Affaire Kenyatta : La Chambre de première instance V(b) ajourne l'ouverture du procès et convoque des audiences de mise en état pour discuter de questions en suspens
Situation : République du Kenya
Affaire :Le Procureur c. Uhuru Muigai Kenyatta
Aujourd'hui, le 19 septembre 2014, la Chambre de première instance V(b) de la Cour pénale internationale (CPI) a ajourné la date de début du procès dans
l'affaire Le Procureur c. Uhuru Muigai Kenyatta, qui avait été provisoirement fixée au 7 octobre 2014. La Chambre a également convoqué deux conférences de mise en état publiques les 7 et 8 octobre 2014 à 10h00 (heure locale de La Haye), pour discuter de l'état de la coopération entre l'Accusation et le Gouvernement du Kenya ainsi que des questions soulevées dans
la notification de l'Accusation du 5 septembre 2014.
Un représentant du Gouvernement du Kenya est invité à assister à la première audience de mise en état et M. Kenyatta est tenu d'être présent lors de la deuxième. Ces deux audiences auront lieu en présence de l'Accusation, de la Défense et des Représentants légaux des victimes.
La Chambre a ajourné la date du procès dans l'affaire Kenyatta pour avoir plus de temps afin d'examiner les demandes récentes des parties et participants au procès, sans préjudice de sa décision concernant ces demandes. La décision de la Chambre a été faite en tenant compte des exigences de l'article 64 (2) du Statut de Rome, qui stipule que la Chambre de première instance veille à ce que le procès soit conduit de façon équitable et avec diligence, dans le plein respect des droits de l'accusé et de la nécessité d'assurer la protection des victimes et des témoins.
Le 28 août 2014, la Chambre de première instance V(b) avait ordonné au Procureur de déposer un avis confirmant si elle était en mesure de commencer le procès à l'encontre de M. Kenyatta, prévu pour le 7 octobre. Le 5 septembre, l'Accusation a demandé à la Chambre de première instance d'ajourner le procès jusqu'à ce que le gouvernement du Kenya exécute pleinement la requête révisée du Procureur d'avril 2014 aux fins de l'obtention de certains documents.
Le 10 septembre 2014, la Défense a déposé une réponse à la notification de l'Accusation et une demande de mettre fin à la procédure dans l'affaire. Les Représentants légaux des victimes ont également déposé une réponse à l'avis du Procureur le même jour.
Le 31 mars 2014, la Chambre de première instance V(b) avait reporté la date d'ouverture du procès dans l'affaire Kenyatta au 7 octobre 2014 afin d'accorder au Gouvernement du Kenya une occasion supplémentaire, limitée dans le temps, de fournir certains documents que l'Accusation avait auparavant demandés considérant qu'ils seraient pertinents en rapport à une allégation centrale de l'affaire.
Contexte : M. Kenyatta est accusé en tant que coauteur indirect de cinq chefs de crimes contre l'humanité (meurtre, déportation ou transfert forcé de population, viol, persécution, et autres actes inhumains) qui auraient été commis pendant les violences post-électorales au Kenya en 2007-2008. Les charges à son encontre ont été confirmées le 23 janvier 2012 et l'affaire a été renvoyée en procès devant la Chambre de première instance V(b).
Questions et Réponses dans l'affaire Le Procureur c. Uhuru Muigai Kenyatta, 19 septembre 2014 : Anglais
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