Décision du Bureau du Procureur relative à la communication reçue concernant la situation en Égypte

Afin de répondre aux informations récemment diffusées par les médias et aux demandes de renseignements émanant du public, le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (la « CPI »ou la « Cour ») fournit les clarifications suivantes quant à sa décision relative à une communication reçue concernant la situation en Égypte.  

Le 13 décembre 2013, des avocats représentant, entre autres, le Parti Liberté et Justice (les « requérants »), ont soumis au Greffe de la CPI des documents dans lesquels ils acceptaient la compétence de la Cour en vertu de l'article 12-3 du Statut de Rome (le « Statut ») à l'égard des crimes qui auraient été commis sur le territoire de l'État égyptien depuis le 1^er juin 2013. Le Greffier a par la suite communiqué lesdits documents au Bureau du Procureur, qui a également reçu des renseignements supplémentaires de la part des avocats des requérants et a tenu des réunions avec ces derniers.

Après avoir rigoureusement analysé en fait et en droit la communication en question et les renseignements supplémentaires fournis par les requérants, le Bureau du Procureur a estimé que la déclaration présumée soumise au Greffier le 13 décembre 2013 n'émanait pas, au regard du droit international, d'une personne disposant de l'autorité requise ou des « pleins pouvoirs » de représentation de l'État égyptien permettant d'exprimer le consentement de cet État quant à l'exercice de la compétence de la Cour. En résumé, les requérants n'avaient pas qualité pour saisir la Cour en vertu de l'article 12-3 du Statut. Par conséquent, le Bureau a conclu que les documents soumis relevaient davantage d'une communication au titre de l'article 15 du Statut. Cependant, les allégations qui y sont portées ne relevant ni de la compétence ratione loci ni de la compétence ratione personae de la Cour, le Bureau a par conséquent estimé qu'il ne pouvait donner suite à la plainte déposée par les requérants ni procéder à l'analyse des crimes qui auraient été commis dans le pays concerné.

La décision prise par le Bureau du Procureur ne saurait en aucun cas être interprétée comme une décision portant sur la nature des crimes qui auraient été commis en Égypte ou sur la validité des éléments de preuve présentés.

Le Bureau du Procureur agit rigoureusement dans le cadre juridique défini par le Statut de Rome, traité fondateur de la Cour, et s'y conforme en toutes circonstances. Il ne saurait tenir compte de considérations politiques lorsqu'il prend ses décisions et s'acquitte de sa mission en toute indépendance et en toute impartialité.

L'analyse complémentaire ayant conduit le Bureau à prendre cette décision est exposée ci-après.

1.        D'après les dispositions du Statut, seuls le Conseil de sécurité de l'ONU (article 13-b) ou un État (article 12) peuvent permettre à la Cour d'exercer sa compétence. Au vu de l'article 12 du Statut, les États peuvent le faire en devenant partie au Statut (article 12-1) ou en acceptant expressément ladite compétence par voie de déclaration (article 12-3). Comme le Bureau l'a déjà indiqué, aucune disposition du Statut n'autorise le Bureau à adopter une méthode visant à définir le terme « État » dans le cadre de l'article 12-3, laquelle s'écarterait de celle établie aux fins de l'article 12-1.

2.         Les documents présentés en date du 10 août 2013 étaient censés être signés au nom du chef officiel du Gouvernement égyptien. Après un examen minutieux de tous les éléments en présence, le Bureau a conclu qu'au regard du droit international, les requérants n'avaient jamais exercé l'autorité requise et ne disposaient pas non plus des « pleins pouvoirs »[1] au nom de l'État égyptien, que ce soit à la date de la signature de la déclaration en question ou à la date de sa transmission au Greffier de la Cour.

3.         D'après la liste du service du protocole de l'ONU, un nouveau chef d'État (M. Adly Mansour), un nouveau chef de Gouvernement (M. Hazem El Beblawi) et un nouveau Ministre des affaires étrangères (M. Nabil Fahmy) ont été désignés en juillet 2013[2]. En outre, le 5 décembre 2013, l'Assemblée générale des Nations Unies a reconnu, sans qu'il soit procédé à un vote, les pouvoirs des représentants de la délégation égyptienne[3], menée par l'actuel Ministre des affaires étrangères, M. Nabil Fahmy. Tous ces éléments indiquent clairement qu'aucun État membre de l'ONU n'a considéré que les délégués de M. Morsi représentaient l'État égyptien auprès de l'ONU en lieu et place des membres de la délégation dont les pouvoirs ont été reconnus. Le Secrétaire général de l'ONU agit en qualité de dépositaire du Statut, ce qui veut dire que, depuis juillet 2013, M. Morsi n'aurait de toute façon pas été en mesure de déposer un instrument d'adhésion à ce dernier au nom de l'État égyptien. Bien que les avocats des requérants aient fait valoir que la décision de l'Union africaine de suspendre la participation de l'Égypte à ses activités indiquait un refus collectif de reconnaissance du nouveau gouvernement qui a accédé au pouvoir le 3 juillet 2013, le Bureau a conclu qu'il ne fallait pas en déduire que M. Morsi continuait d'être reconnu comme le chef de l'État égyptien.

4.         Conformément au critère juridique du « contrôle effectif », l'entité qui dans les faits contrôle le territoire d'un État, jouit d'une autorité à laquelle se soumet habituellement la majorité de la population et peut raisonnablement à s'attendre à se maintenir au pouvoir, est au regard du droit international reconnue comme le gouvernement de cet État. L'application de ce critère, à la date de la signature de la déclaration en question et à la date de sa transmission, permet de conclure que M. Morsi ne disposait plus de l'autorité de l'État et de la capacité légale de contracter de nouvelles obligations juridiques internationales au nom de l'État égyptien. Au vu des informations disponibles, le requérant n'exerçait à aucun moment pertinent de contrôle effectif sur une quelconque partie du territoire égyptien, même à la date de la signature de la déclaration. Il ne serait pas non plus logique au vu de ce critère qu'une autorité présumée exerce un contrôle effectif sur le territoire d'un État et qu'une autorité rivale soit en mesure d'adopter des traités internationaux.

5.         Sur la base de ces éléments, le Bureau a conclu qu'au regard du droit international, la déclaration transmise au Greffier le 13 décembre 2013 n'émanait pas d'une personne disposant de l'autorité requise ou des « pleins pouvoirs » de représentation de l'État égyptien lui permettant d'exprimer son consentement quant à l'exercice de la compétence de la Cour. Le Greffier s'est rangé à l'avis du Bureau et en a informé les requérants en conséquence.

6.         La communication et le complément d'information transmis par les requérants seront conservés dans les archives du Bureau et la décision de ne pas donner suite pourra être reconsidérée à la lumière de faits ou d'éléments de preuve nouveaux permettant de raisonnablement penser que les allégations en questions n'échappent manifestement pas à la compétence de la Cour. |BdP

[1] Voir laConvention de Vienne sur le droit des traités (1969), articles 2.1.c) et 7.1 ; Conseiller juridique de l'ONU, « Directives sur les pleins pouvoirs », LA41TRl22/Directives sur les pleins pouvoirs/2010.

[2] Service du protocole et de la liaison de l'ONU, « Chefs d'État, chefs de gouvernements, ministres des affaires étrangères », http://www.un.int/protocol/documents/Hspmfm.pdf.

[3] Résolution 68/22 adoptée par l'Assemblée générale, « Pouvoirs des représentants à la soixante-huitième session de l'Assemblée générale », 5 décembre 2013, U.N. Doc. A/RES/68/22.

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