Déclaration: 27 septembre 2018 |

Déclaration de Fatou Bensouda, Procureur de la Cour pénale internationale, à propos du renvoi, par un groupe de six États parties, de la situation au Venezuela

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Le 27 septembre 2018, un groupe de six États parties au Statut de Rome (le « Statut »), à savoir la République argentine, le Canada, la République du Chili, la République de Colombie, la République du Paraguay et la République du Pérou (les « États à l'origine du renvoi ») m'ont adressé un renvoi concernant la situation en République bolivarienne du Venezuela (le « Venezuela ») depuis le 12 février 2014.

En vertu de l'article 14 du Statut de la Cour pénale internationale (la « CPI » ou la « Cour »), les États à l'origine du renvoi demandent au Procureur d'ouvrir une enquête sur des crimes contre l'humanité qui auraient été commis sur le territoire du Venezuela depuis le 12 février 2014, en vue de déterminer si une ou plusieurs personnes devraient répondre des crimes en question. En conséquence, comme le prévoit la norme 45 du Règlement de la Cour, j'ai informé la Présidence de la CPI du renvoi de cette situation.

Il s'agit de la neuvième situation déférée à mon Bureau depuis l'entrée en vigueur du Statut le 1er juillet 2002, et du premier renvoi adressé par un groupe d'États parties au sujet d'une situation sur le territoire d'un autre État partie. Auparavant, les gouvernements de l'Ouganda (2004), de la République démocratique du Congo (2004), de la République centrafricaine (2004 et 2014), du Mali (2012), des Union des Comores (2013), de la République gabonaise (2016) et de l'État de Palestine (2018) ont tous déféré une situation à mon Bureau en vertu des prérogatives qui sont les leurs en tant qu'États parties au Statut.

Le 8 février 2018, après avoir minutieusement examiné, en toute indépendance et en toute impartialité, un certain nombre de communications et de rapports au sujet de crimes susceptibles de relever de la compétence de la CPI, j'ai décidé d'amorcer un examen préliminaire de la situation au Venezuela pour effectuer l'analyse des crimes qui auraient été commis dans cet État partie depuis au moins avril 2017, dans le contexte des manifestations et des troubles politiques connexes. Depuis lors, mon Bureau examine les informations dont il dispose pour déterminer en toute connaissance de cause s'il existe une base raisonnable pour ouvrir une enquête. Cet examen préliminaire suit son cours, dans le strict respect des conditions posées par le Statut de Rome.

Ainsi qu'il est prévu à l'article 53-1 du Statut, pour prendre ma décision, il m'appartient, en qualité de Procureur, d'analyser en particulier les questions liées à la compétence, à la recevabilité et aux intérêts de la justice. Comme indiqué dans le Document de politique générale relatif aux examens préliminaires du Bureau, ces facteurs s'appliquent pour toutes les situations, que l'examen préliminaire ait débuté ou non sur la base d'informations communiquées au titre de l'article 15 du Statut, à la suite d'un renvoi effectué par un État partie (ou un groupe d'États parties) ou le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies, ou d'une déclaration d'acceptation de la compétence de la Cour déposée au titre de l'article 12-3 du Statut. Dans tous les cas, mon Bureau examine et analyse les informations disponibles en toute indépendance.

Un renvoi ou une déclaration relevant de l'article 12-3 ne conduit pas automatiquement à l'ouverture d'une enquête. Toutefois, si j'estimais, en définitive, qu'il est justifié d'ouvrir une enquête dans le cadre de la situation déférée conformément aux critères définis dans le Statut, je ne serais pas tenue en tant que Procureur, au vu des dispositions du Statut, de demander l'autorisation des juges de la Chambre préliminaire de la Cour à cette fin. De manière générale, le dépôt d'un renvoi peut permettre d'accélérer la procédure d'ouverture d'une enquête uniquement dans la mesure où le Statut, dans ce cas précis, n'exige pas un examen de ma décision par les juges.

