Déclaration de la Procureure adjointe de la CPI, Nazhat Shameem Khan, annonçant sa décision de clore la phase d’enquête à l’égard de la situation en République du Kenya
La présente déclaration est faite par la Procureure adjointe de la Cour pénale internationale (la « CPI » ou la « Cour »), Nazhat Shameem Khan, en vertu de l’article 42—7 du Statut de Rome et de la décision du Procureur Karim A. A. Khan KC de se récuser de toutes les affaires portées devant la Cour concernant le Kenya en juin 2021.
Le 31 mars 2010, la Chambre préliminaire II a fait droit à la demande du Bureau du Procureur d’ouvrir une enquête de sa propre initiative sur la situation en République du Kenya (la « Situation au Kenya »), à propos de crimes contre l’humanité qui auraient été commis dans le contexte des violences postélectorales au Kenya en 2007 et 2008.
L’enquête du Bureau a abouti à la mise en accusation de six suspects dans deux affaires distinctes. Aucune des charges retenues contre ces six suspects n’a été confirmée ; les charges ont été retirées ou annulées sans préjudice. Après la clôture des poursuites, le Bureau a ouvert une enquête sur les infractions visées à l’article 70 du Statut de Rome, qui a donné lieu à la délivrance de mandats d’arrêt à l’encontre de trois suspects : M. Walter Barasa, M. Paul Gicheru et M. Philip Kipkoech Bett. Après avoir reçu la confirmation officielle du décès de M. Gicheru, la Chambre de première instance a mis fin à la procédure. MM. Barasa et Bett sont toujours en fuite.
Après avoir évalué toutes les informations dont je dispose , j’ai décidé de conclure la phase d’enquête sur la situation au Kenya. J’ai pris cette décision après avoir examiné les faits et les circonstances propres à cette situation. Par conséquent, le Bureau n’engagera pas de nouvelles poursuites concernant la responsabilité pénale présumée d’autres personnes mais il conserve sa capacité d’agir à la lumière d’informations relatives à des représailles contre des témoins. À cet égard, les affaires portées contre MM. Barasa et Bett pour atteinte à l’administration de la justice restent pendantes devant la Cour.
J’ai informé les autorités compétentes de la République du Kenya de cette décision.
Notre travail sur la situation au Kenya se poursuivra en ce qui concerne les deux affaires pendantes. Parallèlement, le Bureau continuera de collaborer avec les autorités kényanes, les organisations de la société civile et les acteurs nationaux concernés afin de renforcer la coopération et d’identifier des synergies communes entre le Bureau et les acteurs nationaux.
Pour plus de détails sur les « examens préliminaires » et les « situations et affaires » portées devant la Cour, veuillez cliquer ici et ici.