Dans l’affaire Lubanga Dyilo, la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale annule la décision relative à la modification de la qualification juridique des faits

Situation : République démocratique du Congo
Affaire : Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo

Aujourd’hui, le 8 décembre 2009, le juge Sang-Hyun Song, président de la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale, a prononcé un résumé de l’arrêt annulant la décision de la Chambre de première instance I relative à la modification de la qualification juridique des faits dans l’affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo.

Suite à la requête déposée par les représentants légaux de 27 victimes, la Chambre de première instance I a, le 14 juillet 2009, informé les parties et les participants de la possibilité que la qualification juridique des faits soit modifiée, en application de la norme 55-2 du Règlement de la Cour, afin d’inclure les crimes d’esclavage sexuel de traitements inhumain et de traitements cruels. Elle a jugé que les dispositions 2 et 3 de cette norme permettent de modifier, au cours du procès, la qualification juridique de faits sans forcément se limiter à ceux décrits dans les charges ou dans les modifications apportées à celles-ci. La Chambre d’appel juge cette interprétation erronée.

La Chambre d’appel considère que la modification de la qualification juridique des faits est compatible avec le Statut de Rome, les principes généraux du droit international et les droits de l’accusé, à condition que soit accordée à ce dernier la possibilité de préparer de façon efficace une défense contre la nouvelle qualification juridique des charges portées à son encontre.

La Chambre d’appel considère toutefois que la modification de la qualification juridique des faits ne doit cependant pas excéder le cadre des faits et circonstances décrits dans les charges et dans les modifications apportées à celles-ci. Procéder ainsi aboutirait à une violation de l'article 74-2 du Statut. La norme 55 prévoit la requalification juridique de faits, et non la modification de l’exposé des faits allégués. La Chambre d’appel a souligné que c’est au Procureur qu’il revient d’enquêter, en vertu de l’article 54-1 du Statut de Rome, sur les crimes relevant de la compétence de la Cour et de porter les charges contre les suspects.

Conformément à une décision rendue par la Chambre de première instance I le 30 novembre 2009, le procès de Thomas Lubanga Dyilo devrait reprendre le 6 janvier 2010 avec la présentation des moyens de preuves à décharge. Thomas Lubanga Dyilo est accusé d’avoir commis, en tant que coauteur, des crimes de guerre pour avoir procédé à l’enrôlement et la conscription d’enfants âgés de moins de 15 ans dans les rangs des Forces patriotiques pour la libération du Congo et les avoir fait participer activement à des hostilités en Ituri, un district de la Province orientale de la République démocratique du Congo, entre septembre 2002 et août 2003.


Judgment on the appeals of Mr Lubanga Dyilo and the Prosecutor against the Decision of Trial Chamber I of 14 July 2009 entitled "Decision giving notice to the parties and participants that the legal characterisation of the facts may be subject to change in accordance with Regulation 55(2) of the Regulations of the Court"



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