Affaire Ruto et Sang: la Chambre préliminaire II autorise l’appel de la décision rejetant la modification des charges
Communiqué de presse: 6 septembre 2013
Affaire Ruto et Sang: la Chambre préliminaire II autorise l’appel de la décision rejetant la modification des charges
Situation : Situation en République du Kenya
Affaire : Le Procureur c. William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang
Aujourd'hui, 6 septembre 2013, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (CPI) a autorisé le Procureur à interjeter appel de la décision rejetant la modification de la portée temporelle de charges à l’encontre de William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang.
Les charges ont été confirmées le 23 janvier 2012 par le Chambre préliminaire II et les deux accusés ont été renvoyés en procès. Le 22 juillet 2013, le Procureur a demandé l'autorisation de la Chambre préliminaire II de modifier les charges retenues à l’encontre des accusés en élargissant la portée temporelle de ces charges par rapport aux crimes qui auraient été commis dans la région d’Eldoret les 30 et 31 décembre 2007.
Le 16 août 2013, la Chambre préliminaire II a rejeté la demande de modification en raison, entre autres, du retard du Procureur dans la soumission de la demande de modification, du préjudice qui serait causé à la Défense à ce stade avancé de la procédure, et de l'impact de la modification demandée sur l'équité et la rapidité de la procédure dans son ensemble. Le Procureur a ensuite demandé l'autorisation de la Chambre préliminaire d'interjeter appel de cette décision.
La décision d'aujourd'hui permet au Procureur de soumettre à la Chambre d'appel la question de savoir si la Chambre préliminaire II a abusé de son pouvoir d'appréciation en rejetant la demande de modification du Procureur. La Chambre préliminaire II a autorisé le Procureur à interjeter appel en considérant que la décision du 16 août 2013 pourrait avoir un impact sur l'issue du procès.
La Chambre de première instance V (a) a programmé le début du procès dans cette affaire au 10 septembre 2013. La décision d'aujourd'hui ne porte pas sur le calendrier et le déroulement ultérieur de la procédure qui demeurent sous l'autorité de la Chambre de première instance.
Un document de Questions et Réponses (en anglais) sur l’ouverture du procès est disponible ici.
Pour des informations supplémentaires sur le procès, cliquer ici.
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l’Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l’adresse [email protected].Les activités de la CPI peuvent également être suivies sur YouTube et Twitter
