la possibilité de l'Accusation d'engager de futures poursuites sur la base des mêmes charges, ou de toute autre manière, si de nouveaux éléments de preuve étaient découverts.

Nous regrettons qu'en raison d'une action délibérée et concertée en vue de faire avorter cette affaire au moyen de pressions exercées sur des témoins, les juges n'aient pas été en mesure de déterminer la culpabilité ou l'innocence des accusés sur le fond de ce dossier. Il est également troublant de constater qu'à l'heure actuelle, en raison des coups portées à cette affaire, les victimes des violences électorales de 2007 et 2008 seront privées de la justice qu'elles méritent tant.

À présent, nous examinons minutieusement la décision de la Chambre de première instance pour décider de la suite que nous allons y donner.

Le fait est que les poursuites engagées devant la CPI reposent entièrement sur la volonté des témoins de se manifester et de livrer leur récit dans le prétoire.

En l'espèce, 17 témoins qui étaient initialement disposés à déposer à l'encontre des accusés ont par la suite décidé de cesser toute coopération avec la Cour.

Les témoins à charge en l'espèce ont fait l'objet d'intimidations, d'isolement social et de menaces destinés à les dissuader de témoigner. Au bout du compte, la Chambre de première instance a été privée de la possibilité de véritablement apprécier le bien-fondé du dossier à charge.

Le parcours du Bureau du Procureur a été tumultueux depuis le début de son enquête en mars 2010 sur les violences postélectorales survenues en 2007 et 2008 au Kenya. Nous n'avons jamais dévié de notre unique objectif qui consistait à rendre justice de manière indépendante et impartiale aux nombreuses victimes de ces violences.

Le déchaînement de violence qui a secoué le Kenya à la suite des élections de décembre 2007 a choqué tout le monde. Des habitants ont pris les armes contre leurs voisins. Des Kényans se sont retournés contre leurs concitoyens. Des hommes, des femmes et des enfants ont été brûlés vifs, violés ou tués à coups de machette. Plus d'un millier de Kényans ont été tués, des milliers d'autres ont été blessés et plus de deux cent mille habitants ont fui leur domicile.

Conformément à notre mandat défini dans le Statut de Rome, nous n'avons décidé d'ouvrir une enquête sur les violences postélectorales qu'après avoir établi avec certitude que les victimes de ces atrocités n'auraient plus la possibilité d'obtenir justice au Kenya et que leurs appels en vue de faire juger les responsables avaient été ignorés.

Conformément à ses principes, le Bureau a rapidement agi, de février 2008 à novembre 2009, pour encourager les autorités kényanes à s'acquitter de l'obligation que leur impose le Statut de Rome d'entamer des enquêtes et des poursuites à l'encontre des personnes qui avaient orchestré et exacerbé les violences perpétrées en 2007 et 2008. Bien que les autorités kényanes aient accepté de créer un tribunal spécial au plus tard en novembre 2009, cette promesse ne s'est jamais concrétisée. Les sollicitations de Kényans de tous horizons aux fins de l'intervention de la CPI se sont alors intensifiées.

La CPI est intervenue lorsqu'il était clair qu'aucun tribunal spécial ne serait créé. En dépit des amendements apportés à la nouvelle constitution kényane de 2010, le Gouvernement kényan semblait incapable de traduire en justice des membres de l'élite politique du pays qui avaient fait usage de la violence à des fins politiques.

Ma mission est bien définie par le Statut de Rome de la CPI : elle consiste à combattre l'impunité pour les crimes les plus graves touchant la communauté internationale en menant des enquêtes et des poursuites à l'encontre des auteurs de ces crimes, de manière professionnelle et équitable, sans crainte ni parti pris.

Mon Bureau met tout en œuvre pour s'assurer que les auteurs de crimes relevant de la compétence de la Cour seront traduits en justice. En tant que Procureur, je veille personnellement à ce que les membres de ce Bureau se montrent irréprochables en matière d'intégrité, de professionnalisme et d'efficacité dans l'exercice de leurs fonctions.

