Déclaration de Madame le Procureur de la CPI Fatou Bensouda sur le renvoi de la situation au Mali
Le renvoi auquel a procédé le Gouvernement du Mali, le quatrième effectué par un Etat Partie africain, fait suite à la décision prise le 30 May 2012 par le Conseil des ministres du Gouvernement malien de déférer la situation à la CPI. Ce renvoi fait également écho à la demande adressée à la CPI le 7 juillet 2012 par le Groupe de Contact de la CEDEAO sur le Mali (comprenant le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Libéria, le Niger, le Nigéria et le Togo)de « procéder aux investigations nécessaires à l’identification des auteurs de crimes de guerre et à engager les poursuites nécessaires à leur encontre ».
Mon bureau a suivi la situation au Mali très attentivement depuis que la violence y a éclaté aux alentours du 17 janvier 2012. Le 24 April, alors que plusieurs sources faisaient état de la commission de meurtres, d’enlèvements, de viols ainsi que de l’enrôlement d’enfants soldats, j’ai rappelé à toutes les parties la compétence de la CPI s’agissant de crimes inscrits au Statut de Rome commis sur le territoire du Mali ou par des ressortissants maliens. Le 1er juillet, j’ai souligné que la destruction délibérée des tombeaux de saints musulmans à Tombouctou pouvait constituer un crime de guerre relevant de l’article 8 du Statut de Rome.
J’ai donné à mon bureau instruction de procéder immédiatement à un examen préliminaire pour évaluer si les critères fixés à l’article 53.1 du Statut de Rome aux fins de l’ouverture d’une enquête sont remplis. Je rendrai une décision publique à brève échéance.
Lettre de renvoi par le Gouvernement du Mali