Communiqué de presse: 25 juin 2010

Aucune impunité pour les crimes commis en Géorgie : la délégation du Bureau du Procureur conclut sa deuxième visite en Géorgie dans le cadre de l’examen préliminaire de la situation

ICC-OTP-20100625-PR551

Communiqué de presse : 25.06.2010


Aucune impunité pour les crimes commis en Géorgie : la délégation du Bureau du Procureur conclut sa deuxième visite en Géorgie dans le cadre de l’examen préliminaire de la situation

ICC-OTP-20100625-PR551

Les membres d’une délégation du Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale viennent de conclure une visite de trois jours qui s’est déroulée du 22 au 24 juin, en Géorgie, un État partie au Statut de Rome qui a créé la Cour. L’objet de cette visite était d’obtenir des autorités géorgiennes un complément d’informations au sujet de l’enquête qu’elles mènent actuellement sur les crimes qui auraient été commis dans le contexte du conflit armé qui a éclaté en Ossétie du Sud (Géorgie) en août 2008. La Cour pourrait avoir compétence à l’égard des crimes susceptibles d’avoir été commis sur le territoire de la Géorgie, dont le déplacement forcé de civils, le meurtre de soldats chargés du maintien de la paix et des attaques contre des cibles civiles.

« Le Statut de Rome garantit la fin de l’impunité », a déclaré le Procureur Moreno-Ocampo, à La Haye. « C’est aux États qu’il appartient en premier lieu d’enquêter et de mener des poursuites. La Cour n’intervient que lorsqu’aucune procédure véritable n’est engagée sur le plan national. »

Lors de la visite, la délégation a pu obtenir un bilan de la situation relative aux enquêtes nationales diligentées par le Procureur général géorgien et son équipe et a rencontré le Ministre d’État pour la réintégration, le Président de la Cour suprême ainsi que d’autres hauts responsables des ministères de la justice, des affaires étrangères et de la défense. Les membres de la délégation se sont également entretenus avec des représentants d’ONG géorgiennes.

« Nous sommes très reconnaissants aux autorités géorgiennes de nous avoir offert leur assistance », a déclaré le Procureur. « Il est impératif de mener des enquêtes sur les personnes qui portent la responsabilité la plus lourde pour des crimes graves. »

Le Bureau a annoncé officiellement qu’il analysait cette situation en août 2008. La Géorgie est un État partie au Statut de Rome depuis le 5 septembre 2003. Les autorités russes et géorgiennes nous ont toutes deux tenus amplement informés de l’évolution des enquêtes menées dans leurs pays respectifs. Des représentants du Bureau se sont déjà rendus en Géorgie en novembre 2008 et en Russie en mars 2010.

L’analyse préliminaire constitue la première phase de l’action du Bureau du Procureur menée en vue de déterminer si une enquête devrait être ouverte. Il s’agit d’une phase au cours de laquelle le Bureau détermine si des crimes relevant de la compétence de la CPI ont pu être ou sont peut-être commis dans une situation donnée, si des enquêtes et des poursuites véritables se rapportant à ces crimes sont menées par les autorités compétentes et si l’ouverture éventuelle d’une enquête par le Procureur n’irait pas à l’encontre des intérêts de la justice. Lors de cette phase, le Bureau évalue activement toutes les informations émanant de sources multiples concernant les crimes présumés, y compris les « communications » fournies par des personnes ou des parties concernées, comme le prévoit l’article 15 du Statut. Le déclenchement d’un examen préliminaire ne signifie pas qu’il débouchera automatiquement sur l’ouverture d’une enquête.

La Cour pénale internationale est une cour permanente et indépendante qui mène des enquêtes et engage des poursuites à l’encontre de personnes accusées des crimes les plus graves ayant une portée internationale – génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre – pour autant que les autorités nationales compétentes n’aient ni la capacité ni la volonté de le faire véritablement.

Le Bureau du Procureur enquête à l'heure actuelle sur cinq situations : la République démocratique du Congo, le nord de l'Ouganda, la région du Darfour au Soudan, la République centrafricaine et le Kenya.


Pour en savoir plus, veuillez contacter
Mme Nicola Fletcher chargée de l'information pour le Bureau du Procureur au +31(0)70 515 8071, au +31 (0) 6 50890473 (mobile) ou à l'adresse [email protected] .


Source: Bureau du Procureur

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