Chambre d’Appel de la CPI : Mathieu Ngudjolo Chui ne restera pas en détention pendant la phase d’appel
Situation : République
démocratique du Congo
Affaire : Le Procureur c. Mathieu
Ngudjolo Chui
Aujourd’hui, le 20 décembre 2012, la Chambre d’appel de la Cour pénale
internationale (CPI) a rejeté la requête du Bureau du Procureur de maintenir
Mathieu Ngudjolo Chui en détention jusqu’à ce que la Chambre statue sur son
appel contre la décision de libération immédiate – suite à l’acquittement de
l’intéressé.
Le 18 décembre 2012, la Chambre de première instance II avait rejeté la requête du Procureur en vue du maintien en détention de Mathieu Ngudjolo Chui pendant l’appel à l’encontre de son acquittement. Le 19 décembre 2012, le Procureur avait fait appel de cette décision, demandant à la Chambre d’appel d’en suspendre les effets et de garder Mathieu Ngudjolo Chui en détention jusqu’à ce qu’elle statue sur le fond de son appel. La Chambre d’appel a aujourd’hui rejeté la demande d’effet suspensif, estimant qu’il n’y avait pas de fortes raisons à l'appui de cette demande et que l'intérêt de M. Ngudjolo Chui à être libéré immédiatement prévalait.
Conformément aux prescriptions de la Chambre de première instance II, le Greffe a commencé à mettre en œuvre les dispositions appropriées en vue de la mise en liberté de M. Ngudjolo Chui, en tenant compte de son avis. Cette libération pourrait avoir lieu dans un État qui est tenu de le recevoir ou dans un autre État qui accepte de le recevoir.
Contexte : Le 18 décembre 2012, la Chambre de première instance II de la CPI avait acquitté Mathieu Ngudjolo Chui de trois chefs de crimes contre l’humanité et de sept chefs de crimes de guerre qui auraient été commis lors de l’attaque du village de Bogoro (République démocratique du Congo) le 24 février 2003. La Chambre avait estimé que le Procureur n’avait pas démontré, au-delà de tout doute raisonnable, que Mathieu Ngudjolo Chui était responsable des crimes qui ont été commis lors de cette attaque.
Decision on the request of the Prosecutor of 19 December 2012 for suspensive effect
Communiqués de presse de la CPI : La Chambre de première instance II de la CPI acquitte Mathieu Ngudjolo Chui
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Sonia Robla, Chef de la Section de l’Information Publique, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-8089 ou +31 (0)6 46448726 ou à l’adresse [email protected]
Les activités de la CPI peuvent également être suivies sur YouTube et Twitter.