Au regard du Statut de Rome, mon Bureau est tenu d'exercer ses prérogatives pour établir la vérité. En l'espèce, nous nous sommes efforcés de déceler, d'obtenir puis de présenter aux juges des éléments de preuve susceptibles de les aider à déterminer si les accusés étaient responsables des violences qui ont frappé les Kényans de la vallée du rift après les élections de 2007.

Toutefois, malgré notre détermination à faire éclater la vérité et à faire avancer la justice au Kenya, des manœuvres savamment orchestrées consistant à exercer des pressions sur de nombreux témoins et à politiser à l'extrême le mandat et l'action judiciaires de la Cour, ont sérieusement porté atteinte à la présente affaire.

Une campagne a été menée sans relâche pour identifier les personnes susceptibles de témoigner à charge en l'espèce et les dissuader de le faire. Ces manœuvres d'intimidation ont débuté avant le début de notre enquête au Kenya, se sont intensifiées au cours des semaines qui ont précédé l'ouverture du procès et se sont poursuivies pendant toute sa durée.

Elles ont conduit certains témoins potentiels à nous expliquer qu'ils avaient trop peur de déposer à charge. D'autres, qui nous avaient fait le récit d'événements qu'ils avaient vus au cours de la période postélectorale, ont décidé de revenir sur leur témoignage et cessé toute coopération avec la Cour.

En outre, lors de rassemblements religieux publics, des hommes politiques locaux et des chefs de communauté ont traité les témoins de l'Accusation de menteurs qui avaient livré de faux témoignages. Sur les réseaux sociaux, des blogueurs anonymes se sont livrés à un flot de conjectures quant à l'identité des témoins protégés, fréquemment accompagnées de commentaires au vitriol sur les motifs qui poussaient ces derniers à coopérer avec la Cour.

Telle est la dure réalité que les témoins, et parfois des membres de leurs familles, ont dû endurer en l'espèce. Il convient toutefois de rendre hommage aux témoins pour le rôle crucial qu'ils remplissent dans la détermination de la vérité par les juges et pour leur courage. Aucun témoin ne mérite de subir un tel sort.

Dans les limites de notre mandat et de nos ressources, nous avons tenté de contrer ces manœuvres d'atteinte à l'administration de la justice en enquêtant sur ces tentatives d'intimidation ou de corruption, en recueillant des éléments sur ces agissements et en informant la Chambre de la situation. Nous avons obtenu des juges que des mesures supplémentaires soient prises pour la protection des témoins. À la suite de nos enquêtes, nous avons également obtenu la délivrance de mandats d'arrêt contre Messieurs Walter Osapiri Barasa, Paul Gicheru et Phillip Kipkoech Bett, pour entrave à la bonne marche de la justice. Comme le souligne la décision rendue hier, les accusés, Messieurs Ruto et Sang, ont tiré profit de cette entrave à l'administration de la justice.

Aucun des trois suspects inculpés par la Cour pour entrave à la justice dans cette affaire n'a été livré par le Gouvernement kényan.

J'invite les autorités kényanes à s'acquitter de leurs obligations visées au Statut de Rome et à livrer sans plus attendre ces trois personnes à la Cour, de sorte que leur culpabilité ou leur innocence quant aux accusations qui leur sont reprochées puisse être établie en toute indépendance et en toute impartialité dans le cadre d'un procès.

Compte tenu de la subornation de témoins et du climat hostile évoqués dans la décision d'hier, le Gouvernement kényan doit d'autant plus honorer ses obligations et remettre les suspects en question sous la garde de la Cour.

Nous avons cherché à recourir à des mesures juridiques innovantes pour préserver les éléments de preuve que nous avions recueillis. Lorsque des témoins clés ont changé leur version des faits, nous avons convaincu la Chambre de première instance de les faire comparaître devant elle de sorte qu'elle puisse vérifier la validité de leurs propos. Lorsque nous disposions de suffisamment d'éléments pour établir que des témoins s'étaient rétractés en raison de leur subornation, nous avons demandé aux juges de verser leurs témoignages initiaux au dossier en application de la version modifiée de la règle 68 du Règlement de procédure et de preuve de la Cour.

