Décision reportant les audiences en présence des États relatives à la mise en liberté sous condition de Jean-Pierre Bemba Gombo
Communiqué de presse : 04.09.2009
Décision reportant les audiences en présence des États relatives à la mise en liberté sous condition de Jean-Pierre Bemba Gombo
ICC-CPI-20090904-PR448
Situation : République centrafricaine
Affaire : Le Procureur c. Jean Pierre Bemba Gombo
Le 3 septembre 2009, la Chambre préliminaire II a rendu une décision reportant les audiences publiques relatives à la mise en liberté sous condition de Jean-Pierre Bemba Gombo tant que la Chambre d’appel n’aura pas statué sur l’appel de la décision sur la mise en liberté provisoire rendue le 14 août 2009. Les audiences devaient initialement se tenir du 7 au 11 septembre et le 14 septembre, en présence des représentants du Royaume de Belgique, de la République portugaise, de la République française, de la République fédérale d’Allemagne, de la République italienne et de la République sud-africaine.
La Chambre préliminaire II avait invité ces États, sur le territoire desquels l’accusé avait demandé à être libéré, à déposer des observations au sujet des questions soulevées par sa mise en liberté provisoire sur leur territoire et des éventuelles conditions restrictives de liberté à lui imposer.
Mme la juge Trendafilova, en sa qualité de juge unique, a pris note de la décision de la Chambre d’appel rendue le 3 septembre 2009, laquelle confère un effet suspensif à l’appel interjeté par le Procureur contre la décision sur la mise en liberté provisoire de Jean-Pierre Bemba. Consciente que la Chambre d’appel pourrait annuler la décision sur la mise en liberté en provisoire, la juge unique a considéré qu’il était impossible, à ce stade, de tenir les audiences publiques à la date initialement prévue. La juge unique a également pris en considération la nécessité de préserver les ressources de la Cour.
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