Affaires découlant de la situation au Kenya : la Chambre d’appel de la CPI rejette les appels relatifs à la compétence de la Cour

Affaires découlant de la situation au Kenya : la Chambre d’appel de la CPI rejette les appels relatifs à la compétence de la Cour

ICC-CPI-20120524-PR797

 

Aujourd’hui, 24 mai 2012, la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) a décidé à l’unanimité de rejeter les appels relatifs à la compétence de la Cour interjetés par les équipes de la Défense dans les deux affaires découlant de la situation au Kenya, Le Procureur c. William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang et Le Procureur c. Francis Kirimi Muthaura et Uhuru Muigai Kenyatta.

 

Les équipes chargées de la défense des accusés avaient contesté devant la Chambre préliminaire la compétence de la Cour, en soutenant que la Cour devait refuser d’exercer sa compétence dans ces affaires et en contestant l’interprétation de la notion de « politique » « d’une organisation » en tant qu’élément de crimes contre l’humanité, tel que prévu à l’article 7‑2‑a du Statut de Rome, retenue par la majorité des juges de la Chambre préliminaire dans la décision du 31 mars 2010 autorisant l’ouverture d’une enquête dans le cadre de la situation au Kenya. Le 23 janvier 2012, la Chambre préliminaire a décidé, à la majorité, de maintenir sa précédente définition de la notion de politique d’une organisation et a confirmé que la Cour est compétente pour connaître des deux affaires découlant de la situation au Kenya. Le 30 janvier 2012, les équipes de la Défense ont fait appel des décisions de la Chambre préliminaire, en arguant principalement d’erreurs de droit, de fait et de procédure dues à l’interprétation de cette notion par la Chambre préliminaire et aux conclusions subséquentes de celle‑ci affirmant l’existence d’une telle politique dans les deux affaires. Elles ont demandé à la Chambre d’appel de déclarer la Cour incompétente ratione materiae et d’annuler la confirmation des charges contre les accusés décidée par la Chambre préliminaire.

 

Dans la décision qu’elle a rendue aujourd’hui, la Chambre d’appel a dit que l’interprétation de la notion de politique d’une organisation et l’affirmation de l’existence d’une telle politique relèvent du fond de l’affaire, contrairement à la question de savoir si la Cour est compétente ratione materiae pour connaître de ces questions. Ces questions visent à déterminer si la Chambre préliminaire a commis une erreur en confirmant les charges portées contre les accusés. Étant donné que le Procureur a expressément allégué des crimes contre l’humanité, y compris l’existence d’une politique d’organisation, la Chambre d’appel a conclu que la CPI est compétente ratione materiae. Elle a fait observer que la question de savoir si le Procureur pourra établir, en se fondant sur le droit et sur la preuve, l’existence d’une telle politique n’est pas une question de compétence et doit être tranchée lors de l’examen sur le fond. Elle a conclu qu’elle n’a donc pas été saisie à bon droit des questions faisant l’objet des appels. Les décisions rendues par la Chambre d’appel portent uniquement sur les questions soulevées par les accusés et non sur le fond des affaires.

 

La Chambre de première instance V est actuellement saisie des affaires Le Procureur c. William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang et Le Procureur c. Francis Kirimi Muthaura et Uhuru Muigai Kenyatta. Des conférences de mise en état sont prévues, respectivement le 11 et le 12 juin 2012. Pour toute information supplémentaire sur les affaires découlant de la situation au Kenya, cliquer ici et ici.

 

Decision on the appeal of Mr Francis Kirimi Muthaura and Mr Uhuru Muigai Kenyatta against the decision of Pre-Trial Chamber II of 23 January 2012 entitled "Decision on the Confirmation of Charges Pursuant to Article 61(7)(a) and (b) of the Rome Statute"

Decision on the appeals of Mr William Samoei Ruto and Mr Joshua Arap Sang against the decision of Pre-Trial Chamber II of 23 January 2012 entitled "Decision on the Confirmation of Charges Pursuant to Article 61(7)(a) and (b) of the Rome Statute"

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l’Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l’adresse [email protected].

 

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