Affaire Ruto et Sang : La Chambre d'appel de la CPI annule la décision de la Chambre de première instance V(A) sur l'admission des témoignages préalablement enregistrés
Situation : République du Kenya
Affaire :
Le Procureur c. William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang
Aujourd'hui, le 12 février 2016, la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI) a décidé à l'unanimité d'annuler la
décision de la Chambre de première instance V(A) du 19 août 2015, qui avait fait droit à la requête du Procureur en vue de la présentation, comme éléments de preuve, de témoignages préalablement enregistrés, en vertu de la règle modifiée 68 du Règlement de procédure et de preuve (RPP).
La Chambre d'appel, dans le présent appel, était composée de M. le juge Piotr Hofmański (Pologne), Mme la juge Silvia Fernández de Gurmendi (Argentine), Mme la juge Christine Van den Wyngaert (Belgique), M. le juge Howard Morrison (Royaume-Uni) et M. le juge Peter Kovacs (Hongrie). M. le Juge Hofmański, juge président dans cet appel, a lu un résumé de l'arrêt en audience publique.
La Chambre d'appel a estimé qu'il n'y avait rien dans l'historique de la rédaction de la règle modifiée 68 du RPP qui révélerait une erreur dans la conclusion de la Chambre de première instance que la règle modifiée puisse s'appliquer à la présente affaire, sous réserve de l'application de l'article 51 (4) du Statut de Rome stipulant que des amendements au RPP ne peuvent pas être appliqués rétroactivement au préjudice d'un accusé.
Les juges de la Chambre d'appel ont noté que la règle 68 du RPP a été modifiée par l'Assemblée des États Parties le 27 novembre 2013. Ils ont considéré que l'application de cette règle était rétroactive, étant donné que le procès dans cette affaire avait débuté le 10 septembre 2013, soit avant les amendements apportés à la règle, et qu'elle était préjudiciable dans la mesure où le désavantage, la perte, le dommage ou le mal, causés aux accusés en raison de cette application, affectent négativement la position générale de MM. Sang et Ruto dans la présente procédure. Pour ces raisons, la Chambre d'appel a décidé d'annuler la décision, dans la mesure où les témoignages préalablement enregistrés avaient été présentés en vertu de la règle 68 modifiée pour la véracité de leurs contenus.
Le procès de William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang s'est ouvert le 10 septembre 2013. William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang sont accusés de crimes contre l'humanité (meurtre, déportation ou transfert forcé de population et persécution) qui auraient été commis dans le contexte des violences postélectorales au Kenya en 2007‑2008.
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