Affaire Gbagbo : L’audience de confirmation des charges s’ouvrira le 19 février 2013
Situation : Côte d’Ivoire
Affaire : Le Procureur c. Laurent Gbagbo
Le 14 décembre 2012, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a fixé la date d’ouverture de l’audience de confirmation des charges dans l’affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo au 19 février 2013.
Une audience de confirmation des charges sert à déterminer s’il y a des motifs substantiels de croire que le suspect a commis ces crimes. Si les charges sont confirmées, la Chambre préliminaire renvoie l’affaire devant une Chambre de première instance chargée de conduire la phase suivante de la procédure, à savoir le procès.
Le 2 novembre 2012, la Chambre avait décidé que Laurent Gbagbo était apte à participer à la procédure devant la Cour mais que ajustements pratiques devraient être mis en place, en consultation avec la Défense et le Greffe. La Défense et le Greffe devront soumettre un rapport sur ces modalités à la Chambre avant le 21 janvier 2013, y compris sur la possibilité d’une liaison vidéo depuis le quartier pénitentiaire.
Laurent Gbagbo aurait prétendument engagé sa responsabilité pénale individuelle, en tant que coauteur indirect, pour quatre chefs de crimes contre l’humanité à raison de meurtres, de viols et d’autres violences sexuelles, d’actes de persécution et d’autres actes inhumains, qui auraient été perpétrés dans le contexte des violences post-électorales survenues sur le territoire de la Côte d’Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011. Laurent Gbagbo a été remis et transféré à la CPI le 30 novembre 2011. Sa comparution initiale devant la Cour a eu lieu le 5 décembre 2011.
Decision on the date of the confirmation of charges hearing and proceedings leading thereto
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