Dans l'exercice de son mandat en toute indépendance et en toute impartialité, mon Bureau tient également compte de toutes les motions et opinions qui lui sont transmises au cours de chaque examen préliminaire, ainsi que de toute observation relative à des enquêtes ou des poursuites engagées à l'échelon national émanant des autorités nationales compétentes.

Renvoi de la situation au Venezuela au titre de l'article 14 du Statut de Rome adressé par la République argentine, le Canada, la République du Chili, la République de Colombie, la République du Paraguay et la République du Pérou.

Pour de plus amples informations sur le contexte, voir le Document de politique générale relatif aux examens préliminaires du Bureau du Procureur, novembre 2013, notamment le paragraphe 27, et la Déclaration du Procureur de la Cour pénale internationale, Mme Fatou Bensouda, à propos de l'ouverture d'un examen préliminaire dans le cadre des situations aux Philippines et au Venezuela.

Le Bureau du Procureur de la CPI mène des examens préliminaires, des enquêtes et des poursuites à propos du crime de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et du crime d'agression, en toute impartialité et en toute indépendance. Depuis 2003, le Bureau enquête sur plusieurs situations relevant de la compétence de la CPI, notamment au Burundi, en Côte d'Ivoire, au Darfour (Soudan), en Géorgie, au Kenya, en Libye, au Mali, en Ouganda, en République centrafricaine (deux situations distinctes) et en République démocratique du Congo. La Chambre préliminaire II de la Cour est saisie de la demande d'autorisation d'ouvrir une enquête sur la situation en République islamique d'Afghanistan déposée par le Procureur. Le Bureau conduit également des examens préliminaires à propos des situations au Bangladesh/Birmanie, en Colombie, en Guinée, en Iraq/Royaume-Uni, au Nigéria, en Palestine, aux Philippines, en Ukraine et au Venezuela.

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En 27 de septiembre de 2018, recibí una remisión de un grupo de Estados Partes del Estatuto de Roma (el "Estatuto"), a saber, la República Argentina, Canadá, la República de Colombia, la República de Chile, la República del Paraguay y la República del Perú (los "Estados remitentes"), en relación con la situación en la República Bolivariana de Venezuela ("Venezuela"), a partir de 12 de febrero de 2014.

Con arreglo al artículo 14 del Estatuto de la Corte Penal Internacional ("la CPI" o "la Corte"), los Estados remitentes solicitan a la Fiscal que inicie una investigación por crímenes de lesa humanidad presuntamente cometidos en el territorio de Venezuela desde 12 de febrero de 2014,
a los fines de determinar si se ha de acusar de la comisión de tales crímenes a una o varias personas determinadas. Por consiguiente, de conformidad con la Norma 45 del Reglamento de la Corte, he informado a la Presidencia de la CPI de esta remisión.

Esta es la novena remisión recibida por esta Fiscalía desde la entrada en vigor del Estatuto de Roma, en 1º de julio de 2002, y la primera remisión realizada por un grupo de Estados Partes respecto de una situación en el territorio de otro Estado Parte. Con anterioridad, los gobiernos de Uganda (2004), la República Democrática del Congo (2004), la República Centroafricana (2004 y 2014), Malí (2012), la Unión de las Comoras (2013), la República Gabonesa (2016), y el Estado de Palestina (2018) han remitido, cada uno de ellos, una situación a esta Fiscalía de conformidad con las prerrogativas de los Estados Partes del Estatuto.

En 8 de febrero de 2018, tras una revisión cuidadosa, independiente e imparcial de una cantidad de comunicaciones e informes documentando presuntos crímenes que pudieran ser de competencia de la CPI, decidí abrir un examen preliminar sobre la situación en Venezuela, para analizar los crímenes presuntamente cometidos en este Estado Parte al menos desde abril de 2017, en el marco de manifestaciones y de la inestabilidad política conexa. Desde ese momento, la Fiscalía ha estado analizando la información disponible a los efectos de llevar a cabo una determinación plenamente informada acerca de si existe fundamento suficiente para proceder a una investigación. Este examen preliminar continuará su curso normal, guiado estrictamente por los requisitos del Estatuto de Roma.