Toutefois, le 12 février 2016, la Chambre d'appel a décidé d'annuler la décision de la Chambre de première instance de verser au dossier les premières dépositions à charge de témoins qui avaient été subornés. Il est à noter que la Chambre d'appel a estimé que la version modifiée de la règle 68 ne pouvait s'appliquer rétroactivement pour faire admettre les déclarations initiales des témoins qui s'étaient rétractés, mais elle n'est pas revenue sur la conclusion de la Chambre de première instance selon laquelle les témoins en l'espèce faisaient systématiquement l'objet de manœuvres de subornation.

Il y a lieu de souligner que, malgré la désinformation véhiculée par les réseaux sociaux et les médias traditionnels et le malentendu qui en a résulté, il n'a jamais été question de s'en prendre à un pays ou à une communauté d'un pays en particulier. De même, nous ne devons jamais oublier les centaines de victimes kényanes qui ont participé à cette affaire.

Ce n'est pas la responsabilité collective des Kalenjin, des Kikuyu, des Kisii, des Luo, des Maasai ou du peuple kényan qui était en cause. Il s'agissait de juger des personnes devant répondre de crimes qui leur étaient reprochés à titre individuel et dont la culpabilité ou l'innocence devait être établie dans le cadre d'un procès équitable et impartial.

En temps normal, le Gouvernement kényan aurait été un allié et un partenaire majeurs du Bureau, puisque cette affaire portait sur des crimes commis contre des Kényans, des crimes définis et proscrits par un traité ratifié par le Gouvernement kényan. En tant qu'État partie au Statut de Rome, ce dernier est tenu du point de vue international et constitutionnel d'assister le Bureau dans le cadre de ses enquêtes.

Cela étant, malgré les assurances répétées de coopération avec la Cour, le Gouvernement kényan n'a fourni qu'une assistance sélective à l'Accusation. C'est pourquoi mon Bureau n'a pas eu pleinement accès aux documents et aux dossiers susceptibles de constituer des preuves ou de permettre de faire jaillir la vérité.

Enfin, les obstacles que nous avons rencontrés dans notre enquête et nos poursuites ont entravé le cours de la justice pour les victimes dans cette affaire et c'est profondément regrettable.

Nous apprenons de nos échecs. Ce Bureau est résolu à revoir, adapter et améliorer ses méthodes de travail. En effet, depuis que j'y ai pris mes fonctions de Procureur en 2012, nous avons mis en place une série de nouvelles mesures destinées à renforcer l'efficacité de notre action en s'appuyant sur les enseignements du passé. Nos derniers plans stratégiques ne sont qu'une illustration de ces mesures concrètes, qui portent d'ores et déjà leurs fruits.

Je saisis cette occasion pour remercier tous ceux qui ont soutenu l'action du Bureau au Kenya et, avant tout, les victimes elles-mêmes.

Je remercie les témoins en l'espèce, qui sont courageusement venus déposer au prix d'immenses sacrifices. Je tiens à remercier certaines catégories de Kényans en particulier – notamment les fermiers, les médecins, les journalistes et les travailleurs humanitaires – qui, dès le début, auraient pu refuser de témoigner, mais qui nous ont toutefois donné un aperçu crucial de ce qu'il s'était passé lors de cette tumultueuse période postélectorale.

En fait, je tiens à remercier tous ceux qui, au Kenya ou ailleurs, ont courageusement et inlassablement facilité et soutenu notre action dans ce pays en raison de leurs convictions et de leur engagement en faveur de la justice. Enfin, je souhaite remercier les États parties au Statut de Rome qui ont coopéré avec le Bureau dans le cadre de cette affaire et qui sont restés fidèles aux principes consacrés par ce traité.

Au cours de cette affaire, j'ai été profondément touchée par l'extraordinaire courage, conviction, créativité et persévérance de tant de Kényans que nous avons côtoyés et j'ai ainsi reçu une véritable leçon d'humilité.

La décision rendue hier envoie un message fort : la subornation de témoins et l'entrave à la justice ne seront pas tolérées à la CPI. Le temps est du côté de la justice.

Malgré les obstacles rencontrés par mon Bureau en l'espèce, nous sommes résolus à poursuivre notre action en faveur de la justice pénale internationale.

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Jana, idadi kubwa wa Majaji wa Chumba cha kesi V (A) wa Mahakama ya Kimataifa ya Jinai ("ICC" ama "Mahakama"), iliondoa mashtaka dhidi ya Bwana William Samoei Ruto na Bwana Joshua Arap Sang.

