Information: 2 novembre 2016

Appel à manifestation d’intérêt adressé par le Greffe de la CPI aux experts en réparations pour les victimes dans le cadre de la procédure de réparation dans l’affaire Le Procureur c. Jean Pierre Bemba Gombo

1. Conformément à la norme 110‑2 du Règlement du Greffe et à la règle 97‑2 du Règlement de procédure et de preuve, le Greffe de la Cour pénale internationale lance un appel aux experts pour assister la Cour dans le cadre de la phase des réparations dans l'affaire Le Procureur c. Jean Pierre Bemba Gombo (« l'affaire Bemba »), afin de mettre en œuvre l'ordonnance rendue par la Chambre de première instance III le 22 juillet 2016 demandant au Greffe de présenter ses observations relatives aux réparations et de fournir une liste d'experts prêts à aider la Chambre concernant les questions ci-dessous (ICC-01/05-01/08-3410).

2. Le Greffe rappelle que dans le cadre de la phase des réparations, la Chambre de première instance peut désigner des experts compétents parmi les experts inscrits sur la liste dressée et tenue à jour par le Greffe conformément à la norme 44 du Règlement de la Cour (« le Règlement »), si leur expertise est jugée nécessaire pour l'aider à déterminer l'ampleur du dommage, de la perte ou du préjudice causé aux victimes, et pour suggérer diverses options en ce qui concerne les types et modalités de réparations appropriés[1].

3. Dans le cadre de la phase des réparations dans l'affaire Bemba, le Greffe lance le présent appel à manifestation d'intérêt (« l'Appel »), s'adressant en particulier aux experts spécialistes des questions suivantes :

  1. Le recensement des victimes ;

  2. La détermination des traumatismes et l'évaluation des préjudices subis par les victimes de crimes de masse, notamment financiers ou monétaires ; 

  3. L'établissement des priorités et des distinctions nécessaires en matière de catégories de victimes, notamment pour les victimes de violences sexuelles et les enfants victimes ;

  4. Les moyens d'éviter que les victimes ne subissent un nouveau traumatisme, des stigmatisations et/ou des discriminations, et de s'assurer que les deux sexes seront pris en considération dans la phase de conception des réparations en l'espèce ;

  5. La conception et la mise en œuvre de processus de consultation des victimes, y compris d'une méthodologie d'echantillonage représentatif.

4. Toute personne souhaitant répondre au présent Appel doit remplir tous les critères suivants :

  • Expertise avérée et vaste expérience dans des domaines variés relatifs aux questions spécifiques aux réparations et, en particulier, à celles mentionnées au paragraphe 3 ci-dessus ;

  • Compétences avérées et reconnues au niveau national, régional et/ou international dans le domaine pertinent ;

  • Capacité d'agir en toute indépendance et impartialité dans l'excercice de ses fonctions ;

  • Maîtrise d'au moins une des deux langues de travail de la Cour (français et anglais) , la connaissance de langues locales parlées par les communautées affectées en l'espèce sera considérée comme un atout ;

  • La connaissance du contexte dans lequel opère la Cour, y compris la connaissance des communautés concernées, des dynamiques locales et régionales, des acteurs en présence et des programmes ou initiatives locaux, sera considéree comme un atout.

5. Les experts intéressés sont invités à envoyer les documents ci‑dessous à la Cour avant le 25 novembre 2016, à l'adresse : [email protected].

  1. Un curriculum vitae détaillé ;

  2. Une déclaration motivée spécifiant la volonté d'être inscrit(e) sur la liste des experts auprès de la Cour et le champ d'expertise ;

  3. Tous documents justifiant des années d'expérience dans le champ d'expertise et de l'inscription sur une liste d'experts, le cas échéant.

6. Les personnes remplissant les conditions susmentionnées et jugées qualifiées par le Greffe seront invitées à demander officiellement leur inscription sur la liste d'experts tenue à jour par le Greffe conformément à la norme 44 du Règlement. Pour ce faire, elles devront remplir un formulaire officiel de demande et présenter d'autres pièces justificatives, telles qu'énumérées dans le formulaire de demande.

7. Les informations nécessaires concernant les demandes d'inscription sur la liste d'experts tenue à jour par le Greffe peuvent être obtenues en consultant la page suivante : https://www.icc-cpi.int/get-involved/Pages/Experts.aspx?ln=fr.

8. Les personnes dont l'inscription sur la liste d'experts tenue à jour par le Greffe aura été acceptée pourront être désignées par la Chambre pour aider celle‑ci à trancher des questions se rapportant aux réparations dans l'affaire Bemba et devront agir à titre personnel. Les candidatures de personnes occupant des postes à responsabilités au sein de gouvernements ou d'organisations gouvernementales ne seront pas retenues aux fins d'inscription sur la liste d'experts si ces responsabilités sont de nature à les placer dans une situation de conflit d'intérêts.

[1] Règle 97‑2 du Règlement de procédure et de preuve.

Source: Greffe