Específicamente, con arreglo al párrafo 1) del artículo 53 del Estatuto, yo, en mi calidad de Fiscal, debo considerar cuestiones relacionadas con la jurisdicción, la admisibilidad y el interés de la justicia para tomar esa determinación. Como se señalara en el Documento de política general sobre exámenes preliminares, estos factores se aplican a todas las situaciones, con independencia de si el examen preliminar se inició sobre la base de información sobre crímenes remitida con arreglo al artículo 15 del Estatuto, por una remisión de un Estado Parte (o un grupo de Estados Partes) o del Consejo de Seguridad da las Naciones Unidas, o por una declaración de consentimiento del ejercicio de la competencia de la Corte, de conformidad con el párrafo 3) del artículo 12 del Estatuto. En todas estas circunstancias, esta Fiscalía evalúa y analiza la información disponible de manera independiente.

Una remisión o una declaración con arreglo al párrafo 3) del artículo 12 no conllevan automáticamente a la apertura de una investigación. Sin embargo, si yo en última instancia determinase que la situación remitida amerita una investigación de conformidad con los criterios estatutarios, el Estatuto no requiere que la Fiscalía procure la autorización de la Sala de Cuestiones Preliminares de la Corte a efectos de abrir una investigación. De manera  general, la recepción de una remisión puede acelerar el procedimiento de apertura de una investigación sólo en la medida en que la revisión judicial de mi decisión no sería necesaria con arreglo al Estatuto.

A lo largo del ejercicio independiente e imparcial de su mandato, la Fiscalía también tomará en cuenta toda comunicación y punto de vista que se le presente durante el transcurso de cada examen preliminar, incluyendo toda observación de las autoridades nacionales competentes respecto de investigaciones y enjuiciamientos relevantes a nivel nacional.

Remisión de la situación en Venezuela con arreglo al artículo 14 del Estatuto de Roma realizada por la República Argentina, Canadá, la República de Colombia, la República de Chile, la República del Paraguay y la República del Perú.

Para información de contexto, véase el Documento de política general sobre exámenes preliminares (noviembre de 2013) de la Fiscalía, especialmente el parág. 27; y la Declaración de la Fiscal de la Corte Penal Internacional, Sra. Fatou Bensouda, sobre la apertura de exámenes preliminares en Filipinas y Venezuela.

La Fiscalía de la CPI realiza exámenes preliminares, investigaciones y enjuiciamientos independientes e imparciales de los crímenes de genocidio y lesa humanidad, crímenes de guerra y el crimen de agresión. Desde 2003, la Fiscalía ha llevado a cabo investigaciones en varias situaciones que son de la competencia de la CPI, a saber, en Uganda; la República Democrática del Congo; Darfur (Sudán); la República Centroafricana (dos investigaciones distintas); Kenya; Libia; Côte d´Ivoire; Malí; Georgia; y Burundi. La Sala de Cuestiones Preliminares II tiene ante sí la solicitud de la Fiscal de autorización para iniciar una investigación de la situación en la República Islámica de Afganistán. La Fiscalía también está llevando a cabo exámenes preliminares sobre las situaciones en Bangladesh/Myanmar; Colombia; Filipinas; Guinea; Iraq/Reino Unido; Nigeria; Palestina; Ucrania; y Venezuela.

Fuente: Fiscalía | [email protected]

Declaración de la Fiscal de la Corte Penal Internacional, Sra. Fatou Bensouda, sobre la remisión por parte de un grupo de seis Estados Partes en relación con la situación en Venezuela
Source: Bureau du Procureur | Contact: [email protected]