Chumba ilikataa kumwachia mshtakiwa kutokana na hali maalum ya kesi hii. Kwa kufanya hivyo, Chumba iliunga mkono msimamo wa upande wa Mashtaka ya kuwa kesi hii imedhoofishwa na washahidi kuingiliwa, na kisiasa ya utaratibu wa kisheria. Uamuzi ulibanisha zaidi kuwa ushahidi mwingine ingeweza kupatikana kwa upande wa Mashtaka "kama ingekuwa na uwezo wa kushtaki kesi katika hali tofauti, bila uadui kuelekezwa kwenye upande wa Mwendesha Mashtaka, washahidi wake na Mahakama kwa jumla."

Chumba ilisema wazi kwamba uamuzi wao ni bila ya kuathiri dhulma ya kutokuwa na hatia au upande wa Mashtaka kuleta kesi kwa msingi ya madai sawa katika siku zijazo, au kwa namna tofauti, katika mwanga wa ushahidi mpya.

Tunasikitika kwamba kutokana na juhudi za makusudi na za pamoja ili kufuta kesi hii kwa njia ya washahidi kuingiliwa, Majaji wamezuiwa kutoka kuamua hatia au kutokuwa na hatia ya Washtakiwa juu ya uhalali kamili ya kesi. Jambo pia ya kusumbua ni kwamba mashambulizi dhidi ya kesi hii ina - kwa sasa - imekanusha waathiriwa wa ghasia za baada ya uchaguzi wa mwaka 2007-2008 nchini Kenya haki yao kama walivyo stahili.

Kwa hivi sasa tuko katika mchakato wa makini kutathmini uamuzi wa Chumba cha kesi na kuamua hatua sahihi za kufuata.

Ukweli ni kwamba Mashtaka mbele ya ICC inaweza simama ama anguka kulingana na kujitokeza kwa washahidi na kusema hadithi yao mbele kwa chumba cha mahakama. 

Katika kesi hii, washahidi 17 waliokuwa wamekubali kutoa ushahidi dhidi ya Washtakiwa hatimaye walijiondoa katika ushirikiano yao na Mahakama.

Washahidi wa upande wa Mwendesha Mashtaka walitishwa, wakatengwa kijamii na kuhatarishwa ili wasitoe ushahidi. Mwishowe, Chumba cha kesi walikuwa katika athari kuzuiwa kutoka kuwa na nafasi ya kupima uhalali kweli ya kesi ya upande wa Mashtaka.

Imekuwa safari ngumu, tangu Ofisi ya Mwendesha Mashtaka ilifungua uchunguzi ya ghasia baada ya uchaguzi namo 2007-2008 nchini Kenya namo Machi 2010. Moja ya lengo letu thabiti, daima imekuwa kupata haki huru na bila ya upendeleo kwa waathiriwa wengi wa ghasia hilo.

Ghasia yaliyoenea nchini Kenya baada ya uchaguzi namo Desemba 2007 ilikuwa ya kushangaza kwa watu wote. Majirani walichukua silaha dhidi ya majirani; Wanakenya waligeuka juu ya Wanakenya wenzao; wanaume, wanawake na watoto walichomwa hai, ubakaji au kukatwakatwa hadi kufa. Wanakenya zaidi ya elfu waliuawa; maelfu zaidi walijeruhiwa; na watu zaidi ya mia mbili elfu walikimbia nyumba zao.

Kwa mujibu wa mamlaka yetu chini ya Mkataba wa Roma, tuliamua kuanzisha uchunguzi wa ghasia za baada ya uchaguzi tu wakati ilikuwa wazi kuwa waathiriwa wa unyanyasaji hilo hawakuwa na namna lolote wa sheria katika nchini Kenya na maombi yao kwa uwajibikaji ilianguka kwenye masikio ya viziwi.

