Affaire Bemba : les juges demandent au Procureur de leur soumettre un document amendé contenant les charges
Communiqué de presse : 05.03.2009
Affaire Bemba : les juges demandent au Procureur de leur soumettre un document amendé contenant les charges
ICC-CPI-20090305-PR395
Situation: République centrafricaine
Affaire: Le Procureur c/ Jean-Pierre Bemba Gombo
La Chambre préliminaire III de la Cour pénale internationale (CPI) a décidé d’ajourner l’audience de confirmation des charges dans l'affaire Le Procureur c/ Jean-Pierre Bemba Gombo et de demander au Procureur d’envisager de soumettre à la Chambre un document amendé contenant les charges.
L’article 61 (7) (c) du Statut de Rome prévoit cette possibilité.
Dans sa décision en date du 4 mars 2009, la Chambre indique que les éléments de preuve présentés par le Procureur semblent établir qu’un crime différent, relevant de la compétence de la Cour, a été commis. Les juges estiment ainsi que, sans préjuger de la responsabilité pénale individuelle alléguée de M. Bemba (article 25 du Statut), la qualification juridique des faits qui lui sont reprochés pourrait indiquer un autre type de responsabilité pénale, à savoir celle en tant que chef militaire et supérieur hiérarchique (article 28 du Statut). Ils demandent donc au Procureur de leur présenter, au plus tard le 30 mars 2009, un état amendé des charges traitant de cette question.
La Chambre invite la Défense à répondre à ce nouveau document par écrit au plus tard le 24 avril 2009, et les représentants des victimes à lui faire parvenir leurs observations au plus tard le 9 avril 2009.
Les juges indiquent enfin qu’ils rendront publique leur décision sur la confirmation éventuelle des charges à l’encontre de M. Bemba dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la dernière soumission écrite.
Rappel
L'audience de confirmation des charges dans l'affaire Le Procureur c/ Jean-Pierre Bemba s’est tenue du 12 au 15 janvier 2009 devant la Chambre préliminaire III, à La Haye.
Jean-Pierre Bemba Gombo, ressortissant de la République démocratique du Congo (RDC), président et commandant en chef du Mouvement de Libération du Congo (MLC), a été arrêté le 24 mai 2008 par les autorités du Royaume de Belgique, suite à un mandat d'arrêt délivré sous scellés par la Cour pénale internationale le 23 mai 2008. Il a été remis à la Cour le 3 juillet 2008.
Selon l'Accusation, Jean-Pierre Bemba Gombo serait pénalement responsable, conjointement avec une autre personne ou par l'intermédiaire d'autres personnes, de cinq chefs de crimes de guerre (viols, tortures, atteintes à la dignité de la personne, notamment des traitements humiliants et dégradants, pillages et meurtres) et de trois chefs de crimes contre l'humanité (viols, tortures et meurtres) commis sur le territoire de la République centrafricaine pendant la période allant du 25 octobre 2002 au 15 mars 2003.
04.03.2009 - Decision Adjourning the Hearing pursuant to Article 61(7)(c)(ii) of the Rome Statute
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