Affaire Lubanga: Les juges de la CPI approuvent un plan de réparations symboliques
Aujourd'hui, le 21 octobre 2016, la Chambre de première instance II de la Cour pénale internationale ( « CPI » ou « la Cour ») a approuvé et ordonné de commencer la mise en œuvre d'un plan présenté par le Fonds au profit des victimes (« FPV ») de réparations collectives symboliques en faveur des victimes en relation avec l'affaire à l'encontre de Thomas Lubanga Dyilo. M. Lubanga a été reconnu coupable des crimes d'enrôlement et de conscription d'enfants de moins de 15 ans en Ituri, en République démocratique du Congo. La Chambre a ordonné au FPV de rendre un rapport en la matière tous les trois mois.
La Chambre est d'accord avec le FPV que la mise en œuvre de réparations symboliques « ouvre la voie à l'acceptation sociale de réparations accordées aux communautés affectées ». La Chambre rendra une décision concernant des programmes de réparations collectives, qui ne seront pas de nature symbolique, en temps voulu.
La Chambre de première instance II, composée des juges Marc Perrin de Brichambaut, Président, Olga Herrera Carbuccia et Péter Kovács, a considéré les points de vue présentés par les différents participants aux audiences tenues les 11 et 13 octobre 2016, a étudié attentivement le document du FPV du 19 septembre 2016, et s'accorde avec le FPV sur le fait que le plan de réparations symboliques proposé « offrira un environnement favorable au développement et à la mise en œuvre de réparations collectives basées sur des services » et « crée un environnement sûr pour que les victimes se manifestent et participent volontairement aux réparations collectives basées sur des services sans crainte excessive pour leur sécurité ou leur réputation ».
La Chambre a également souhaité attirer l'attention du FPV pour qu'il étudie la possibilité d'étendre son plan au-delà des cinq localités proposées, visées au paragraphe 39 du document du 19 septembre 2016, afin de couvrir, dans la mesure du possible, la région de l'Ituri.
Contexte : Thomas Lubanga Dyilo a été déclaré coupable, le 14 mars 2012, en tant que co-auteur des crimes de guerre suivants : le fait d'avoir enrôlé des enfants de moins de 15 ans dans les FPLC et le fait de les avoir fait participer activement à des hostilités entre septembre 2002 et août 2003. M. Lubanga a été condamné, le 10 juillet 2012, à une peine totale de 14 ans d'emprisonnement. Le 1er décembre 2014, le verdict et la peine ont été confirmés par la Chambre d'appel. Le 19 décembre 2015, M. Lubanga a été transféré dans une prison de la RDC, où il purge sa peine d'emprisonnement.
Le 7 août 2012, la Chambre de première instance I s'est prononcée sur les principes applicables aux réparations pour les victimes dans cette affaire. Le 3 mars 2015, la Chambre d'appel a modifié l'ordonnance de la Chambre de première instance et a chargé le Fonds au profit des victimes de présenter à la Chambre de première instance I nouvellement constituée un projet de plan de mise en œuvre de réparations collectives. Le 15 juillet 2016, la Chambre de première instance II a invité les États et organisations ayant une connaissance approfondie du contexte des crimes et des groupes sociaux-culturels des victimes de M. Lubanga a lui fournir des observations complémentaires nécessaires. Le 11 et 13 octobre 2016, la Chambre a tenu une audience publique, pour entendre les observations des ONGs Women's Initiatives et Child soldiers International, ainsi que des Représentants légaux des victimes, du Bureau du conseil public pour les victimes, du FPV et de la Défense en réponse à ces observations.
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et chef de l'unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou au +31 (0)6 46448938 ou à l'adresse [email protected].
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