Ofisi hii ilishiriki katika juhudi kanuni na bidii, kutoka Februari 2008 mpaka Novemba 2009, kuhimiza mamlaka ya Kenya itumize wajibu wao chini ya Mkataba wa Roma wa kuchunguza na kushtaki wale walioendesha na kuchochea ghasia namo mwaka wa 2007-2008. Ingawa Serikali ya Kenya ilikubali kuanzisha Mahakama Maalum ifikapo Novemba 2009, tarehe hiyo ilifika na ikamalizika. Pamoja na kuongeza uharaka, Wanakenya kutoka kila matembezi ya maisha walitoa wito kwa ICC itekeleze mamlaka yake.

ICC iliingilia kati ya Kenya wakati ilionekana wazi kwamba Mahakama Maalum haitaanzishwa. Pamoja na hayo, mabadiliko ilipoingia katika Katiba mpya ya Kenya namo 2010, Serikali ya Kenya ilionekana kuwa hawawezi kushika watu binafsi kutoka nchini Kenya, tabaka la wanasiasa wenye uwezo kuwajibika kwa kutegemea nguvu ili kufikia malengo ya kisiasa.

Mkataba wa Roma wa Mahakama ya Kimataifa ya Jinai imefafanua kazi yangu: kupambana na ukatili kwa makosa makubwa zaidi ya wasiwasi na jumuiya ya kimataifa, kwa kuchunguza na kufungulia mashtaka ya uhalifu - kitaalum, kwa haki, na bila uwoga au upendeleo.

Ofisi yangu inafanya kila kitu ndani ya uwezo wake kuhakikisha kwamba wale ambao waliusika kwa uhalifu ndani ya mamlaka ya Mahakama wanaletwa kwa haki. Kama Mwendesha Mashtaka, mimi binafsi nina nia ya kuhakikisha kwamba ofisi hii inazingatia viwango vya juu vya uadilifu, taaluma, na ufanisi katika kutimiza mamlaka yake.

Mkataba wa Roma inahitaji Ofisi yangu kutumia mamlaka yake ya kuthibitisha ukweli. Katika kesi hii, tulijaribu kutambua, kuhakikisha, na kuweka mbele ya Majaji, ushahidi ambao unaweza kuwasaidia kuamua iwapo Washtakiwa walihusika na vurugu ambayo ilitokea upande wa Bonde la Ufa nchini Kenya kufuatia uchaguzi mwaka wa 2007.

Hata hivyo, licha azimio letu la kufunua ukweli na kuendeleza kozi ya haki nchini Kenya, kesi hii iliharibiwa hatimaye na 'dhoruba kamili' ya mashahidi kuingiliwa na siasa kali kuwekwa kwa Mahakama na mamlaka ya kisheria na kazi yake.

Kulikuwa na kampeni kali ya kutambua watu ambao wangeweza kutumika kama washahidi kwa upande wa Mashtaka katika kesi hii na kuhakikisha kwamba hawakutoa ushahidi. Mradi huu wa vitisho ulianza kabla ya kuanza kwa uchunguzi wetu katika nchini Kenya, na ikazidi katika wiki ya mwanzo wa kesi, na kuendelea katika maisha ya kesi. Matokeo ni kwamba, mashahidi walituambia kwamba waliogopa mno kujitoa kwa kushuhudia dhidi ya Mshtakiwa. Wengine, ambao awali walitupa akaunti ya kile walichokiona katika kipindi baada ya uchaguzi, hatimaye walibadilisha ushahidi wao, na wakakataa kuendelea kushirikiana na Mahakama.

Zaidi ya hayo, katika mikutano ya hadhara ya maombi, wanasiasa nchini na viongozi wa jamii waliwatambua mashahidi wa Mwendesha Mashtaka kama waongo na wote walikuwa wametoa ushahidi wa uongo. Kwa vyombo vya habari ya kijamii, bloggers bila majina walishiriki katika mkondo wa kutosha wa uvumi kuhusu utambulisho wa mashahidi walio na ulinzi. Uvumi huu mara nyingi ulisababisha ufafanuzi uchungu kuhusu nia ya mashahidi kwa kushirikiana na Mahakama.

Hii, basi, ni ukweli mkali kwamba mashahidi, na wakati mwingine familia zao, walikabiliwa katika kesi hii. Mashahidi, hata hivyo, lazima tuwatie moyo kwa jukumu wao muhimu wanayofanya katika uamuzi wa Majaji ya ukweli, na kuheshimiwa kwa ujasiri wao. Hakuna shahidi anastahili kukabili na hali ile hawa mashahidi walikabiliana nayo katika kesi hii.

