Déclaration de M. Karim A.A. Khan KC, Procureur de la Cour Pénale Internationale, à propos du renvoi par la République démocratique du Congo de la situation sur son territoire
Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo ("RDC") a soumis au Bureau du Procureur (« Bureau ») de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « Cour ») un document par lequel il procède à un nouveau renvoi de la situation en vertu de l'article 14(1) du Statut de Rome ("Statut"). Dans son renvoi, le Gouvernement de la RDC demande à la Cour d'ouvrir une enquête sur les crimes présumés relevant de la compétence de la CPI commis en province du Nord-Kivu, en RDC, du 1er janvier 2022 à ce jour.
Il s'agit du deuxième renvoi du Gouvernement de la RDC concernant des crimes présumés du Statut de Rome commis sur son territoire. Le premier renvoi, reçu en mars 2004, demandait au Procureur d'enquêter sur des crimes présumés relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis sur le territoire de la RDC à partir du 1er juillet 2002. Ce premier renvoi a donné lieu à l'ouverture d'une enquête en juin 2004 et à la poursuite d'un certain nombre d'affaires contre des individus responsables de crimes en vertu du Statut de Rome commis dans le cadre du conflit armé en RDC.
Le nouveau renvoi est accompagné de documents supplémentaires et demande au Bureau d'enquêter sur des forces et groupes armés particuliers qui seraient responsables de crimes relevant du Statut de Rome commis au Nord-Kivu. Dans ce contexte, mon Bureau a informé les autorités de la RDC que la portée juridictionnelle du renvoi s’appréciera, conformément aux principes énoncés dans le Statut de Rome. En conséquence, tous les crimes allégués commis dans le cadre de la situation par toute personne, indépendamment de son affiliation ou de sa nationalité seront analysés.
Le 5 juin 2023, j'ai notifié le renvoi à la Présidence de la Cour.
En ce qui concerne les prochaines étapes, j'ai l'intention de procéder instamment à un examen préliminaire afin d'évaluer, à titre préliminaire, si les deux situations renvoyées par le Gouvernement de la RDC sont suffisamment liées pour constituer une seule et même situation.
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