Affaire Ongwen: la Chambre préliminaire II recommande la tenue de l’audience de confirmation des charges en Ouganda; une décision sur cette question sera prise en temps voulu
Situation : Ouganda
Affaire :
Le Procureur c.
Dominic Ongwen
Le 10 septembre 2015, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (CPI) a recommandé à la Présidence de la CPI que l'audience de confirmation des charges concernant Dominic Ongwen se tienne en République de l'Ouganda. La Présidence de la CPI va désormais consulter les autorités ougandaises et prendra une décision sur cette question, en consultation avec la Chambre préliminaire, en temps voulu.
L'ouverture de l'audience de confirmation des charges concernant Dominic Ongwen est prévue le 21 janvier 2016 et devrait durer de trois à cinq jours ouvrables. Une audience de confirmation des charges n'est pas un procès. C'est une audience préliminaire qui sert à déterminer s'il y a suffisamment de preuves pour renvoyer l'affaire en procès devant une Chambre de première instance.
La Chambre estime qu'il serait souhaitable et dans l'intérêt de la justice de tenir l'audience de confirmation des charges en Ouganda, de préférence à Gulu car cet endroit est plus proche du lieu des crimes allégués, ou alternativement à Kampala. La Chambre est également d'avis que l'audience de confirmation des charges serait adaptée pour atteindre l'objectif ultime de la tenue de la procédure en dehors du siège de la Cour, car il s'agit d'une étape procédurale autonome, courte et discrète. En outre, la Chambre considère que les coûts estimés de l'organisation de la confirmation des charges en Ouganda ne semblent pas disproportionnés.
Avant de faire cette recommandation, la Chambre a reçu une évaluation du Greffe de la CPI quant à la possibilité de tenir la confirmation des charges en Ouganda, ainsi que des observations du Bureau du Procureur et de la Défense, tous deux en faveur de tenter de rapprocher les procédures de la Cour au plus près des communautés affectées par les crimes allégués.
Conformément à la Règle 100 du Règlement de procédure et de preuve, si elle estime que cela peut servir les intérêts de la justice, la Cour peut décider, dans un cas d'espèce, de siéger dans un État autre que l'État hôte pendant une ou plusieurs périodes si nécessaire, pour tenir tout ou partie des audiences de l'affaire.
Contexte : Dominic Ongwen serait le commandant présumé de la brigade Sinia de l'Armée de résistance du seigneur (ARS). Le 8 juillet 2005, la CPI a délivré un mandat d'arrêt à son encontre pour trois chefs de crimes contre l'humanité (meurtre ; réduction en esclavage ; et actes inhumains causant de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique) et quatre chefs de crimes de guerre (meurtre ; traitements cruels à l'encontre de civils ; fait de diriger intentionnellement une attaque contre une population civile ; et pillage) prétendument commis le ou vers le 20 mai 2004 au camp de déplacés de Lukodi, dans le district de Gulu (Ouganda). Le 16 janvier 2015, Dominic Ongwen a été remis à la garde de la CPI et transféré au quartier pénitentiaire de la Cour le 21 janvier 2015. Sa première comparution devant la Cour a eu lieu le 26 janvier 2015.
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