Ndani ya mamlaka na uwezo wetu, tulitafuta kukabiliana na kuingiliwa na utawala wa haki katika kesi hii, kwa kuchunguza matukio ya vitisho kwa shahidi au rushwa, tuliweka kumbukumbu ushahidi, na kuzingatia Chumba cha hali kama vilivyotokea. Tulipata kwa Majaji hatua zaidi za kukinga mashahidi. Kufuatia uchunguzi wetu, tulitafuta na tukapata vibali vya kukamatwa kwa Mabwana Walter Osapiri Barasa, Paul Gicheru na Phillip Kipkoech Bett, juu ya madai ya kuzuia mwendo wa haki.

Kama ilivyoelezwa katika uamuzi wa jana, Washtakiwa, Bwana Ruto na Sang walifaidika kutokana na kuingiliwa huo kwa utawala wa haki.

Hamna kwa watuhumiwa hao watatu, ambao wameshtakiwa na Mahakama kwa kuzuia mwendo wa haki katika kesi hii, bado hawaja salimishwa kwa Mahakama na Serikali ya Kenya.

Natoa wito kwa mamlaka ya Jamhuri ya Kenya itimize majukumu yao chini ya Mkataba ya Roma, na kusalimisha watuhumiwa hawa watatu kwa Mahakama bila kuchelewa zaidi, ndivyo hatia yao au kutokuwa na hatia ya mashtaka dhidi yao iweze kutegemewa na bila upendeleo iuamuliwe katika kesi.

Kuingilia mashahidi na mazingira ya uhasama inatazamwa katika uamuzi wa jana inasisitiza umuhimu wa Serikali ya Kenya kutekeleza majukumu yake na kujisalimisha watuhumiwa hao mikononi mwa Mahakama.

Pia, tulitafuta na tulitaka kutumia hatua ya ubunifu wa kisheria wa kuhifadhi ushahidi yenye tulikuwa tumekusanya. Wakati washahidi muhimu walibadilisha akaunti zao za matukio, tulitafuta msaada wa Chumba cha kesi kuwalazimisha kutokea mbele ya Majaji, ili matoleo yao inayo pingana iweze kujaribiwa mbele ya Chumba. Wakati tulikuwa tumekusanya ushahidi wa kutosha kuonyesha ya kwamba mashahidi walikuwa wakikana akaunti zao za awali, kwa sababu ya kuingiliwa, tuliomba Chumba cha kesi ikubali ushahidi wa kwanza wa mashahidi kulingana na marekebisho ya Ibara 68 ya uwezo wa kisheria wa Mahakama.

Hata hivyo, namo tarehe 12 Februari 2016, Chumba cha Rufaa iliamua kubadilisha uamuzi wa Chumba cha kesi na kukubali kuweka katika rekodi ya kesi hii ya awali, ushahidi ya lawama wa mashahidi ambaye walikuwa wameingiliwa. Hasa, ingawa Chumba cha Rufaa iliamua kwamba hatungeweza kutumia marekebisho ya Ibara 68  kwa mambo ya zamani iwe ushahidi wa mashahidi waliobadilisha msimamo yao, haiku badilisha hitimisho la Chumba cha kesi ya kwamba kulikuwa na utaratibu kuingilia mashahidi katika kesi hii.

Ni thamani kusisitiza hatua hiyo, licha ya taarifa potofu na kutokuelewana yalionekana katika vyombo vya habari ya kijamii na za jadi, hii haikuwa kesi ambayo yalilenga nchi au jamii fulani ndani ya nchi. Vile vile, ni lazima kamwe tusisahau kwamba mamia ya waathiriwa wa Kenya walishiriki katika kesi hii.

Ningependa kusisitiza hatua hii. Hii haikuwa kesi kuhusu uwajibikaji wa pamoja wa Wakalenjin, Wakikuyu, Wakisii, Wajaluo, Wamaasai ama wananchi wa Kenya. Hii ilikuwa kesi ya mtu binafsi kuwa na kujibu kwa mashtaka ya jinai ilioletwa dhidi yake katika uwezo wake binafsi na ambaye ana hatia au hana mara kuangaliwa katika kesi ya haki na bila ya upendeleo.

