Affaire Gicheru : nouveau calendrier des soumissions pour la procédure de confirmation des charges

Aujourd'hui, le 26 février 2021, la Chambre préliminaire A (article 70) de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour »), composée de la juge Reine Adélaïde Sophie Alapini-Gansou, a établi un nouveau calendrier pour le dépôt des observations écrites pour la procédure de confirmation des charges dans l'affaire à l'encontre de M. Paul Gicheru.

M. Gicheru est suspecté d'atteintes présumées à l'administration de la justice consistant en la subornation de témoins de la Cour. Il a été mis en liberté provisoire sous conditions et est arrivé au Kenya le 1er février 2021. La procédure de confirmation des charges dans cette affaire se déroule par écrit.

Dans la décision d'aujourd'hui, la Chambre préliminaire a examiné les demandes de prorogation de délai de la Défense et de l'Accusation et a noté que les deux parties convenaient de la nécessité de reporter la date du dépôt des observations écrites et d'autres délais connexes. Rappelant son devoir d'assurer la célérité de la procédure, la Chambre a décidé que le Procureur devra soumettre le Document contenant les charges et la liste des preuves au plus tard le 12 mars 2021, et que la Défense devra soumettre sa liste des preuves au plus tard le 8 avril 2021. Les deux parties devront déposer leurs observations écrites, remplaçant l'audience de confirmation des charges dans cette affaire, le 23 avril 2021 au plus tard. Par la suite, le Procureur et la Défense pourront répondre aux observations écrites le 30 avril 2021 et le 7 mai 2021 au plus tard, respectivement.

Decision on the postponement of the date of filing of written submissions and other related deadlines for the confirmation of charges proceedings

Contexte : Le mandat d'arrêt à l'encontre M. Gicheru et de Philip Kipkoech Bett a été délivré sous scellés le 10 mars 2015 et rendu public le 10 septembre 2015 pour atteintes présumées à l'administration de la justice consistant en la subornation de témoins de la Cour. Le 2 novembre 2020, Paul Gicheru s'est rendu aux Pays-Bas et il a été remis à la garde de la Cour le 3 novembre 2020. Sa première comparution devant la Cour a eu lieu le 6 novembre 2020. Le 11 décembre 2020, la Chambre préliminaire A a séparé les affaires à l'encontre de Paul Gicheru et de Philip Kipkoech Bett.

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l'Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l'adresse [email protected].

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