Affaire Lubanga : Le projet de plan de mise en œuvre des réparations soumis par le Fonds au Profit des victimes doit être complété
Situation : République démocratique du Congo (RDC)
Affaire : Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Aujourd'hui, le 9 février 2016, la Chambre de première instance II de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu une ordonnance demandant au Fonds au profit des victimes (FPV) de compléter le projet présenté aux juges le 3 novembre 2015, quant à la mise en œuvre des réparations collectives ordonnées par la Chambre d'appel dans l'affaire
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo.
Composée des juges Marc Perrin de Brichambaut (France), juge président, Olga Herrera Carbuccia (République dominicaine) et Peter Kovacs (Hongrie), la Chambre rappelle qu'il lui revient de surveiller et superviser la mise en œuvre d'un plan de réparations qu'elle aura préalablement approuvé. La Chambre estimant que le projet proposé par le FPV est incomplet, diffère son approbation et indique un calendrier afin que le Fonds au profit des victimes transmette les éléments supplémentaires demandés.En particulier, le Fonds a jusqu'au 7 mai 2016 pour transmettre à la Chambre un premier groupe de programmes de réparations collectives détaillés et jusqu'au 31 décembre 2016 pour transmettre à la Chambre la liste des victimes potentielles, l'évaluation totale l'étendue du préjudice causé aux victimes, le montant anticipé de la responsabilité de M. Lubanga et si nécessaire, la somme monétaire révisée que de Fonds avancera afin de réaliser le plan de réparation.
Contexte
Le 7 août 2012, la Chambre de première instance I s'est prononcée sur les principes applicables aux réparations pour les victimes dans cette affaire. Le 3 mars 2015, la Chambre d'appel a modifié l'ordonnance de la Chambre de première instance I et a chargé le Fonds au profit des victimes de présenter à la Chambre de première instance I nouvellement constituée un projet de plan de mise en œuvre de réparations collectives dans un délai de six mois.
Le 14 mars 2012, Thomas Lubanga avait été reconnu coupable des crimes de guerre consistant à avoir procédé à l'enrôlement et à la conscription d'enfants de moins de 15 ans et à les avoir fait participer activement à des hostilités. Le 10 juillet 2012, il avait été condamné à une peine totale de 14 ans d'emprisonnement ; le 1er décembre 2014, la Chambre d'appel, à la majorité des juges, avait confirmé le verdict de culpabilité et la peine prononcée à son encontre.
Le 19 décembre 2015, Thomas Lubanga Dyilo a été transféré dans une prison de la République démocratique du Congo (RDC), où il purgera sa peine d'emprisonnement.
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l'Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l'adresse [email protected].
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