Katika mwendo wa kawaida wa matukio, Serikali ya Kenya ingekuwa mshirika wa Ofisi hii, kwa sababu kesi ilikuwa inahusu uhalifu dhidi ya Wanakenya, uhalifu inavyoelezwa na uliowekwa kwa mkataba na kuridhiwa na Serikali ya Kenya. Kama nchi inayounda Mkataba wa Roma, Serikali ya Kenya ina wajibu za kimataifa na za katiba kusaidia Ofisi katika uchunguzi wetu.

Hata hivyo, licha ya kuhakikishiwa mara kwa mara ya ushirikiano na Mahakama, Serikali ya Kenya ilichagua msaada wa kutoa kwa upande wa Mashtaka. Matokeo halisi ni kwamba Ofisi yangu haikuwa na huduma kamili ya nyaraka na kumbukumbu ambayo ingeweza kuwa na ushahidi wa thamani au kuweza kumwaga mwanga katika ukweli.

Hatimaye, vikwazo zilizotokea katika juhudi zetu za kuchunguza na kufungua mashtaka kuwa ngumu na kuchanganyikiwa kutokana na mwendo wa haki kwa waathiriwa katika kesi hii, na hii ni lazima suala la masikitiko makubwa.

Tunajifunza kutoka vikwazo zetu. Ofisi hii ina nia ya kupitia upya, kurekebisha na kuboresha mbinu zake za kazi. Hakika, tangu niwe Mwendesha Mashtakwa mwaka 2012, tumetekeleza mfululizo wa mabadiliko ili kuongeza ufanisi wa kazi yetu, juu ya mambo ambaye tumejifunza. Mipango mikakati ya hivi karibuni ni mfano mmoja tu wa juhudi hizo saruji, ambayo tayari kuzaa matunda katika mazoezi.

Nataka kuchukua fursa hii kuwashukuru wale wote ambao walisaidia Ofisi hii kwa kazi yake nchini Kenya, kwanza kabisa, waathiriwa wenyewe.

Nawashukuru mashahidi katika kesi hii, ambao walikuja kwa ujasiri na ushahidi kwa gharama kubwa binafsi. Nawashukuru jamii maalum ya Wakenya - wakulima, madaktari, waandishi wa habari, wafanyi kazi wa misaada na wengine- ambao kutoka mwanzo inaweza kuwa hawakutaka kutumika kama mashahidi katika kesi hii, lakini hata hivyo walitoa ufahamu muhimu katika kile kilichotokea katika kipindi hicho cha vurugu baada ya uchaguzi. 

Hakika, napenda kuwashukuru wale wote, ndani na nje ya Kenya, ambao uhodari na ushupavu na bila kuchoka kuwezesha na kusaidia kazi yetu katika nchini Kenya kwa sababu ya hatia yao na kujitolea kwao sababu ya haki. Hatimaye, napenda kuwashukuru Mataifa Wanachama wa Mkataba wa Roma wale ambao walilishirikiana na Ofisi katika mahusiano ya kesi hii na kwa imara walisimama na kanuni yanazingatiwa katika Mkataba wa Roma.

Wakati wa mwendo wa kesi hii, nimeguswa undani na wanyonge na ajabu ujasiri, imani na uvumilivu wa watu wengi wa Kenya ambaye tuliwasiliana nao.

Uamuzi wa jana ina ujumbe nguvu: Kuingilia mashahidi na kupotosha chanzo cha haki hautavumiliwa katika mahakama ya ICC. Muda iko upande wa haki.

Licha ya hayo matatizo Ofisi yangu imepata kwa kesi hii, tutabaki imara katika kutekeleza azma yetu ya haki ya kimataifa ya uhalifu.

Taarifa ya Mwendesha Mashtaka wa Mahakama ya Kimataifa ya Jinai, Bi Fatou Bensouda, juu ya uamuzi wa Chumba cha kesi kwa uondoaji wa mashtaka dhidi ya Bwana William Samoei Ruto na Joshua Arap Sang bila kuathiri upande wa mashtaka yao katika siku zijazo
Source: Bureau du Procureur | Contact: [email protected]